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ĆTUDES, YARlfiTtS ET DOCUMENTS 551

la fonction de Director of Public Prosecutions. Les dossiers penaux les plus importants seront geres par le D.P.P. alors que les civils le seront pas le T.S. De 1884 a 1908¹⁵, c’est la meme personne qui exerce les deux fonctions cTailleurs liees. Apres 1908¹⁶ et dorenavant, ce seront deux fonctions, deux personnes distinctes¹⁷. Le Treasury Solici-tor¹⁸ peut etre un barrister mais devient automatiquement solicitor lorsqu’il assume les fonctions de T.S.¹⁹. Dans les differents ministeres, les membres du Govemment Legał Service sont aussi bien « barristers » que « solicitors ». Dans les cours inferieures, le departement ou ministere peut etre represente aussi bien par un fonctionnaire de la Couronne « barrister » ou « solicitor ». II ne faut pas oublier que, meme fonctionnaire, « barristers » et « solicitors » sont toujours soumis aux regles d*« etiquette » et de deontologie de leurs differents corps.

Les solicitors fonctionnaires sont consideres comme « practising solicitors » par les cours devant lesquelles ils representent la Couronne (cours inferieures) alors que les « barristers » n’agissent que comme simples particuliers. En pratique, les cours ont le pouvoir de laisser agir les « barristers » comme avocats²⁰. Pour les cas les plus diffi-ciles²¹, le « departmental solicitor » (qu’il soit « solicitor » ou « barrister ») peut toujours en referer au Treasury Solicitor qui peut prendre 1’affaire en main, ester en jus-tice pour la Couronne ou en referer a 1’Attomey General et ses services²².

15.    Prosecution of Offences Ad 1884 (creation du poste de Director of Public Prosecutions and Solicitor to the Treasury).

16.    Prosecution of Offences Ad 1908 (scission des deux offices : D.P.P. et T.S.).

17.    Pour l’ćvolution du poste de D.P.P. a partir de celui de T.S. V. J.L1. J. Edwards, The Law Officers of the Crown, Londres, Sweet 8c Maxwell, 1964, ch. 17, p. 367-401.

18.    Le Treasury Solicitor Act 1876 est muet quant a la ąualite de « solicitor » ou « barrister » du titulaire. Le nom officiel de la fonction est « Solicitor for the affairs of Her Majesty’s Treasury ». Jusąue dans les annćes 1930, le titulaire fut aussi bien un « solicitor » qu’un « barrister ». La sec-tion 12 de l^fAttomey and Solicitors Ad 1874 precise que le Treasury Solicitor est reputć, de par $a fonction, etre « solicitor » ainsi que ceux employes comme « solicitor » dans un ministere.

19.    V. Halsbury*s Laws of England, Londres, Butterworth, 1977, 4^C ed. vol. 8, § 1288 ff.

20.    Gavin Drewry, 1981, op. cit. p. 39 et 41. Pour la responsabilite du ministre quant aux conseils juridiąues qui lui sont donnćs V. Gavin Drewry, New Law Journal, 6 nov. 1980, p. 1032.

21.    Entretien avec Sir Nicholas Lyell, M.P.Q.C., Solicitor General (oct. 1989).

22.    Si on examine la listę des affaires pour 1’automne 1989 et gćrees par le Treasury Solicitor, on peut voir :

Treasury Solicitors Department list of cases for Hearing Michaelmas term 1989

The Rt. Hon. HM Attomey General QC. MP.

	Contents	Number of cases
1.	House of Lords	6
2.	Court of Appeal	36
3.	Crown Office list	78
4.	Queen’s Bench Division	22
5.	Chan cery Division	43
6.	Restrictive Practices Court	4
7.	County Court	17
8.	Family Division	6
9.	Employment Appeal Tribunal	9
10.	Industrial Tribunal	14
11.	Other Tribunals	6
12.	Arbitration	1
13.	European Court of Justice	7
14.	Public Inquiry	2

Listę communiquee par Roland Phillips du Treasury Solicitor’s Department. Cette listę est appelće r« Attomey GeneraTs List of Cases ». Chaque affaire y est resumee et chaque avocat choisi nomme. LAttomey General se trouve ainsi informe du choix du « barrister » : lettre datee Londres 30 oct. 1989 The Treasury Solicitor. Dans le rapport The Goyemment Legał Services_y Sir Robert Andrew considere p. 92 (3) : « Les services dc PAttomey et du Solicitor General ainsi que ceux du Treasury Solicitor devraient fusionner pour donner naissance a un service elargi des Attomey et Solicitor General sous le contróle direct de PAG avec inclusion des service$ des conseillers parlementaires, ceux

Rev. science crim. (3), juill.-scpt. 1990