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]84_ Minuta* WynyktrmM. Ewa Popławska___

seulcmcnt (ou hien lant !) 1'ćtapc finale d'unc longuc et comp!cxc procedurę partementaire dc rćvision de U Constitution, tcrminćc par une ap-probation dc la loi sous formc dc votc a la majorilć qualifićc dans les deus chambres. creant la prćsomption d'avoir obtenu un compromis socio-po-litiquc rclativemcnt large cnvers le nouveau contcnu dc la loi fondarocntalc Dans ccttc situation la misc en place ćgalcmcni dans le referendum d'une difficulte supplćmcntairc sous la formę de l'cxigcncc d'un scuil dc par-Ucipauon supćricur a la moitić des ćłeteurs inscrits significrait la multi-plication au-dcla de la mesure ordinairc dobstaclcs sur la voic dc 1’adop-tion dc la revision.

L'argumcnt. emis par Zdzisław Jarosz, sdon lcquel le referendum coni-titutionnel doit aboutir a une solution obligatoirc et nc pcut en aucun cas avoir uniqucmcnt un caractćrc consulUtif, est encorc plus convamcant. L'acoeptation dc rhypotbćsc dc l'cxigcncc d'un taux dc participation a caractćrc juridiqucmcnt sans consćqucnccs sur le rćsultat dc cc referendum (du fiut de 1‘abscnoc de taux dc participation) signifierail que la loi dc rćvi$ioo dc la Constitution n'a ćtć par rćfćrcndum et cela sans egard au caractćrc positif ou nćgatif du rćsultat - ni approuvćc. ni rcjctec, cc qui tćmoignerai: du defaul fondumcntal de construction de ccttc solution. pouvant conduire a une situation juridique sans sortie¹⁷.

Une opinion sc fait jour dans la doctrinc de droil coostitutionncl sclon laqucllc le constituanl aurait reconnu refuser de « poser des conditions 4 la nation souveraine », Pobligcr a prendrc pan dans le vote, mćme indirec¹ ternem, prenant le risquc dc non validite des modifications introduites par le parlcment".

La solution adoptóc, nc liant pas le caractćrc obligatoirc du referendum approbatif a la participation, pcrract d'echappcr au prćjugć de fait sur le sort dc la rćvision dc la loi fondumcmalc par une panie - en rćalitć consequcnte - dc 1'electorat. ayant un rappon pa-ssif envers les affaires dc 1’Etat ou rćccptif au defi du boycott ćlcctoral¹¹. Les remarques prćcedcntcs sot a td point justes et rćalistcs quc la participation au referendum d’approbation de la Constitution aujourd'hui en vigucur, du 25 mai 1997 a obtenu le rćsultat dc sculemenl 42,86% d’ćlecteurs inscrits ayant votćs et cela malgrć uue propagandę dc mobilisation dc 1'ćlectorat lant des partisans quc des adverot¹ res a la loi fondamcntalc.

³ 'L Jaro¹/, « t¹r»¹TW proK<n> referendum kcort>tu:»ocj:o » [Le¹ profctenem juridajuc¹ du referendum contMuticnnei] dan¹ Referendum konstytucyjne w Polic¹ [Le referruder conttiluticcnd en Pologae). rtd. M T Stauewiki, Wantowa IW. pp. 50-52

“J. Wawrzyniak, •> Aksjologia refereodum kc«irtytucyjrw¹o » [L'auologx du reftttn-dum cotLUjluIionnel], dane Referendum konstytucyjne .. [Le referendum conMitulionnd. \ pp. 190-1911

³ W Osiatyński, « Czyja Konstytucja? ». Gazeta Wyborna, I4 fcvner I997.

3.4. Ix problcinc du contrólc dc constitutionnalitć dc ła loi dc rćvtsion

constitulionnclle adoptee par referendum

Aprćs l’acbćvcmcnt dc la procćdurc rćfćrcndairc, tout commc en cas dc non soumission a referendum dc la loi dc rcvision dc la Conslitution, le prćsidcot dc la Dićtc soumet la loi volćc au Prćsident dc la Rćpubliquc pour prom ul galion. Cc dernier la signe dans le dćlai de 21 jours a comptcr de sa rćccplion cl la fait publicr au Journal des Lois de la Rćpublkjuc de Polognc (art. 235, al. 7 de la Constitution).

11 pouvait semblcr quc la spćcificitć de la procćdurc conslituantc privc le prćsidcnt dc la possibihlć d'utiliser les prćrogaUves dont il dispose pour les lois ordinaires, tant sur le plan du fond, quc du droit. U nc fait aucun doute quc le Prćsidcnt ne peul pas avant dc signer la loi utiliscr son droit de transmission a la Dićtc dc laloi avcc une dcmandc motivćc dc nouvelle lecturc (art. 122, al. 5 de la Constitution). Cc droit lui est ouvcrt pour les lois ordinaires, si tant est qu'il n’a pas prćoćdcmmcnt deja saisi le Tribunal Constitutionncl sur la conformitć de la loi d la Constitution. Le veto presidenticl peut ćtre vaincu par un nouveau votc sur la loi de la Dićtc a la majoritć des 3/5 des voix des dćputćs presenls rcprćscnUint au moins la moitić du nombre Ićgal des dćputćs. Le Prćsidcnt est alors obligć dc promulgucr la loi dans le dćlai dc 7 jours ; >1 nc dispose plus du droit dc saisir le Tribunale Constitutionncl.

Le rctrail du droit dc vcto du Prćsidcnt a l’ćgard dc la loi dc rćvision de la Constitution resultc non seulement dc la rćdacuon elaire dcsditcs disposi-tions, mais aussi des didćrcnces entre la proceduro lćgislativc et la procćdurc coostituantc. A 1'ćgard dc 1'accord obligatoirc du Senat, et aussi le cas ćchćant - dc la nalion s'cxprimant par referendum, pour 1’adoption dc la ioi dc revision dc la Constitution, d scrait inimaginable de limiter a la Dićtc du champ des entites pouvant s‘opposer au veto prćsidcntiel. Par adleurs. la wlonte de la nation, exprńnće par referendum, scrait soumise au bon vouloir d'une des chambrcs parlcmcntaires, ce qui est contrairc a la logiquc du syslćmc³⁵. De plus, un argument purcmcnt mathćmatiquc nc laisse id aucun doute : autant pour les lois ordinaires mises en question par le Prćsidcnt la Dićtc peut les votcr de nouvcau a une majoritć des 3/5**, autant en cas dc loi dc rcvision constitutionndle la majoritć cxigćc des dcux liers est plus ćlcvec quc ccłle prćvuc a 1'art. 122. al. 5 dc la Constitution.

II faut diirćrcmmcnt percevoir 1’application des prćrogatives prćsidcnticlles rclatives a la siaisnc du Tribunal Constitutionncl en contróle de constitution-nalitć dc la loi dc revision dc la Constitution. Autant la misc en qucstion par le chef dc ITtat de la conformitć du conlcnu dc la revision au tcxtc ¹

1

W. Sokole wieź, Kon\tnhvt do on. 23i (CommenUin: dc ParUde 235). p.