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3.2 LES ARGUMENTS DE LA POSITION AMERICAINE : ENTRE LA THEORIE

ET LA PRATIQUE

Bień que les tribunaux amćricains se referent aux legislations nationales en matiere de conflits maritimes pour verifier ou soutenir la validite d’une regle coutumićre intemationale , la Cour supreme des Etats-Unis a conclu pour P affaire Scotic de 1871 ce qui suit:

Bień des usages qui existent, et qui ont force de loi, doivent leur origine sans doute aux prescriptions d’un seul Etat et avaient au premier abord une

application limitee; mais ils sont devenus des obligations universelles. Ceci

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n’a pas pour effet de donner une jurisprudence extraterritoriale .

Par ailleurs, le droit maritime americain constitue une source fondamentale de

reglement de differends relatifs a la souverainete maritime. Dans ce cadre, le Congres

/

des Etats-Unis a elabore une serie de lois relatives aux questions arctiques, donnant un large pouvoir aux autorites maritimes competentes a savoir LJ.S Coast Guard et U.SNavym.

Sur le plan intemational, les Etats-Unis et le Canada ont signć en 1988 1’Accord d’Ottawa, qui prevoit que Washington previenne a Tavance le Canada de toute traverse de brise-glaces de la Gardę cótiere americaine. Pourtant cette convention ne regle pas profondement le conflit, les deux pays ayant clairement

269    Affaire relative a certains interets allemands en Haute-Silesie polonaise. (1925) Arret N°6,.CPJI (sćr A) n°6 a la p20.

270    Affaire Scotic V. USA, la conr supreme des Etats-Unis, (1871). [notre traduction].

27IU.S. Department of Homeland Security, United States Coast Guard, Office of Law Enforcement Policy (CG-MLE).En ligne sur: http://www.uscg.mil/hq/cg5/cg531/default.asp. Consulte le 15-07-12. The Coast Guard, as the nation's leading maritime law enforcement agency, has broad, multifaceted jurisdictional authority. The statutory basis for all law enforcement missions is contained in 14 U.S.C. 2, which provides: «The Coast Guard shall enforce or assist in the enforcement of all applicable Federal laws on, under, and over the high seas and waters subject to the jurisdiction of the United States.” In addition, 14 U.S.C. 89 authorizes the Coast Guard to board any vessel, subject to the jurisdiction or operation of any law of the United States, in order to make inąuiries, examinations, inspections, searches, seizures, and arrests for the enforcement of U.S. law».Voir aussi: NSPD-66/HSPD-25 explicitly States: «The United States exercises authority in accordance with lawful claims of United States sovereignty, sovereign rights, and jurisdiction in the Arctic region, includi sovereignty within the territorial sea, sovereign rights and jurisdiction within the United States exclusive economic zonę and on the Continental shelf, and appropriate control in the United States contiguous zone».



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