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gonvernements de Cosła Rica et dn Nicaragua ont signale qne les lois cxistantcs n’ćtaient pas appliąuecs.

En Europę occidenialt, oti les cultivateurs a bail sont mieux places ponr nćgocier avec les proprietaires, les lois sur la securite de la t-enure ont atteint leur but. et les cultivatcurs a bail jouissent, dans de nombreux pays de cette region, d’une grandę sćcuritć. Les regleinents qui exigent des contrats ecrits (et dont Tutilite est. d’ailleurs doiiteiise dans les pays on 1’analphabćtis-me est considćrable) constituent ponr 1’occupant une solide protection. Au Danemark, en Finlande et en Irlande. la politique snivie tcnd au rcmplace-ment de la tcmire a bail par le faire-valoir di-rect. et cherche en attendant. a accroitre la sć-cnrite des cultivatenrs a bail lorscpic lc besoin s’en fait scntir. Au Royaume-U ni. oii les trois cincjuicmes dn nombre total des exploitations agricoles (Angleterre et pays de Galles) sont lones, c’est dans la loi de 1918 sur les exploita-tions agricoles qne Fon trouve les caracteristi-qncs esscntielles de la lćgislation britannique en matiere de tenure a bail. Le bailleur doit don-ner au preneur un preavis dc congć de 12 mois au moins, et en generał 1’occupant a le droit dc fairc valoir des objections. S’il le fait dans les dćlais prevns, le proprietaire peut introduire un recours devant lc ministrc de ragriculture. Les elćmcnts les plus importants dont le ministre doit tenir compte sont les interets d’nne bonnc economie agricole. Autres elements a prendre en considćration : les possibles dommages causćs par l'nne ou Fantrc des parties, on d’autres possi-bilites dbitilisation de la terre — par exemple ponr la recherche agricole ou la constitntion do petites exploitations. La loi contient des dispo-sitions tres completes dcstinćcs a garantir qu’au moment on il quittera l’exploitation 1’occupant sera convenablement indemnisć pour tontes les ameliorations qn’il aura apportees au fonds. II a egalement droit, sauf s’il doit quittcr Fexploita-tion pour mauvaise gest i on, a une indemnitć pour trouble de jonissance egale au mon tan t dn loyer ponr une periode eomprise entrc une et deux annees. Lorsque le bailleur et le preneur ne peuvent se mettre d’accord sur le montant de cette indemnitć, la loi preroit. une procedurę d’arbitrage. Ce droit a indemnitć trćs ćtendu qne fonde la loi rend foit onereux pour le pro-prietairc tout changcmcnt d’occupant, et ga-rantit une tres grandę securite au cultivateur a bail, qui benćficie d’une protection plus efficacc au Ro3'aumc-Uni quo dans n importe quel antre pa^^s. Ces dernieres annees, la Suisse et YEspagiie ont cllcs aussi adopte des mesures lćgislatircs en faveur des cultivatcurs a bail.

En Europę orientale, la tenure a bail ne prć-sente gnere d’importance a l’heure actuelle, mais, dans la plnpart des pays, la loi prćvoit quc TEtat interviendra. a la demande de l’une des parties, dans tons les diffćrends portant sur des questions de tenure.

Rćglementafion des loijers

La securite de la tenure exigc que soient re-gleincntćs les loyers des terres agricoles. mais. la encore, l application des mesures lćgislatives soulćve de grandes difTicultes dans de nombrenx pays parce qne les preneurs se trouvcnt, ponr nćgocicr. dans une sitnation defavorable. Dans la mesure oii l on parvient a l'appliqncr. la rć-glementation des loyers accroit la sćcuritć dc la tenure, augmente la part de la production qni revient au cultivateur et permet a celui-ci d’ele-ver son nivean social. Tontefois, ce but ne pent etre atteint qite si Ton prend des mesures com-plemcntaires pour assurer lc credit agricole, fautc dc quoi c’est 1’usurier, plus que le cultivateur, qni benćficiera de la reglementation des loyers.

Le probleme de la reglementation des loyers semble se poser de maniores tres difierentes dans les pays economiquement avances et dans les pays insuffisamment developpćs. Dans cer ta i ns des pays developpes dc TEnrope, le problćme est a l’heure actuelle de rendre la securite de la tenure compatible avec la bonne marche dc rćconomie agricole. En revanchc, dans les pays de 1’Asic. dn Proche-Orient et de l'Amćrique latine, il s’agit avant tout de rendre efiicace la protection dn cultivateur a bail. Lorsqne lc sUr-peuplement agricole et des conditions economi-ques dćfavorables jouent au dćsavantage du cultivateur a bail, Teflicacite des inoyens cm-ploj^ćs ponr appliquer la loi jonera un rólc determinant. De ce qui s’est passć dans certains pays d’Asie, il seinble ressortir quc la creation d'orga-nismes administratifs speciaux est une condition indispcnsablc si l’on vcut reussir a faire appliquer la loi.

Dans certains pays de 1^!Europę occidentale — la Belgiąuc et la Suisse — les loyers sont blo-qnes legalcment au niveau atteint lors d une annee dćterminee. En Allemagne occidentale. les termes des baux doivent faire 1’objet d’une approbation officiclle, qui entraine automati-qucment la rćglementation des loyers. Aux Pays-Bas, lc but vise par la lćgislation estdemain-tenir les loyers il un niveau economique tout en assnrant ii 1’occupant un niveau de vie satisfai-

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