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182 Mer osław Wyrzykowski. Ewa Popławska

A la diffćrencc du cas du groupc dc dćputćs. id. Hnitiatiw. tant pour la rćvision dc la Constitution (lout commc pour les lois ordinaircs an. 118, al. I dc la Constitution), quc pour 1'orgamsation d'un referendum, est attribućc a Pensemblc de la Chamhrc. En application du rćgjcment du Senat ^s\ la procedurę dc rclaiive a rmitiativc lćgislalive, i 1'instar de la procedurę relativc aux resolutions en matićre de rćvision constitutionndle, n‘cst pas separćc, et donc les prindpcs gćnćrau* s'appliquent id. Ces dernien prćvoicnt le volc par le Senat a la majontć sitnplc des voix en prćscncc d'au moins la tnoitić du nombre Ićgal des sćnatcurs La rćsolution est votćc suitę a unc dcmande ćcrite conformćmcnt a ta procedurę en cours au Senat, dcmande qui doit etre dćposćc par unc commission senatoriale ou au moim 10 senateurs.

Est ćgalcmcnt habilitć a demander 1'organisation d’un referendum ap-probatif un groupc d'au moins 92 dćputćs. sans cxigcncc particuliere dc composition, et notamment sans lien avcc la composition du groupc de dćputćs ayant initić unc dcmande dc rćvision dc la Constitution. Conune ii a ćte rappclć plus haut. c'est un scuil trćs ćlcve en comparaison des cxigcncw dans les autres domaines commc par csemplc pour l'initiative lćgisUtive ordinairc (prćs dc sx fois plus), pour le vote dc defianoc a 1‘ćgard du Conscil des ministres (au moins 46 dćputćs) ou d’un dc ses membres (au moins 69 dćputćs). La solution adoptee est la manifestation dc 1'asptratioa a assurer tant aux projets parlementaircs dc revision dc la loi fondamentale, qu'aux demandes d'organisation d'un referendum approbatif. un soutica parlemcntaire pląs fort. cl par li mćmc sodal.

Lc caractćrc du referendum approbatif dc la loi de rćvision dc la Constitution est facultatif. cc qu*il faut souligner de toute forcc. Aulrcment dit, les cntitćs habilitćes peuvcnt. mais nc doivent pas demander au Preadeot dc la Dićte son organisation, mais ce der mer est obligć dc lc mettre en płace dans lc dćlai de 60 jours i comptcr du dćpót dc la dcmande.

La formule choisie du caractćre facultatif du referendum constitutioond signific que l'on s’ecartc du modele dc la procedurę conslituante, prćvue dans la loi du 25 avril 1992, qui faisait de 1'approbation par referendum nationul unc condition absolue dc 1'cntrćc en vigucur de la Constitution. La ratification obligatoire par la nation dc la łoi fondamentate actuellemcnt ea vigueur ćtait a ce point justifiće quc la Constitution ćtait la premićre. depuis que la Polognc avait rctrouvć sa souvcrainctć nationale, rćgulatioo complćtc du rćgimc politique et oonstitutionncl dc 1’Ettt, et donc sa signifi-cation historique ćtait particuliere, tout autanl qu'ćtait nćccssaire sa legitimitć dćmocratique. Dc plus, lc referendum du 23 avril 1997 avait par pnndpc

“ J O. 3000 no. 8. poz. I?a

Li referendum conUitulimAel en Pofrunę    183

en caratcrc ćducatif, car il scrvait a la prisc dc connaissancc par les ćlcctcurs du contenu dc la Constitution afin qu'ils prcnncnl unc decision conscicntc jur la significaiion dc leur rćgimc politiquc ct constitutionncl.

Les auteurs dc la Constitution, cc qui nc pcut soulcvcr rćtonncment a U hsnićrc du long ct laboricux proccssus dc prćparation, panait sur sa rćcllc jttbilitć, ct donc prirent en oomptc avant tout les rćvisions futures commc lyant un caractćrc corrcctif, meme dans les chapitrcs sus-racntionnćs, ct nwi commc des modifkations fondamcntalcs du rćgimc. D’ou ils ont estime cerome sulYisunt lc referendum facultatif. n'ayant dc rćcllcs consequcnccs quc lorsquc lc contcnu dc la loi dc revision dc la Constitution, adoptćc par a Dićlc a la majoritć qualifiće des 2/3 des voix en prćscnce d’au moins la ooitić des dćputćs ainsi quc par le Senat d la majoritć absolue des voix en prćscnce d'au moins la moitić des sćnatcurs, eveil!e lc doutc d'unc des cotitćs habilitćcs.

U Constitution du 2 avril 1997 n’a pas ćtć a ce jour rćvisćc. Toutefois, il sembłe trćs probable quc sa revision futurę soit soumisc a referendum, puisquc pour son initiativc suffit un groupc dc 92 dćputćs. ct qu'avcc unc grandc dosc dc ccrtitudc on pcut prćvoir quc Topposition parletnentaire comprenant au moins autant dc dćputćs voudra soumettre les rcvi*jons de la loi fondamentalc a la nation &ouveraxne

3.3. L’abscncr d’cxigeocc <Tun taux de participation pour la taliditć

du referendum constitutionncl a la lumiere de la Constitution dc 1997

- ratio legi*

L'approbation des modifications de la loi de revision de la Constitution est aoquisc si, par rćfercndum, la majoritć des votants sc prononce pour (art. 235, al. 6 de la Constitution). Cesi par cc mćmc modc quc la Constitution du 2 avril 1997 a ćtć approuvćc, cc qui cxpliquc seulement dans unc faible mesure remploi dc ccttc procedurę assez rarement utilisćc

wjourdliui.

Cest dc plus unc solution difTćrcntc dc ccllc prisc dans lc cas du referendum national « dans les affaires d'unc particuliere mportancc pour Hut » (art. 125, al. 3 dc la Constitution), ainsi que dans lc cas parliculicr du rćfercndum relatif a la ratification du traitć d’adhesion A unc orga-nrsaiion supranationalc (art. 90, al. 3 dc la Constitution), ou lc rćsultat est obligatoirc uniqucmcn! si plus dc la moitić des ćlcctcurs insents pren-oent part au senitin.

Lc rcnonccmcnt a l*cxigcncc dc taux de participation pour lc referendum approbatif dc rćvision dc la Constitution scmblc avoir sa sourcc dans lc caractćrc diffćrcnt du referendum constitutionncl sus-mentionnć. 11 est