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terre par des Inuits canadiens, qui dependent dans leur modę de vie des activites quotidiennes telles que la peche et la chasse depuis un temps prehistorique. C’est l’un des arguments solides de la position canadienne, le concept des eaux historiques etant derivć du droit intemational coutumier qui reconnait que dans certains cas, des eaux peuvent etre sous souverainete etatique pour des raisons historiqucs. Par rapport a la reconnaissance intemationale, c’est un element qui fait regulierement Tobjet de divergence entre le Canada d’une part, et les Etats-Unis et les pays de 1’Union Europeenne d’autre part qui, contestent la souverainete canadienne et confirment le caractere intemational des eaux du passage du Nord-Ouest .

La LPPE de 1970 et Particie 234 de la CNUDM: deux fondements juridiques pour la position canadienne - Lorsque le pćtrolier americain S.S Manhattan a traverse le passage du Nord-Ouest sans demander la permission du Canada en 1969, les autoritćs Amćricaines affirmaient que le navire avait parcoum les eaux de la haute mer et non pas celles de la mer territoriale, limitee a l’ćpoque aux trois milles marinsde distance. Ce commentaire a rapidement etć suivi d’une reaction legislative canadienne, ainsi le parlement Canadien a adopte la Loi sur la prevention de la pollution des eaux arctiąues en 1970³⁵³, depuis lors cette Loi a fait 1’objet de plusieures modifications, la plus recente datę du 2 janvier 2010. En vertu de cette Loi la juridiction canadienne sur le contróle de la pollution est applicable dans une zonę de 100 milles marins. Ainsi le Canada a presente ćgalement une Loi modifiant la Loi sur la mer territoriale et les zones de peche^35Ą, cette Loi elargit de trois a 12 milles marins les eaux territoriales et autorise la creation par Decret, des zones de peche

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exclusive dans la mer entourant le Canada . La LPPEA a rajoute d’autres

³⁵²Rob Huebert, « Climate Change and Canadian Sovereignty in the Northwest Passage »(2001) 2 Canadian Journal of Policy Research, aux p 86 k 94.

³⁵³Z,o/ sur la próvention de la pollution des eaux arctiąues L.C. 1970, ch. 47 ; maintenant L.R.C. 1985, ch. A-12). Demiere modification le 2 jaiwier 2010. Ajour au 27 juin 2012.

³⁵⁴    Loi sur la mer territoriale et les zones de peche, (L.R.C. 1970, ch.45)

³⁵⁵    Debats de la Chambre des communes, 28^e parł, 2e sess, N° (8 avril 1970) a la p 5626.