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• La publicution d*un Ii\re par un club de courtage ou de vente par correspondance u un prix inferieur a son prix d’edition ne peut se faire que neuf mois apres sa premiere publicalion (art. 4).

Dans le courant des annees 1970. une nouvelle formę de eommercialisation. la vente par club ou par correspondance, connaissait une foudroyante expansion et les libraires y soyaient une concurrence deloyale inacceptable. Le principal accuse ćtait France-Loisirs dont ii sera question plus loin. Cet article etait donc destine a interdire toute eommercialisation par ces reseaux d’un ouvrage recent et a viter que ces n5seaux specifiques ne puissent vendre les memes ouvrages 5 des prix inferieurs. L‘objectif etait ici d assurer a n’importe quel livre, et notamment aux best-sellers. une duree de vie minimale. Son auteur, son edileur et les librairies se trouvaient ainsi proteges.

Un decret du 29 decembre 1982 qui prevoyait des sanctions penales pour infraction vint completer cette loi"\

Cette loi avait donc une double ambition : corriger les effets per\ers economiques. sociaux et culturels de Leconomie de marchć en lentant de maintemr la densite du reseau de eommercialisation du livrc. et inciter a la modernisation de ce reseau en transferant la concurrence du domaine eeonomique vers celni de la competence.

L'msuffisance des moyens d*accompagnement

Votei une loi imposant un eontróle des prix ne sulTit pas a main-tenir vivant un secteur economique et encore moins a proteger un reseau de distribution de la concurrence d*autres formes de commerce ou d‘autres produits. Celle-ci fut votće quelques mois avant les lois de decentralisation de Gaston Defferre. qui presoyaient notamment la ereation des Fonds Regionaux d'Acquisition des Bibliotheques et des Bibliotheques Centrales de Pręt"', le renforcement du role des Directions Regionales a FAction Culturelle (DRĄC) et la nomination de 22 :onseillers pour le livre et la lecture. L’acteur principal demeurait :ependant le Ministere par le biais de la Direction du Livre et de la

•    recept ion des representants:

•    partia pat ion aux campaenes dammation proposees par lediteur;

•    commande umtaire a la demande du Client:

•    inlormation de la clientele et recherehe biblioeraphiquc;

•    venie de li\re> dans une /one de laible densite de population.

-e nomhre et l appieeuiion de ces eriteres \ariem selon les editeurs et sont negi>cies entre on lepiesentam et le delJillant

<ó La lunsprudenee monirc quc ies sanenons s'ele\ent dc* MM) a I K) Irancs par nlraciion eonstatee

(>(•>. Si ^v)U'f des Miles dc plus Ul* 10 cKK) habitants sont aujourdhui equipees d une •ibliotheque. les Bibliotheque Centrale des PrC*ts. gerees par les Conseils Ceneraus. isent a permettre 1'acces au li\re au\ 27 millions de Fran<,ais qm resident dans 1'une des 5 I7X communes de moins de 10 (KM) habitants.

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