5775322520

tares). La loi a instaure une procćdure pleine dc prudcncc pour protćger les intćrets des partics dircctcment en cause. mais elie protege ćgale-ment l interct public en mettant les rcnscigne-racnts dćtaillćs sur lc plan de rćattribution des terres a la disposition de tous.

Tous les projets dc remembrement — sauf la misę en valcur du Zuyderzće. oii la terre concpiise sur l’eau reste propriete de I* Etat — sont sub-ventionnes par le gouverncinent dans la rac-sure ou les frais qu’ils cntrainent clćpassent 1’aug-mentation en valeur de la terre. Ces projets doivcnt donc ćtrc approuves par les services gouvcrncmcntaux du remembrement, qui en surveillent l’exćcution. Les subsides accordes pour fairc face aux iiwestissements a cffectuer couvrent 75 pour cent environ de leur montant.

Depuis quelques annćes. le remembrement aux Pays-Bas, qui consistait auparavant en un simple regroupement des terres agricoles, s^?est transformć en un program me generał de dćve-loppement agricolc. Les credits budgetaires ne-cessaires s’ćlevent a 200 millions de florins. soit 50 pour cent du budget actuel du Ministćrc de ragriculture, des póohes et de ralimentation. Les changements entramćs par ee program me sont d'unc telle portee qu il fant entreprendre un important travail de vulgarisation. tant avant qu’aprc8 les operations de remembrement. pour empechcr un retour a 1’ćtat dc choses ancien. Par la reconstruction agraire, le gourernement des Pays-Bas espere ćlimincr la grandę difterence qui existe entre les provinecs du pays les plus et les moins developpees du point de vue agricolc, et accroitre la productiritć dans les regions moins devcloppecs. Le programmc actuel porte sur 157 000 hectares, dont 30 000 a 40 000 doi-vent etre redistribues chaque annee.

En Suede. la politique agraire vise a rajustc-ment systćmatique de la superficic des exploita-tions en vue de stimuler lc rcndement de ragriculture et d’apportcr un complemcnt necessaire aux mesures de souticn prises en faveur des cx-ploitations peu rentablcs et qui les ont empe-chees de disparattre. Le gourernement cmploie. pour la campagne dc regroupement et de remembrement des exploitations. les moj^rens suivants : aide financiere, droit de prćemption rćserve a la Couronne, et cxpropriation. De 1945 a 1952. quclque 2 000 redistributions ont ete efFectuees qui ont porte sur pres de 10 000 parcelles. Les superficies qui ont ainsi changó de mains re-presentaient 24 000 hectares dc terres cultivćes et 244 000 hectares d’autres terres. Grace a cettc politique. le nombrc des exploitations agricoles a diminue d'cnviron 3 000 chaque annee au profit d'autres unitćs aupararant trop petites. et Ton estime que le rythme de la diminution tend a atteindre 5 000 exploitations par an. En vue de proteger les interets de ragriculture et des propvietaires-exploitants, la loi dc 1948 sur la redistribution des terres interdit la ccs-sion de terres appartenant a une exploitation agricole, a moins que cettc* transaction ne soit de naturę ii augmenter le produit de la terre ou ne presente d’autres avantages.

En Europę orientale, lc morcellcment est important, notaminent dans les regions ou predo-mine ragriculture paysanne. Parallclement a la redistribution des terres qui a cu lieu rócommcnt, on s’efforce de remembrer les cxploitations. En TcMcodovaqnie, pour cneourager lc remembrc-ment. le culti\*ateur qui a besoin d‘une ccrtaine parccllc pour remembrer son exploitation bćnć-ficie d'un droit de premidre option surcette terre (loi de 1947). Le parcellemcnt des cxploitations est interdit lorsqu’il doit aboutir A la constitu-tion d unit^s non rentables. En Youyo.slatie. un dćcret de 1948 exige que tout transfert de terre fasse l'objet d'unc autorisation officiclle, mais cettc mesure n’empćche pas le morcellcment de s’accentuer. Les mesures prises pendant les dix annees qui ont suivi la fin dc la guerre ont aug-mente le nombre des petites et moyennes exploi-tations. dans le sccteur prive comme dans celni dc ragriculture coopćrative. mais ii reste encorc un grand nombre d'exploitations morcelces qui ne sont pas rentables. Le remembrement volon-taire est encourage par des exemptions fisealcs.

Les grands programmes de redistribution des terres mis en ceuvrc en Extr£me-Orunt n’ont pas. d’une manierę generale, eu d’efFet sur la struc-ture interno des exploitations agricoles. Sous cc rapport. le besoin dumę rćorganisation se fait fortement sentir ; il est du reste gćnćralcment reconnu.

Dans plusicurs des etats dc YInde, la loi interdit lc morcellcment illimite des exploitations et apportc des restrictions a leur transmission par hćritage au-dessous d une ccrtaine superficie. Le probleme pość par les exploitations non rentablcs est d une ampleur extreme, et la legislation qui supprimait les intermediaires, i^affectant pas la structure de la repartition des terres, n a en ricn contribue a le resoudre. A ce quc 1’on sait, sculs dcux ćtats (Hydcrabncl et Himadal Pradesh) ont fixć pour les exploitations existan-tes des superficies maximums, qui varient avec la qualitć du sol et 1'efficacitć des methodes de culture. Les terres exceclentaires ainsi recuperees

140