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n’imposant pas h 1'ćditeur de porter le prix public de vente sur les factures. Durant Pćtć 1996, 1’hypermarchć Gćant de Fenouillet, en banlieue toulousaine, vendait les ouvrages de la collection Asterix chez Dargaud (ćditeur belge) avec une remise de 40 % sur le prix public.

Selon une ćtude du ministćre de la Culture, le prix librę en Belgique a provoquć la fermeture de 60 % des librairies flamandes entre 1970 et 1988, et ce pays manque aujourd’hui de librairies spćcialisćes. De son cótć, Franęois Rouet a estimć que tout abandon du prix unique en France se traduirait par une baisse de 1’assortiment proposć au public, baisse provoquće par la hausse des coGts pour les libraires puisqu’ils ne disposeraient plus d*une marge garantie et par une soumission des ćditeurs h un marchć hyper-concentrć⁶\ Nous verrons au fil de ce travail que le marchć ćvolue lentement vers un tel scćnario, meme si la loi Lang et ses dispositions ralentissent considćrablement le processus.

La loi du 10 aoOt 1981 relative au prix du livre

La loi, dont le texte figurę en annexe & la fin de ce travail, prćvoit les dispositions suivantes:

•    L’ćditeur ou Timportateur d’un livre doit en fixer le prix de vente au public et ce prix doit figurer sur l’ouvrage. Le prix des collec-tions h prix homogćne (les collections de poche) peut ne pas figurer sur l'ouvrage, mais doit obligatoirement ćtre visiblement affichć dans le rayon (art. l^ef).

L’ambition du lćgislateur ćtait ici de mettre fin au rćgime du prix librę ou du prix conseillć. Le prix de rouvrage, dćterminć en amont, doit clairement figurer sur le livre. afin d’afficher 1’unicitć du prix. Cependant, 1'usage s’est peu & peu perdu du fait de l*ćvolution du prix du livre. Un problfcme matćriel de marquage se posait en effet lors de 1’augmentation des prix qui a lieu en gćnćral le 1 er mars de chaque annće, imposant au libraire de masquer le prix imprimć sur la couverture de rouvrage, au risque de contestations de la pan de la clientćle qui pouvait ainsi constater une diffćrence parfois imponante entre le prix actualisć et le prix imprimć h la datę d’impression d’un meme ouvrage.

•    Le dćtaillant ne peut accorder une remise supćrieure b 5 % lors de la Yente d’un livre (an. l^cr). Cette interdiction ne s’applique pas aux associations facilitant Tacquisition de livres scolaires pour leurs membres, ni h 1'Etat, aux collectivitćs locales, ćtablissements scolaires, comitćs d’entreprises et bibliothćques (an. 3). Toute publicitć pour des prix de vente infćrieurs ^ ceux fixćs par Tćditeur est interdite hors du lieu de vente (an. 7).

vcrscr 100 000 francs & chacun des deux libraires. ainsi que 10 000 franes & TAssociation 4c\Libraires dc Bandcs Dessinćes et b 1’Union des Libraires Franęais qui s ćtaient portćs Panie civile. Livres-Hebdo. n° 175. 06/10/1995 63. ROUET Franęois. U livre. mutalions d‘une industrie culturelle, Paris, La Documeniation Franęaise. 1993, 272 p.