7578409813
Le troisieme determinant necessaire a la protection du harcelement concerne le traitement des plaintes de harcelement. La doctrine a presente liUtilite de mettre en uvre un mecanisme permettant aux salariśs victimes de harcelement de pouvoir se plaindre des atteintes qutils auraient subies. Les lois franęaise et quebecoise ont prevu un processus de traitement des plaintes comprenant une phase predecisionnelle au cours de laquelle le litige sera resolu en dehors des tribunaux avec liaccord des parties en cause et une phase decisionnelle qui permettra au litige dStre tranche par les tribunaux competents. Nous avons constate que le reglement predecisionnel des cas de harcelement base sur la resolution a Ifamiable des conflits est prevu dans les deux lois etudiees, bien qul§n France le legislateur reste muet quant a la faęon de mettre en uvre la mediation. Au Quebec, la loi est explicite et confere le role de mediateur a la CNT. En plus de recevoir les plaintes, la CNT procede aux enquetes et aussi a la mediation des plaintes ainsi reęues. En France, le processus de mediation est prevu dans la loi, mais sans confier a un organisme precis le role de mediateur en phase predecisionnelle. Pour ce qui est de la phase decisionnelle, les legislateurs ont designe les tribunaux competents et la procedurę a mettre en uvre pour juger les litiges de harcelement. On constate qu®n France comme au Ouebec au stade decisionnel du
Wyszukiwarka
Podobne podstrony:
Izpilogue Le contenu des registres de Manosque deborde necessairement du cadre de la justice. On y pPour assurer la cessation du harcelement, I mployeur peut etre appele a prendre des sanctions. La lo123 analyse concerne la prevention du harcelement. La doctrine insiste sur Klmportance de mener desla prevention du harcelement. II importe par consequent, de voir quels sont les moyens qui pourraien76 Annuaire dc la Commission du droit international, 1975, vol. II faits de 1’Etat d’apres le droitla protection du prix du livre. Or, on ne peut, k vrai dire, parler du consommateur, ni du livre. Ch12 D’autre part, la reconstitution de l’ćvolution de la protection du patrimoine bati local en gener41 vocations publiąues - en font des jalons dans la protection du patrimoine a 1’echeile du42 un premier outil de planification de la protection du patrimoine local. En plus d’idemifier trent123 analyse concerne la prevention du harcelement. La doctrine insiste sur Klmportance de mener des100 Annuairc dc la Commission du droit International, 1975, voI. U des comportements illicites d’org114 Annuaire de la Commission du droit International, 1975, vol. II matiere de traitćs 304. En 1972,134 Annuaire de la CommUsion du droit International, 1975, vol. II tionnel de la clause, celui-ci n’16 Annuairc dc la Coramission du droit International, 1975, voI. II pas de rćduction, prćfćrcnticllcOlapic Comprendre la psychologie derriśre le choix des consommateurs de suivre, d’ścouter, et de faiMisę en marche et utilisation ! La colle utilisśe pour les joints laisse des traces de graisse sur lwięcej podobnych podstron