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QU’EST-CE QUE LE NET BOOK AGREEMENT ?

Le Net Book Agreement est un accord entre profession-nels permettant aux editeurs de fixer, s’ils le desirent, un prix impose (net pńce) pour la revente des livres sur le marche de detail. Cette possibilite de choix entre net pńce et non net pńce institue de fałt un double secteur; le secteur soumis au regime de prix impose (resale price maintenance — rpm) est toutefois largement majoritaire puisqu’on estime que les net books representent a peu pres 80 % des exemplaires vendus. Les livres scolaires constituent Tessentiel du secteur non soumis au prix impose.

Le Net Book Agreement n’a pas force de loi: il est toutefois admis au nombre des exceptions legałeś aux dispositions sur les pratiques commerciales restrictives (Registrar of restrictive practices). La Publishers' Asso-ciation est chargee de veiller a son application. Lappar-tenance a ce syndicat n’est toutefois pas necessaire pour pouvoir etre signataire de 1’accord.

Le texte central du NBA — reproduit ci-apres — definit les conditions-types de vente (standard conditions) des ouvrages du secteur reglemente. 11 est complete par une serie de textes precisant ses modalites d'application, dont les principaux sont:

—    le Codę of Allowances, qui reglemente les reduc-tions autorisees sur les net books ;

—    le Quantity Book Buying Scheme, qui reglemente les remises quantitatives prevues par Particie 4 des conditions-types;

—    les Regulations for the conduct of book clubs, qui reglementent les conditions de vente aux clubs ainsi que les pratiques commerciales de ces derniers.

Net Book agreement 1957

Conditions types de vente des livres du secteur reglemente

I)    A l’exception des cas prevus par les clauses II a IV desdits accords. et hormis les autres exceptions eventuellement prevues par nous, il est interdit de vendre au public un livre pour lequel Pediteur a impose un prix ou de 1’offrir en vente, ainsi que de faire en sorte ou de permettre qu’un livre soit vendu ou offert en vente au public a un prix inferieur au prix net impose par Pediteur.

II)    Un livre a prix impose peut etre vendu ou offert en vente au public a un prix inferieur au prix net impose:

a) s’il a ete gardę en stock par le libraire pendant une periode de plus de douze mois a compter

de la datę du dernier achat d’un exemplaire de ce Iivre par le libraire et

b) s’il a ete propose a Pediteur au prix coutant ou au prix auquel le libraire a 1’intention de vendre le livre au public, si ce dernier prix est plus bas, et si cette offre a ete refusee par Pediteur.

III)    Un livre a prix impose peut etre vendu ou offert en vente au public a un prix inferieur au prix impose s’il s’agit d’un livre d’occasion et que six mois se sont ecoules depuis la datę de son edition.

IV)    Un livre a prix impose peut etre vendu avec une remise aux bibliotheques, aux depositaires non professionnels (y compris les Service Unit Libraries), aux gros acheteurs et aux institutions autorises periodiquement par le Conseil de la Publishers" Association. Le montant de cette remise et les conditions de son octroi sont fixes dans Pautorisa* tion. Ce montant et ces conditions ne seront pas moins favorab!es que ceux prevalant a la datę de cet Accord.

V)    Aux fins de la clause I des presentes, on considere qu’un livre est vendu a un prix inferieur au prix fixe impose par Pediteur si le libraire :

a)    offre ou octroie un avantage en Iiquide a tout acheteur, sauf avec autorisation du Conseil de la Publishers’ Association, ou

b)    offre ou octroie un avantage en naturę (par exemple, misę sur fiches, personnalisation, reliu-res entoilees, etc.), a un cout inferieur au cout effectivement supporte pour cela par le libraire.

VI)    Aux fins de cet accord et de ces conditions types : Net Book signifie un livre, une brochure, une carte ou tout autre imprime edite a un prix impose. On entend par Net Pńce et Net Published Pńce le prix fixe periodiquement par Pediteur et au-dessous duquel le Net Book (livre du secteur reglemente) ne doit pas etre vendu au public.

L’expression Public designe les ecoles, les bibliothe-ques, les institutions et autres organismes non commerciaux.

L’expression Person designe les societes, les firmes. les compagnies, les clubs, les institutions, les orga-nisations, les associations et tout autre organisme.

VII)    Les conditions ci-dessus sont applicables a toutes les ventes effectuees au Royaume-Uni et en Repu-blique d’Irlande, qu’elles soient le fait d’un editeur, d’un grossiste ou d’un detaillant, Iorsque son client direct est un commeręant se trouvant au Royaume-Uni ou en Republique d’Irlande.

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