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CNUDM par les Etats-Unis leur laisse une marge de manoeuvre importante pour interpreter -a leur faęon- le droit coutumier de la mer et les decisions rendues par la C.I.J concemant le statut juridiąue des detroits204. En effet, le caractćre pragmatiąue de la politiąue etrangśre americaine sur le sujet dans son contexte regional et intemational peut ouvrir une perspective de reflexion pour saisir cette orientation politiąue.

Les Etats-Unis restent le seul pays de la rćgion arctiąue k ne pas avoir ratiflć la CNUDM, mais avec la possession d’une marinę puissante, ils ont tort de trop s’appuyer sur le droit intemational coutumier . Le refus de ratifier cette Convention vient en grandę partie de la part des senateurs americains qui craignent que les Etats-

AAZ    /

Unis perdent leur prestige en tant que puissance maritime . Pourtant, les Etats-Unis respectent tres largement le contenu de cette Convention . Avec une presence cloison du coąueron arriere. La hauteur de leur double fond devrait etre conforme aux regles en vigueur des socićtćs de classification. Leurs doubles fonds ne devraient pas servir a transporter des polluants sauf s'ils sont pourvus d'une double muraille conforme au

au    de machines principales dans

des citemes de 20 m3 au plus chacune», a la p 14.

Voir aussi: Department of Defense, Report to Congress on Arctic Operations and the Northwest Passage, OUSD (Policy) May 2011. Dans ce rapport base sur les informations de: «The USCG Intelligence Report on icebreaker classifications» on trouve:

«The Intemational Maritime Organization (IMO) defines an icebreaker as “any ship whose operational profile may include escort or ice management functions, whose powering and dimensions allow it to undertake aggressive operations in ice-covercd waters.” The USCG defines three comparative icebreaker categories based on displacement, power, and ability to break varying thicknesses of ice at a continuous speed of 3 knots: Heavy Icebreakers (6 feet at 3 knots, 21 feet backing and ramming; examples: USCGC POLAR SEA, USCGC POLAR STAR); Medium Icebreakers (4 feet at 3 knots, 8 feet backing and ramming; example: USCGC HEALY); and Light Icebreakers» a la p 26. 204Department of Defense, Report to Congress on Arctic Operations and the Northwest Passage, OUSD (Policy) May 201 U la p 11.

« Applicable customary intemational law, as reflected in the LOS Convention, will guide development of the legał framework as the Arctic Ocean further opens to human activity».

205    Ibidy\oir aussi: Scott Borgerson, «Arctic meltdown. The economic and security implications of global warming», Foreign Affairs, mars/avril 2008.

206    Ronald 0’Rourke, US Congressional Research Service, Changes in the Arctic: Background and Issues for Congressy R41153, 15 octobre 2010. En ligne: http://assets.opencrs.com/rpts/R41153_20101015.pdf, consulte le 4 mai 2012.

207Department of Defense, Report to Congress on Arctic Operations and the Northwest Passage, OUSD (Policy) Mai 201U la p 11 .

«The United States will abide by intemational law and U.S. legał and regulatory mandates, including fulfilling its treaty obligations. Even though the United States is not a Party to the LOS Convention,



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