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reconnues . Dans un arret rendu en 1927, la Cour permanente de justice

intemationale a ąualifiee le droit intemational de la faęon suivante :

Le droit intemational regit les rapports entre les Etats independants. Les regles de droit liant les Etats precedent donc de la volontć de ceux-ci, volonte manifestee dans des conventions ou dans des usages acceptes generalement comme consacrant des principes de droit, et etablis en vue de la poursuite de buts communs. Les limitations de 1’independance des Etats ne se prćsument donc pas²¹².

En effet, la CNUDM de 1982 est le resultat de 1’entente entre les membres de la Communaute intemationale pour unifier le droit de la mer. Cet instrument juridiąue represente l’un des succes intemationaux en matiere de codification et de developpement progressif du droit intemational. II a non seulement regroupe les dispositions des ąuatre Conventions de Geneve, mais il a aussi harmonise le droit intemational coutumier et le droit conventionnel. La codification de CNUDM represente la traduction par ecrit des methodes admises par la CDI, a savoir la codification des normes de la coutume intemationale, leur cristallisation, et le

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developpement progressif du droit intemational . Dans le contexte du droit de la mer, toute distinction entre le droit codifie et le droit coutumier reste ambigue, c’est la raison pour laąuelle, il est d’un interet d’etudier la ąuestion du droit de passage dans les eaux arctiques dans sa dimension historico-juridique, et de visionner ainsi sa perspective contemporaine, en raison de la sensibilite du sujet de la souverainete des Etats cótiers, et de 1’importance de la marinę marchande dans les relations intemationales²¹⁴. Le droit de la mer a connu un processus de developpement qui est

^2,1 D.P.CTConnell^The Juridical Naturę ofthe Tenritorial Sea» (1971) 45 Brit.Y.B.Infl.L aux p 303-304.

²¹² AJfaire S.S Lotus (France c. Turkey)_t P.C.I.J, Le 7 scptembrc 1927. (Sćrie A- No. 10), a la pl8.Recueil des arrets.

^ i ^

United Nations, Documents on the Development and Codification of Intemational Law, Supplement to American Journal of Intemational Law, Volumc 41, N°.4, octobrc 1947, a la p 29 et suivant, Voir aussi les articles 15-16-17 et 18 du statut de la Commission du droit intemational. en ligne : http://untreaty.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_4.pdf. Consultć le 12-07-12.

²¹⁴ David Forman, «Uncharted Waters: Non-innocent Passage of Warships in the Territorial Sea» (1984) 21 San Diego L.Rev aux p 625 k 630.