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62 Annuairc de la Commission du droit intemational, 1975, vol. II

Art. 15. — Attribution a LEtat du fait d’un mouvement insurrec-tionncl qui dcvient Ic nouveau gouverncmcnt d’un Etat ou qui aboutit a la crćation d’un nouvcl Etat

CHAP. III — [VIOL ATION D’UNE OBUOATtON INTERNATIONALE]

[Art. 16] [Non-pertinencc de la sourcc dc 1’obligation internationale violee aux fins de l’existencc d’un fait internationalcment illicite]

[Art. 17] [Violation d’unc obligation juridiąuc essenticllc pour la communaute internationale. Crimcs internationaux]

[Art. 18] [Necessitć quc Lobligation internationale soit en vigucur au moment de la violation allćgućc]

[Art. 19] [Violation d’une obligation dc comportement]

[Art. 20] [Violation d’unc obligation de resultat (ćpuisement des moyens de rccours internes)]

[Art. 21] [Violation d’unc obligation internationale misę en evidence par le concours d’un ćvćncment cxtćrieur]

[Art. 22] [Moment de la violation d’une obligation internationale (tempus commissi delicti) ]

Chap. IV — IParttcipation d’autres ŹTATS AU FAIT

INTERNATIONALEMENT ILUCITE D’UN ĆTAT

[Art. 23] [Instigation, complidtć, concours, d’un autre Etat]

[Art. 24] [Rcsponsabilitć indircctc d’un Etat pour lc fait intema-tionalemcnt illicite d’un autre Etat]

Chap. V — [Circonstances fjccluant l’illic^ite et

CIRCONSTANCES ATTENUANTES OU AGGRAVANTES]

[Art. 25] [Forcc majeurc — Cas fortuit]

[Art. 26] lEtat dc necessitć]

[Art. 27] [Legitimc defense]

[Art. 28] [Excrcicc Ićgitimc d’une sanction]

[Art. 29] [Conscntement de 1’Etat Ićsć]

[Art. 30] (Circonstances attćnuantes]

[Art. 31] [Circonstances aggravantcs]

1) Principes generaux (chap. l^er)

46. Le chapitre I^er du projet d’articles est consacrć k des « principes gćneraux ». Tout d’abord, on y definit le principe fondamental rattachant une responsabilitć a tout fait internationalement illicite de LEtat (art. l^eT). Ensuite, le chapitre enonce le principe, etroitement lie au premier, qui vcut que chaque Etat soit susceptible d’etre considćrć, d’apres le droit intemational, comme ayant commis un fait internationalcment illicite enga-geant sa responsabilitć internationale (art. 2). Suit logi-quement le principe qui enonce les deux ćlćmcnts, subjcctif et objcctif, de Lcxistence d’un fait illicite de LEtat d’apres le droit intemational (art. 3). Le chapitre se termine par la definition d’un quatrićme principe generał, a savoir celui de la non-pertinence du droit interne d’un Etat pour qualifier d'illicite, au regard du droit intemational, un fait dudit Etat (art. 4). Le texte de ces dispositions a ete adopte par la Commission en 1973, a sa vingt-cinquieme session³³.

“ Voir ci-dcssus par. 24. Lc texte de tous les articlcs du chapitre I^cr est reproduit a la sous-section 1 de la scction B. Pour le texte de ces articlcs et des commcntaires y relatifs, voir Annuaire... 1973, vol. II, p. 175, doc. A/90I0/Rcv.l, chap. II, scct. B.

2) Le «fait de LEtat» selon le droit International (chap. II)

47.    Le chapitre II est consacrć a Lelement subjectif du fait internationalcment illicite, et donc a la dćtermination des conditions dans lesquelles un comportement deter-mine doit etre considćrć, d’apres le droit intemational, comme un «fait de 1’Etat». Apres un commentaire introductif contenant des considerations liminaires desti-nees a tenir compte de certaines difficultćs d’ordre thćo-rique et a affirmer en tout cas Lautonomie du droit intemational en la matiere, le chapitre contient toute une sćrie de rćgles en formę d’articłes. Ces regles visent en premier lieu a etablir de qui peut ćmaner un comportement susceptible d’entrer en consideration en tant que fait de 1’Etat en droit International. II y a d’abord, comme categorie principale, les organes de LEtat : ceux qui se qualifient ainsi selon le droit interne de cet Etat. Viennent ensuite d’autres comportements dont les auteurs ne font pas, k proprement parler, partie de 1’organisation ćtatique, mais qui sont ćgalement considćrćs, en droit intemational, comme des faits de LEtat. En deuxićme lieu, il faut resoudre dans ce contexte gćnćral la question de savoir si, parmi toutes ces categories de comportements, Lon attribue ou non a LEtat, en vertu du droit intemational, ceux qui ont ćte adoptćs dans des conditions particulićres. En troisieme lieu, enfin, on conclut Lexamen par la nćgative, en posant les regles qui indi-quent les categories de comportements pour lesquels une attribution a LEtat reste exclue, tout en examinant quelle peut etre, internationalcment, la situation de LEtat par rapport a de tels comportements. Au cours dc la presente session, la Commission a achevć Letude de ce chapitre du projet en adoptant ses six derniers articles (art. 10 a 15), Lintroduction du chapitre et ses cinq premiers articles (art. 5 a 9) ayant ete adoptćs lors de la vingt-cinquieme et de la vingt-sixieme session de la Commission ³⁸.

48.    Le premier article du chapitre II du projet (art. 5) definit la regle qui constitue, dans ce domaine, le point de depart : celle en vertu de laquclle une action ou omission peut ćtre prise en considćration aux fins de Lattribution a LEtat en tant que fait internationalemcnt illicite si elle a ćtć commise par un organe de LEtat, c’est-a-dire par un organe ayant ce statut dans le cadre de Lordre juridique interne de cet Etat et ayant agi en Loccurrence en cctte qualitć. En tant que corollaire de cette regle, le deuxieme article (art. 6) precise que Lorgane en question peut appartenir k 1’une ou Lautre des grandes branches de Lappareil etatique, que ses fonctions peuvent avoir trait aux relations internationales ou s’exercer dans un cadre purement interne, que lui-meme peut occuper dans le cadre de Lorganisation de LEtat une position supćrieure ou subordonnćc, sans que

*• Lc texte de tous ces articles est reproduit ci-apres & la sous-section 1 dc la scction B. Pour le textc des articles 5 et 6 et des commcntaires y relatifs, adoptćs par la Commission & sa vingt-cinquieme session, voir Annuaire... 1973, vol. II, p. 192, doc. A/ 9010/Rev.I, chap. II, scct. B. Pour lc tcxte des articles 7 a 9 et des commcntaires y relatifs adoptćs par la Commission k sa vingt-sixieme session, voir Annuaire 1974, vol. II (l^re partie), p. 288, doc. 9610/Rcv.l, chap. III, scct. B, sous-sect. 2. Pour lc texte des articlcs 10 k 15 et des commentaircs y relatifs adoptćs a la prćsentc session, voir ci-aprćs sect. B, sous-sect. 2.