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ĆTUDES, YARIĆTfeS ET DOCUMENTS 553

pres la Central Criminal Court de Londres. Quand c’est un probleme de brevets, on prend conseil aupres d’un avocat specialise »²⁴.

Au civil, il y a un « First Junior Treasury Counsel » Common Law assiste de neuf Junior Counsel to the Crown, Common Law (The Panel). II y a aussi un First Junior Treasury Counsel, Chanowy assiste de deux Junior Counsel to The Crown Chancery (The Panel).

L’Attomey General publie aussi une listę supplementaire avec specialisation : Agri-culture, Fisheries & Food, Customs & Excise, Education & Science, Employment, Environment, Treasury. Ces avocats autres que les First Junior Treasury Counsel’ peuvent accepter des dossiers autres que ceux qui leur sont soumis par la Couronne. Celle-ci est leur client prwilegie avec lequel ils ont une relation de « retainer ». Ces avocats ne sont en aucune faęon fonctionnaires et leur relation avec la Couronne peut prendre Fin a tout moment (de part et d’autre). Cette position est consideree comme un honneur et une marque de conFiance de 1’Etat pour l’avocat. Le fait de figurer sur la listę fait que les barristers qui sont choisis seront surtout pour les « Junior Counsel to The Treasury » presque automatiquement promus juges dans une cour supe-rieure²⁵. Une telle position revele une autorite de competence et une garantie d’apport de dossiers speciaiises surtout en droit administratif. Les avocats choisis doi-vent accepter en priorite les dossiers de la Couronne et demissionner s’ils sont nom-mes Queen’s Counsel. En aucun cas ces avocats ne forment un ordre a eux, ce sont des barristers en librę exercice soumis a leur Inn of Court comme leurs confreres. Au penal, il existe une listę parallele : Standing Counsel (Criminal Matters), Prosecuting Counsel to The Crown.

Aujourd’hui, en 1989, il y a six Senior Counsel par ordre d’anciennete et un premier Junior Counsel et cinq autres Juniors. Leur nombre a ete reduit en 19 8 4²⁶. Depuis 1856, 1’Attomey General a nomme des barristers speciaiises dans la poursuite penale a la Central Criminal Court de Londres. Ces avocats au nombre de douze ne forment pas plus un barreau que leurs confreres travaillant pour le Treasury Solicitor. Ce sont, avant tout, les conseillers du Director of Public Prosecutions (ancien First Senior Counsel lui-meme, Alan Green Q.C.) ; celui-ci dirige desormais le tout nou-veau Crown Prosecution Service. Le premier Senior est toujours president ex officio de 1’Old Bailey Bar Mess. Des qu’ils sont nommes, les Treasury Counsel consacrent 95 %²⁷ de leur temps a la poursuite penale alors que theoriquement ils peuvent accepter des dossiers de defense. Lors de la creation en 1985-1986 du Crown Prosecution Service, certains emirent 1’idee qu’un corps d’avocats specialise dans la poursuite fut constitue et integre au C.P.S. La Royal Commission on Criminal Procedurę declarait :

« Nous nous sommes aussi demande s’il etait souhaitable de creer un corps d’avocats avec droits exclusifs de plaidoirie pour poursuivre au penal selon les regles des Advo-cates Depute ecossais. La plupart des personnes interrogees refuserent cette proposi-tion. On fit remarquer qu’il est de regle pour les membres du barreau d’accepter des dossiers de defense comme de poursuite. Cela permet aux avocats de ne pas avoir un

24.    H.L. Deb. vol. 407, col. 203 (18 mars 1980).

25.    P.F. Smith ct S.H. Bailey, The Modem English Legat System, Londres, Sweet Sc Maxwell, 1984, p. 160.

26.    Graham Mansfield et Jill Peay, The Director of Public Prosecutions, Londres, Travistock Publica-tions, 1987, p. 56 n° 15. En 1977, 1'Attomey General Sam Silkin Q.C. nomma sept nouveaux Treasury Counsel a la Central Criminal Court. II voulait que les Treasury Counsel puissent aussi accepter les dossiers de defense afin de ne pas poursuivre en permanence pour la Couronne. Une telle politique avec 17 Treasury Counsel a l*« Old Bailey » fit que les « barristers » se trouvant sur la listę supplementaire se trouverent moins soliicites par le D.P.P. En 1984, TAttomey General Sir Michael Havers annonęa qu^łil reduirait le nombre des Treasury Counsel ce qui ne manqua pas de redonner des dossiers de poursuites au reste du barreau et i la listę supplementaire : Tudor Price, « Treasury Counsel at the Old Bailey, Past, Present and Futurę », Criminal Law Review, aout 1985, p. 473. Tudor Price considere aussi qu*H n>st pas souhaitable qu*il y ait un corps d*avocats de TAccusation eraploye a plein temps et fonctionnaires de la Couronne, Tudor Price, op. cit. 1985, p. 474.

27.    Tudor Price, « Treasury Counsel at the Old Bailey, Past, Present and Futurę », Criminal Law Review_t aout 1985, p. 473.

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990