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au moins huit conseillers : quatre salaries et quatre employeurs. Leur constitution est decidee par le premier president de la Cour dtappel¹⁴⁶. Ces conseillers doivent elire un president et un vice-president de section. En fonction du litige, I ffaire est attribuee a une section particuliere. En cas de difficulte d ttribution dtone affaire, c st le president du Conseil des prudifiommes qui tranche cette question. Sa decision n st pas susceptible de recours.

Chaque section du Conseil des prudifiommes ou, lorsqu(§lle est divisee en chambre, chaque chambre comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement¹⁴⁷. Le bureau de conciliation est compose diDn conseiller prudifiomme salarie et d[Qn conseiller prudifiomme employeur. Le bureau de jugement est compose dffiu moins deux employeurs et de deux salaries. La presidence est assuree alternativement par un conseiller prudifiomme employeur et un conseiller prudifiomme salarie¹⁴⁸.

Le Conseil de prudifiommes statuę en premier et dernier ressort, sans possibilite dtappel pour les demandes inferieures ou egales a 4000 euros¹⁴⁹. La voie du pourvoi en cassation reste possible aupres de la chambre sociale de la Cour de cassation. Et le conseil statuę en 1^er ressort pour les demandes superieures 4000 euros. Ltappel est possible aupres de la chambre sociale de la Cour diappel et un pourvoi en cassation peut etre exerce a la chambre sociale de la Cour de cassation¹⁵⁰.

3.2.1.2 Courd’appel

La Cour diappel peut etre definie comme etant la juridiction de droit commun du second degre appelóe a statuer sur les affaires deja jugees par les tribunaux de premiere instance de librdre judiciaire¹⁵¹. Elle doit examiner et rejuger I nsemble des affaires qui lui sont soumises, ciast-a-dire analyser les faits de I spece et les questions de droit; elle statuę sur le fond du litige¹⁵². Liaudience est, en principe, publique, mais parfois, elle

¹⁴⁶    Artide L 512-3 du Codę du travail.

¹⁴⁷    Artide L 512-3 du Codę du travail.

¹⁴⁸    Artide L512-2 du Codę du travail.

¹⁴⁹    Artide R 517-3 du Codę du travail.

¹⁵⁰    Artide R 517-4 du Codę du travail.

¹⁵¹    Roger PERROT, Institutionsjudiciaires, Raris, Montchrestien, 2000, p.132.

¹⁵²    Artide L 211-1 du Codę de l 'organisation judiciaire.