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Les personnes ąui effectuent, a titre professionnel, directement ou par personne interposee des općrations sur les marchćs a terme, les marchćs d options negociables et bons d options ou sur des parts defonds communs d inten/ention sur les marchćs a terme (FCIMT) peuvent opter pour leur imposition a l impót sur le revenu dans la categorie des benefices industriels et commerciaux.

concernće est consrimee des produirs des općrations rćalisćcs a titre habi-tuel sur un marche a ternie d’instru-ments financicrs ou d’options nćgo-ciables, sur des bons d’option ou sur les marchćs a ternie de niarchandises. La notion dc caractćrc habitucl des općrations effectućcs est dćfinie par une Doetrine Administratire aujourd’hui relativement aneienne. Les crirćres de cjualification retenus par cette Doetrine seniblent plus proches de ceux pris en eompte en matićre d'operations de Bourse avant la modification de 2004 ćvoqućc ci*dessus. Tl s‘agit des elements sui-vants : le nombre et la frćquence des općrations. leur ćchclonnement dans lc temps. leur naturę et la technicite qu’elles requierent, la diversite des contrats souscrits, leur duree de dćten-tion, rimportancc du portefcuillc dc contrats et du profit rćalisć.

On peut supposer que rćvolution amorcćc par la loi en matićrc d’općra-tions dc Bourse, rappelće ci-dessus, aura un impact sur les modalitćs d'ap-preciation du earaetere habituel de Kacem tć et prentlra en eompte leurs conditions d'excrcicc.

Cependant, la cncorc, il est trop tót pour se prononcer. II cxistc, hien entendu, d’autres catćgoncs de revc-nus plus specifk]ues dont nous ne detaillons pas ici le regime fiscal.

Les modalites d imposition des profits (ou de deduction des pertes) selon le regime fiscal applicable

Les plus-values dc ccssion dc titres cotćs (actions. obligations) ainsi que ceux des titres non cotćs, de menie quc les profits sur marchćs a terme et bons cKoptions realises par des partieuliers titre occasionnel sont soumis a l’im-pót sur le revenu au taux de 18 % et aux prćlćvements sociaux au taux de 12,1 %.

I,es plus-values sur titres ne sont cependant imposablcs a Kimpót sur le revcnu que si lc montant des ccssions rćalisćcs dans Pannće excede 25.730C (scuil valable en 2009).

Les pertes subies au cours d’une annee s'imputent cxclusivemenr sur les plus-ealucs et profits de menie nanire rća-lises au cours de la menie annćc ou des dix annees suivantes. Les frais d’ac-quisition deductibles des plus-values et profits sont limitativement definis. II s‘agit des courtages, eommissions, de Pinipót sur les općrations de Bourse, des frais d'cnrcgistrement et d'actes et des honoraires d'expert. l/cs gains ne comprennent pas les dividcndcs et les interets peręus, qui

relćvent de leur rćgimc d'imposilion propre : applieation du barenic pro-gressif aprćs dćduction d’un abatte-ment de 40 % en matiere dampót sur lc rcvcnu uniquement (et non pour les prćlćvcnients sociaux) pour les divi-dendes et applieation du bar cnie sans abattcmeiu aux interets.

II est cependant possible d’opter pour lc prćlevcment libćratoire (au taux dc 18 % + 12,1 % dc prelevements sociaux), tant a raison des intćrćts que des dividendes (l^Tapplication du prćlevement libćratoire est recente, s’agissant des dividendes).

Par aillcurs, un abattement annuel de 1.525C est applicable aux dividcndcs (3.050C pour les couples maries ou soumis a une imposition commnne) de mćmc qu'un credit d’impót de 50% plafonne a 115€ (230C pour les couples soumis a imposition eom-mune), Iorsquc 1‘option pour le prćle-veinent libćratoire n’est pas excrcćc. Les moins-vaIues rćalisćes, dc inćme tjue les pertes sur les marchćs a ternie et bons d'options, sont imputables sur les plus-values dćgagćes au titre de la mćme annee et sont reportablcs sur les plus-values futures des dix annćes suivant cclle de leur rćalisation.

En eas de rćalisation d’općrations a titre habituel, les plus-valucs et profits prćcitćs rćalisćs sont soumis au baronie progressif dc Timpót sur le rcvenu dans la categorie des benefices

Question d’investissement

ACTION FUTURĘ N° 36

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