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avec KSmployeur qui va sappliquer a tous les employes¹⁸³. Une fois la corwention collective en vigueur, un conflit peut survenir quant ś son application ou son interpretation, les parties doivent sen remettre a lerbitre de grief.

3.2.3 Uarbitre de grief

Les conflits de travail qui naissent de la convention collective relevent de la competence des arbitres de griefs. La procedurę derbitrage ainsi que les pouvoirs de lerbitre sont ceux prevus aux articles 100 et 101 du Codę du travail. Dans le reglement des litiges qui lui sont soumis, lerbitre dispose de divers pouvoirs qui sont prśvus a I rticle 100.12 du Codę du travail.

Segissant du choix de lerbitre, Ifarticle 100 du Codę du travail enonce que :

«Tout grief doit etre soumis a irarbitrage en la maniere prevue dans la convention collective si elie y pourvoit et si lassociation accreditee et llemployeur donnent suitę; sinon il est defere a larbitre choisi par I association accreditee et I employeur, ou a defaut dlaccord, nomme par le ministre ».

Ainsi, la convention collective peut contenir des stipulations designant les arbitres habilites a decider des griefs relevant de leur convention collective. A defaut dlindications dans la convention collective, les parties devront essayer de s ntendre sur le choix d[Qn arbitre. Si elles ne parviennent pas a pareille entente, le ministre du Travail le designera.

Nous avons presente, ci-dessus, les principaux organismes competents en matiere de rapports individuels et en matiere de rapports collectifs du travail en France et au Quebec. Dans les cas de harcelement morał, tel que nous ltavons dśja indique, le Conseil de prudhommes decide des plaintes portees par les employes franęais au niveau de la premiere instance. Au Quebec, la CRT est competente pour decider des plaintes formulees par les employes qui ne sont pas couverts par une convention

¹⁸³ Ibid., p.982.