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changement constitue un <łeveloppement significatif du droit intemational coutumier qui s’adapte avec les circonstances contemporaines. D’autres developpements sont a souligner, il s’agit de la juridiction sur le fond des mers et des oceans, ainsi que le secteur des peches des Dissons migratoires. Ces sujets ont ete traditionnellement

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soumis au regime de la doctrine de la liberte des hautes mers . Cependant, dans la CNUDM de 1982, on s’aperęoit que la question des fonds des mers se trouve sous

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le regime de la Partie } de cette Convention . D’autre part, les pecheries dans les

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hautes mers sont couvertes par le regime de la Convention sur les hautes mers .

«Cristallisation» jurisprudentielle et doctrinale du droit intemational

coutumier de la mer - ] ns les differentes decisions rendues par la CIJ, on reconnait

l’existence de la cristallisation des regles du droit intemational coutumier. Par

exemple dans Paffaire du plateau Continental de la mer du Nord, la Cour a precise

que la participation d’un grand nombre d’Etats a la convention est suffisante pour

qu’une rógle soit acceptće. En effet la Cour a conclu que :

En ce qui conceme les autres elements generalement tenus pour necessaires afin qu’une regle conventionnelle soit consideree comme etant devenue une regle generale de droit intemational, il se peut que, sans meme qu’une longue periode se soit ecoulee, une participation tres large et representative a la convention suffise, a condition toutefois qu’elle comprenne les Etats particulierement interesses²⁴⁸.

La Cour confirme aussi que cela peut constituer l’une des methodes par

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lesquelles des nouvelles rćgles du droit intemational coutumier ont ete formćes . Ainsi, la CIJ a precisć le:

²⁴⁴ Kathryn Surace-Smith,    nited States Activity Outside of the Law of the Sea Coiwention: Deep Seabed Mining and Tj ;it Passage» (1984) 84 Colum Law Rev, aux pl036 a 1038.

²⁴⁵    Supra notę 12, art 1(1).

²⁴⁶    Supra notę 12, art 134 (2).

²⁴⁷    Convention sur les hautes mer, art 2 (2), 29 avril 1958, 13 U.S.T. 2312, T.I.A.S. No .5200,450 U.N.T.S. 82.

²⁴⁸    Affaires du Plateau Continental de la mer du Nord (RFA/Danemark, RFAJPays-Bas)

Arret du 20 fevrier 1969 C.I.J Recueil 1969, k la p 42 paragraphe 73.

²⁴⁹    Louis B.Sohn, « Genei f Accepted Intemational Rules» (1986) 61 Wash. L. Rev, k la p 1076.