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par la majorite des Etats et represente sans doute le debut du developpement du droit intemational coutumier des affaires maritimes. Par ailleurs, certaines dispositions representent un compromis pratiąue qui depend dans certaines mesures de rinterrelation d’un reseau complexe d’interets etatiąues. C’est Pexemple du droit de passage inoffensif qui concerne notre cas d’espece relatif aux droits de navigation au passage du Nord-Ouest, et dont les regles sont difficiles a determiner. Selon Brian Smith: «The degree, therefore, to which a given provision may be defined as evidentiary of the present opinion of States as to existing, emerging, or preferred customary law, is difficult to fix »²³².

La CNUDM de 1982 a codifie le droit intemational coutumier prćexistant

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sans contraindre les Etats non signataires de l’appliquer a la lettre. Par ailleurs, la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traites, stipule que : «Le traite ne cree pas des droits et des obligations pour les Etats tiers sans leur consentement, mais ces regles peuvent etre interpretees d’un point de vue coutumier²³³)).

Dans le meme ordre d’idćes, la Charte des Nations Unieś prćvoit dans son article 2(6) que : «L’Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas membres des Nations Unieś agissent conformement a ces principes dans la mesure nćcessaire au maintien de la paix et de la sćcurite internationale».

L’esprit de ce paragraphe complete les dispositions des paragraphes 3 et 4 de Particie (2)²³⁴, et Pimportance accordee par les Nations Unieś a la question de non ingerence dans les affaires interieures des Etats²³⁵, Pegalite souveraine des Etats, le non recours a la force et le droit a Pautodetermination . Ces principes reconnus universellement comme fondamentaux pour le droit intemational, sont consideres comme des normes coutumieres preexistantes et ayant donc precede la codification de

²³²    Brian Smith, «Innocent Passage as a Rule of Decision : Navigation v. Environmental Protection» (1982) 21 Colum. J. Transnat’ 1 L, aux p 40 k 72.

²³³    Supra notę 229 art 38.

²³⁴    Charte des Nations Unieś, 26 juin 1945, RT Can 1945 n°7. art 2 (3) (4).

²³⁵    Ibid, art 2 (7).

²³⁶    Ibid, art 1(2) et art 2(1).