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ąuestions de la peche maritime et de la protection de Fenvironnement au-dela de la mer territoriale. Ces deux sujets constituent dćs lors les fondements de la coherence de cette lćgislation maritime.

En consequence, une incidence de la position juridiąue du Canada avec le

droit de la mer est fort ćvocable. Dans ce sens, la CNUDM a instaure une

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cohabitation entre la souverainete des Etats cótiers preoccupćs par la ąuestion de la souverainete territoriale⁴²⁶, et la revcndication des autres Etats concemant la liberte des mers, en etablissant ainsi les droits et les obligations des pays cótiers sur les eaux

adjacentes et en garantissant en meme temps le droit de passage inoffensif et le droit

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de passage en transit pour les navires de pavillon. Depuis sa ratification de la CNUDM, le Canada a multiplie ses efforts pour aligner sa lćgislation nationale sur les dispositions du droit de la mer, par exemple, avec la Loi sur V application extra-cótiere des Lois canadiennes relatives a la definition des eaux interieures et de la mer territoriale apparue dans les annćes 1980,(entree en vigueur le 4 fćvrier 1991), et

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en 1999 avec la Loi sur les oceans qui a remplace la Loi sur Vapplication extra

zones    . IFobjectif du legislateur

canadien rentre dans le cadre de Fadequation de cet arsenał juridique maritime avec le dćveloppement de Factualite de navigation dans les eaux arctiques.

Dans le cadre du meme processus de developpement, et en aout 2007, le premier ministre canadien S.Harper a declare Fintroduction de nouvelles lćgislations relatives a la prolongation de la zonę de prevention de la pollution a 200 milles marins au lieu de 100 milles marins, et la misę en application du NORDREG a 200 milles marins, ainsi que Fobligation de prćsenter le rapport sur Fetat des navires aux autorites canadiennes competentes⁴³⁰.

⁴²⁶    Elliot L.Richardson, «Power, Mobility, and thc Law of the Sea» (1979-1980) 58 Foreign Affairs, aux pp 902 a 905.

⁴²⁷    La loi sur 1‘application extra cótiere des lois canadiennes, (Entrć en vigueur le 4 fóvrier 1991).

⁴²⁸    Loi sur les ocóans, (L.C. 1996, ch.31). Sanctionnee le 18-12-1996.

⁴²⁹    La Loi sur la mer territoriale et les zones de peche, (L.R.C. 1985, ch. A-12).

⁴³⁰    Selon une modification de la rćglementation annoncće le 27 aout 2008, la zonę dApplication du NORDREG passerait a 200 milles marins au large des cótes. La zonę recouperait donc celle visće