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une permission du gouvemement canadien³²⁴, ce qui signifie que le monde entier³²⁵ continue de qualifier le passage du Nord-Ouest de detroit intemational. En effet, le passage du Nord-Ouest est un detroit intemational: il repond a la definition de l’article 37 de la CNUDM, et si la CIJ exige de repondre a la fois aux criteres geographique et fonctionnel, l’historique de navigation du passage du Nord-Ouest nous indique qu’un minimum d’usage est bien satisfait malgre les conditions polaires extremes. Jusqu’a datę, un nombre determine de batiments de pavillon a reussi a effectuer des voyages sans permission emanant du Canada.

De toute evidence, il est stipule dans Particie 38(1) de la CNUDM : «Dans les detroits vises a Particie 37, tous les navires et aeronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave...» , alors qu’en vertu de Particie 42(1) :«...les Etats rwerains d’un detroit peuvent adopter des lois et reglements relatifs au passage par le dćtroit». Cependant, les effets de ces lois et reglements sont limites, a savoir le reglement des questions ;latives a la securite de navigation, le trafie maritime, la prevention antipollution, la peche, les affaires douanieres fiscales sanitaires et d’immigration. Ces textes juridiques ne doivent pas entrainer une discrimination de droit ou de fait entre les navires de pavillon, ni meme limiter le mouvement de ces navires et leur droit au passage en transit³²⁷, mais en contrepartie les navires de pavillon doivent se conformer a ces lois et reglements³²⁸. Dans ce sens, il est prescrit dans Particie 44 de la CNUDM :

«Les Etats riverains de detroits ne doivent pas entraver le passage en transit et doivent signaler par une publicite adequate tout danger pour la navigation dans le detroit ou le survol du detroit dont ils ont connaissance. L’exercice du droit de passage en transit ne peut etre suspendu».

³²⁴    Michael Byers,«Arctic Sovereignity : Anothcr Treat Runs Silent and Deep», The Globe and Mail, le 5 mars 2009.

³²⁵    II s’agit notamment de PUnion Europćenne, des Etats-Unis et du Japon. ^mSupra notę 12 art 38(1).

³²⁷    Supra notę 12 art 42(2).

³²⁸    Supra notę 12 art 42(4).