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ETUDES, YARIEtES ET DOCUMENTS 549

la Couronne. II prepare les dossiers du gouvemement qui doivent se plaider devant les cours de justice et selectionne a cet eflfet les barristers les mieux a meme de represen-ter 1’Etat. Jusqu’au milieu du XIX* siecle, la fonction de « Treasury Solicitor» etait de representer la Couronne au civil comme au penal. Les afFaires penales n’avaient pas grandę importance (pour son office) jusqu’au debut du XIX^e siecle⁴. A partir de 1696, un second solicitor est nomme pour s’occuper des afTaires de 1’Etat a Westminster Hall. Ce second « solicitor to the Treasury » se voit doter d’un assistant en 1746 a cause du volume des affaires qui lui sont confiees⁵. En 1786, le « Treasury Solicitor » s’occupe des dossiers qui lui sont remis par PAttomey General et d’autres ministres. Des 1729, certains ministeres s’etaient dotes d’un solicitor afin de pouvoir ester en justice. Les impóts, la poste et les droits sur le sel ainsi que 1’enregistrement avaient leur solicitor.

En 1842, le Treasury Solicitor (minutę datee du 18 mars) devient solicitor pour le ministere de lTnterieur, des Affaires etrangeres, des Colonies, du Conseil prive.

La creation de la Metropolitan Police en 1829 et la fusion entre le Treasury Solici-tor’s Office et le Solicitor to the Home Office en 1841 ne firent qu’augmenter les affaires confiees au Treasury Solicitor. C’est a partir de cette epoque que s’etablit la pratique de designer un avocat dans les affaires les plus graves au penal et devant etre jugees dans le ressort de la Metropolitan Police, c’est-a-dire le Grand Londres a la Central Criminal Court ou aux Middlesex et Surrey Sessions⁶.

En 1849, avec 1’abolition du « Solicitor to The Mint » toutes les affaires de contre-faęon et fausse monnaie sont remises au Treasury Solicitor. Puis suivant les conclusions du rapport Jessel de 1875⁷, 1’office de solicitor de 1’Amiraute, du ministere de la Guerre et de celui des Travaux publics furent aussi confies au Treasury Solicitor. En 1884, celui-ci etait donc responsable de toutes les affaires judiciaires ou 1’Etat etait implique a part les impóts, les douanes, le ministere du Commerce et les postes.

En 1876 etait vote le Treasury Solicitor’s Act qui faisait de cet office une « Corporation sole » apte a ester en justice. Le Treasury Solicitor peut avoir un assistant avec tous ses pouvoirs et etre instruit par la Couronne.

En 1879 etait votee le Prosecution of Offences Act. Un Director of Public Prosecu-tions etait cree pour 1’Angleterre et le Pays de Gaiłeś. Ii prenait sous sa direction les afTaires penales autrefois gerees par le « Treasury Solicitor ». Sir Augustus Stephenson avait plaide pour que le Treasury Solicitor qu’il etait puisse garder la gestion des affaires civiles et penales de 1’Etat, en 1884, le Prosecution of Offences Act unifiait ies services civils et penaux du Treasury Solicitor qui devenait Director of Public Prose-cutions and Solicitor to the Treasury. Le departement du Treasury Solicitor avait deux branches l’une civile, 1’autre penale ayant a chaque tete un Assistant Solicitor. En 1908, les deux postes : T.S. et D.P.P. furent definitivement scindes avec deux bureaucraties differentes. Aujourd’hui, le Director of Public Prosecutions est nomme par 1’Attomey General (autrefois par le Home Secretary). L’A.G. est responsable poli-tique du Crown Prosecution Service dirige par le D.P.P. Le Treasury Solicitor a pour chef theorique le chancelier de l’Echiquier responsable politique de ce service⁸.

4.    M. Birks, Gentlemen of the Law, Londres, Stevens, 1960, p. 126-131.

5.    Oavin Drewry, « The Office of Treasury Solicitor », New Law Journal, 21 aout 1980, p. 753.

6.    J.Ll. J. Edwards, The Law Officers of the Crown, Londres, Sweet & Maxwell, 1964, p. 372.

7.    Departmental Committee on the System upon which the Legał Business of the Gouernment is conducted, First, Second, Third Reports, H.C. Paper 199 of 1877, p. 59-61, 62-69.

8.    Politiąuement (devant la Chambre des Communes) c’est le Chancelier dc l*Echiquier qui est responsable du Treasury Solicitor*s Office et non PAttomey General, V. contra: Wadę Sc Philips, Constitutional and Administrative Law, Londres, Longman, 1977, 9* ed. p. 334. Cette affirmation n’est pas reprise dans la 10* ed. : Wadę Sc Bradley, Constitutional and Administratiue Law, Londres, Longman, 1987, p. 360-361. Cette affirmation est relevee par John LI. J. Edwards, The Attomey General, Politics and The Public Interest, Londres, Sweet Sc Maxwell, 1984, p. 194,n°63.S.de Smith et R. Brazier, Constitutional and Administratiue Law, Harmondsworth, Penguin, 1989, 6^ećd. p. 178 n° 6 sont du meme avis. LWttomey General actuel se considere cependant responsable du Govemment Legał Service dont le Treasury Solicitor est lc chef: Lawyers in Govemment_t London Govemment Legał Services s.d. 1989? Foreword by Sir Patrick Mayhew Attomey General (brochure destinee au reerutement). En cela Sir Patrick rejoint

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990