2487681847

2487681847



INTRODUCTION

1. La Commission des Nations Unieś pour le droit commercial International (CNUDCl), soucieuse d*aider k faire face k la nścessitś de former un plus grand nombre dfexperts locaux en matiśre de droit International, notamment dans les pays en voie de developpement, a dścidś, a sa deuxiśme session, tenue a Geneve en mars 1969> de prier le Secrśtaire gśnśral :

"de prendre les mesures nścessaires pour faire ajouter les noms de spścialistes du droit commercial international, ainsi que des renseignements pertinents a leur sujet, dans un Sunplement au registre d1experts et de spścialistes du droit International, conformement k ce qui est indiqu£~~au paragraphe 36 ii) a) du rapport du Secrśtaire gśnśral (a/CN.9/27). l/"

2* Pour donner suitę k cette decision, le Secretaire generał a, dans une notę verbale datśe du 25 fóvrier 1970, priś les gouvernements de communiquer les noms, accompagnes de tous renseignements utiles, de ceux de leurs ressortissants qui seraient jugśs qualifies, de par leur expśrience et la reputation qu*ils ont acquise dans les diffśrentes branches du droit commercial International, pour figurer dans le supplśment au registre mentionne ci-dessus. Le Secretaire gśnśral a prćcisś que les noms communiquŚ3 devaient etre ceux d*experts qui se seraient declares prets a mettre leurs services a la disposition de pays en voie de developpement, afin que le supplement puisse etre utilement consulte par ces pays en cas de besoin.

3« En rśponse a la notę du Secretaire gśnśral, 23 gouvernements ont communiquś des noms dłexperts et de spścialistes, accompagnśs de renseignements les concernant. Ces noms et renseignements figurent dans le prśsent supplement.

Tous lessrenseignements sont publiśs dans la langue dans laquelle ils ont ótó

l/ Rapport de la Commission des Nations Unieś pour le droit commercial International (CNUDCl) sur les travaux de sa deuxiśme session (1969), Documents officiels de lłAssemblee gśnśrale, vingt~quatrieme session, Supplement Ko ~(A/76lB), par. 160 c).~



Wyszukiwarka

Podobne podstrony:
LA SITUATION MONDIALE DE L*ALIMENTATION ET DE L AGRICULTURE - 1957 ORGANISATION DES NATIONS UNI
85 la Charte des Nations Unieś. C’est dans cette perception que la resolution Eichmann a ete adoptee
pour la documentation des Sciences sociales et le Conseil intemational des Sciences sociales. Le pre
11 Bourgeois, L. Pour la Socićtć des Nations. Paris, 1910. 5 microfiche Order no. ILM-4075/1 Rourgoi
LA SOLUTION 161 des clercs (Quod. VI, a. 12) — et la meme doctrine est reprise pour le cas particuli
3.2.2    La Commission des relations du
173 Rapport de la Commission a PAsserablće generale moment o ii le traitement correspondant confere
Rapport de la Commission a 1’Asscmblće generale 85 comprise, le 13 mars 1924 ,4S. En manifestant son
13 compter avec des drfficultśs liśes ś la conservation des documents. En effet, le caractere parfoi
186Societe des NationsRecueil des Traites.1933 2° Le droit de proprićtć, ou tout autre droit sur des
103 Notes cńtiąues lumiere des dćbats sur Penseignement de Phistoire et des expćriences menćes pour
Tableau 5-1 :    Sommaire des programmes de suivi et contróle de la qualite des eauxd
117 Peu cTanalyses ont ete consacrees a la theorie des secteurs, puisąue sur le plan juridiąue, elle
191 Societe franęaise pour le droit International, Colloąue de Montpellier, Actualites du droit de l
A 1’occasion de la publication des "Chroniques economiques 2002", le Cercie des economiste
CONFERENCE DES NATIONS UNIEŚ SUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINSHABITAT II ISTANBUL, TURQUIE, 3-14 JUIN

więcej podobnych podstron