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Chapitre 3 Processus de plainte et mesures de redressement

Outre le systeme de prevention du harcelement morał mis en place par les legislateurs, consistant a empecher que se developpent dans lientreprise les situations de harcelement, il faut souligner que I xistence dton mecanisme de plainte permettant aux pretendues victimes de se plaindre de lotteinte qu Ileś auraient subie et la menace des mesures de redressements au sein de I ntreprise peuvent contribuer a dissuader les eventuels harceleurs a commettre du harcelement. De meme, Itihstauration des mesures de redressement au niveau des tribunaux pourrait inciter les employeurs a se mobiliser pour eviter les situations de harcelement afin que leur responsabilite ne soit engagee. II est donc utile d xaminer les mecanismes prevus dans la legislation pour assurer le traitement des litiges de harcelement en France et au Quebec (3.1) et les mesures de redressement mis en place pour sanctionner les cas de harcelement et reparer les eventuels dommages causes aux victimes lorsque le harcelement est avere (3.2). II faut specifier que la sanction penale du harcelement est possible en France comme au Quebec cependant, seules les sanctions civiles seront prises en compte dans le cadre de ce travail.

3.1 Processus de plainte en cas de harcelement psychologique

Lorsque le systeme de prevention instaure au sein de lentreprise nta pas permis dsmpecher la survenance des situations de harcelement morał, et qulQn reel climat de tension sBst installe dans iBntreprise, le salarie qui s®stime victime de harcelement peut decider de faire usage des recours offerts par la loi lui permettant d©tre retabli dans ses droits, et ce, meme dans le cas ou il niaurait pas epuise les śventuels recours internes prevus au sein de I ©ntreprise²⁵¹. En France le recours en cas de harcelement est ouvert dans les cas ou il y aurait eu atteinte aux conditions de travail, soit une fin d©mploi ou autres mesures discriminatoires. Au Quebec, toute situation de harcelement peut etre contestee. En generał, le reglement des litiges peut se realiser de deux faęons differentes, soit durant la phase predecisionnelle (3.1.1) qui consiste au reglement a lamiable du litige par les parties. En effet, les parties en cause peuvent opter pour un

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R. LAFOND, op. cii. notę 202, p. 102.