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Rćglenients d^łapplication

Article 36 - Des rćglements ćtablis par le conseil d'administration fbceront les conditions d'appli-cation des prćserrts statuts.

Dissolution

Article 37 - La dissolution de 1'Institut est pronon-cće par le conseil d'administration spćcialement convoquć &cet effet, k la majoritć des deux tiers des membres prćsents ou reprćsentćs.

Cette majoritć est calculće conformćment k la rćgle ćtablie par 1'alinća b de 1'article 25.

Article 38 - En cas de dissolution, les fondscons-tituant 1'actif net de 1'Institut seront affectćs par dćlibćration du conseil d'administration k unćta-blissement ayant unbut analogue ou k telles des-tinations considćrćes comme rćpondant aux buts de 1'Institut.

Le conseil d'administration prononęant la li-ąuidation nommera un liąuidateur ou une com-mission de liąuidation, dont l^łaction sera sou-mise aux dispositions des lois belges sur les socićtćs commerciales.

Reyision des statuts

Article 39 -

a)    Les prćsents statuts pourront Ćtre modifićs par le conseil d'administration, sur proposition du comitć exćcutif ou k la demande de la majoritć de 1'ensemble des Etats membres, des sections nationales et des sections internationales.

b)    Les propositions de modifications devront Ćtre transmises par ćcrit au prćsident, suffisam-ment t6t pour pouvoir 6tre soumises k l'exa-men du comitć exćcutif et pour que le texte puisse en Ćtre communiquć Atous les membres au moins deux mois avant la rćunion du con-seild'administration, au cours delaquelle ces propositions doivent Ćtre examinćes.

c)    Toutemodificationdoit rćunir les deuxtiers de 1'ensemble des votes ćmis, conformćment aux dispositions de 1'article 25 des prćsents statuts.

d)    Les modifications aux statuts votćes par le conseil d'administration entrent immćdiate-ment en yigueur, mais ne deyiennent dćfinitiyes qu'aprćs ratification par 1'assemblće gćnćrale.

Article 40 - Les prćsents statuts entreront en vi-gueur dix jours aprćs leur publicationaux annexes du Moniteur belge.

Article 41 - Sont regardćes comme valables, lacon-vocation, la rćunion et les dćcisions du conseil d'ad-ministration općrćes conformćment aux prćsents statuts , mais antśrieurement ^leur publication.

Rćglements organiques

Le conseil d'administration, au cours des sćances

des 23 et 28 juillet 1954, a adoptć les rćglements

organiques ci-aprćs :

A. Rćglement organigue des comitćs scientifigue et des pratigues administratiyes

Article 1 - Le prćsent rćglement est pris en exś-cution de 1'article 36 des statuts de 1'Institut. n a pour objet de fixer les modalitćs de constitu-tion et de fonctionnement des comitćs constitućs, conformćment k 1'article 6 d) desdits statuts, en vue de 1'ćtude de problćmes de droit administra-tif, de technique ou de pratiąue administrative.

Article 2-11 est crść, dans le cadre ainsi tracć deux comitćs dćnommćs respectivement "comitć scien-tifique" et "comitć des pratiques administratiyes".

Article 3 - Ces deux comitćs sont des comitćsper-manents visćs par 1'article 21 c) des statuts de 1'Institut. Leur prćsident est nommć par le conseil d'administration pour trois ans.

Article 4 - Le comitć scientifique a pour objet l'ćtude de toutes questions:

a)    de droit administratif, de structure et d'or-ganisationgćnćrale des services administratifs ;

b)    de mćthodes administratiyes, considćrćes sous leur aspect gćnćral et scientifique.

Article 5 - n groupe k cet effet des membres re-prćsentatifs des diffćrents systćmes administratifs , choisis pour trois ans par le prćsident du comitć. en accord avec le prćsident de 1'Institut, sous rćserve de ratification par le comitć exćcutif.

Article 6 - Le comitć des pratiques administratiyes a pour objet :

a)    1'ćtude, sur le plan technique, de toutes ques-tions d'organisation et de mćthode adminis-trative, et plus spćcialement :

1.    1'organisation concrćte de 1'administration publique ;

2.    ses mćthodes de misę en oeuvre ;

3.    les amćliorations pratiques qui peuvent ćtre apportćes k son fonctionnement ;

4.    les relations intćrieures et extćrieures avec le personnel administratif, etc.

b)    l'ćchange international d'informations sur les perfectionnements apportćs aux administra-tions publiques dans les diffćrents pays, ainsi que dans les organisations internationales.

Article 7-11 groupe & cet effet des membres occu-pant en principe dans les diffćrents pays et organisations internationales une position qui les mette k mćme de connaftre les progrćs d'ordre administratif y effectućs, et de transmettre aux autres membres du comitć les renseignements qu'il tient de ses collćgues, et vice-versa.

Ces membres sont choisis directement pour trois ans par le prćsident du comitć, en accord avec le prćsident de 1'Institut et sous rćserve de ratification par le Comitć exćcutif.

Article 8 - Les comitćs se rćunissent k 1'occasion des congrćs et des tables rondes et, en outre, sur conyocation de leurs prćsidents.

Article 9 - Les prćsidents disposent des sery ices administratifs de 1'Institut pour assurer le secrć-tariat de leurs comitćs. Au cas oCl ils n'estiment pas nćcessaire de profiter de ces facilitćs, ils transmettent pour information au directeur gćnćral

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