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Rapport de la Commission a TAssemblee generale 177

ordinaire, tenue a Genćve Ies 12 et 13 octobre 1970⁶⁸⁷. Des extraits de ce trćs important document sont repro-duits ci-aprfcs.

I

Le Comite special des preferences

1.    Rappelle que la Confćrence des Nations Unieś sur le commerce et le dćveloppcment, dans sa rćsolution 21 (II), du 26 mars 1968, a reconnu qu’un accord unanimc s’etait fait sur 1’instauration, a une datę rapprochee, d’un systćme mutucllcmcnt acceptablc et gćnćralisć de preferences, sans rćciprocitć ni discrimination, qui serait avantageux pour les pays en voie dc dćveloppement.

2.    Rappelle en outre Paccord rćalisć sclon lcquel les objectifs du systemc gćnćralisć dc prćfćrcnccs, sans rćciprocitć ni discrimination, en faveur des pays en voie de dćvcloppement, y compris des mesures speciales en favcur des pays en voic dc dćveloppcment les moins avancćs, doivcnt ćtre : a) d’augmenter leurs recettes d'exportation; h) de favoriser leur industrialisation; c) d’accelerer le rythmc de leur croissance ćconomiquc.

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9.    Reconnait que ces arrangements prćfćrcntiels sont mutuclle-ment acccptablcs et rcprćsentcnt un effort coopćratif, issu des consultations dćtaillćes et intcnsivcs qui ont cu licu a la CNUCED entre les pays dćvcloppes et les pays en voic dc dćvcloppement; cctte coopćration continuera k sc manifester par les consultations qui se dćrouleront a Pavenir & Poccasion des cxamcns pćriodiqucs du systemc et de son fonctionnement.

10.    Notę quc les pays donneurs ćvcntucls sont rćsolus k chercher a obtenir, aussi rapidcmcnt quc possiblc, les autorisations lćgislativcs et autres nćcessaires afin de mettre les arrangements prćfćrentiels en ceuvrc le plus tót possible en 1971.

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II. — Prśfźrences inyerses et preferences spEciales

1. Le Comite special notę que, conformement & la rćsolution 21 (TI) dc la Confćrence, il y a accord sur Pobjcctif sclon lcqucl tous les pays en voic dc dćvcloppcment dcvraicnt en principc participcr dćs le dćbut en qualitć dc pays bćnćficiaires. II notę ćgalcmcnt quc la rćalisation dc cct objcctif, en relation avcc la question des prćfćrcnccs invcrscs qui reste k rćsoudrc, nćccssitcra de nouvel!cs consultations entre les partics dircctemcnt intćressćes. Ces consultations devraient se poursuivre dc toutc urgencc en vue de trouver des Solutions avant quc les schćmas nc soicnt appliqućs. Le Secrćtaire gćneral de la CNUCED pretera son concours k ces consultations avec Paccord des gouvernements intercssćs.

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III. — Mecanismes de sauyegarde

1. Les difTćrcnts schćmas de prćfćrcnccs proposćs prevoicnt tous ccrtains mecanismes dc sauvcgardc (par cxcmplc une formule dc limitation a priori ou des mesures du typc « clause ćchappatoirc »), de faęon a conscrvcr aux pays donneurs un ccrtain contrólc sur les ćchangcs quc les nouveaux avantages tarifaires pourraient engen-drer. Les pays donneurs sc rćscrvcnt le droit d’apportcr des modifications aux modalitćs d’application de leurs mesures ou k leur portće, notamment celui de limiter ou de retirer entićrement ou particllcment certains des avantages tarifaires accordćs, au cas ou ils le jugeraient nćccssairc. Les pays donneurs declarent ccpendant quc dc tcllcs mesures conscrvcraient un caractere exceptionnel et ne seraient dćcidćcs qu’unc fois dflmcnt pris en considćration, dans la mesure ou leur Ićgislation le leur permet, les objectifs du systćme

^Mł Documents officiels de 1'Assemhlee generale, vingt-cinquiśme session, Supplement n° 15 (A/8015/Rev.l), p. 295 et suiv., troisićme partie, annexe I.

gćnćralisć dc prćfćrcnccs et les intćrćts gćnćraux des pays en voie dc dćvcloppcmcnt, notamment des moins avancćs d’cntrc cux.

IV. — Benśficiaihfs

1. Le Comitć spćcial a pris notę des Communications individucllcs des pays donneurs k cc sujet et dc la position communc des pays membres dc POrganisation dc coopćration et de dćveloppcmcnt economiques, telle qu’ellc est ćnoncće au paragraphe 13 dc Pintro-duction k la documentation de fond contenant les Communications preliminaires des pays developpes en ces termes, a savoir :

« En cc qui conccrnc les bćnćficiaires, les pays donneurs se dćtcrmineraient en gćneral en fonction du principc de Pauto-ćlcction. Au sujet dc cc principc, il faudrait sc rćfćrcr aux paragraphcs pertinents du document TD/56, c’cst-&-dire a la scction A dc la partie I. »

V. — Mpsures spścialfs fn favp.uk des pays p.n voip.

DE DŚVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES

1.    En appliquant la rćsolution 21 (II) de la Confćrence, et ainsi qu’cllc le prcscrit, il convicnt de rcconnaltre qu’il est tout particu-lierement nćcessaire d’ameliorer la situation ćconomique des pays en voie de dćve!oppcment les moins avancćs. U importe quc ces pays bćnćficient dans toute la mesure possiblc du systćme gćnćralisć dc prćfćrcnccs. A cct egard, il faudra avoir prćscntcs k Pcsprit les dispositions dc la rćsolution 24 (II) dc la Confćrence, adoptćc le 26 mars 1968.

2.    Les pays donneurs envisageront, autant que possiblc, cas par cas, la possibilitć d’inclurc dans le systćme gćnćralisć de prćferences des produits dont Pcxportation prćsentc un intćrćt surtout pour les pays en voie de developpement les moins avancćs et, le cas echćant, d’accorder des rćductions tarifaires plus fortes pour ces produits.

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VI. — Durśe

La durćc initialc du systćme gćnćralisć dc prćfćrcnccs sera fixćc a dix ans. Un examen approfondi aura licu quclquc temps avant la fin dc la pćriodc dc dix ans pour dćtcrmincr, comptc tenu des objectifs dc la rćsolution 21 (II) de la Confćrence, s’il convicnt dc maintenir le systćme dc prćfćrcnccs au-dclż dc cette pćriode.

VII. — RŻGI.ES d’origine

Vin. — DisPosrrioNS institittionneli .rs

1. Le Comitć spćcial des prćfćrcnccs est d’avis qu’il devrait y avoir au scin de la CNUCED un dispositif approprie qui s’occupe-rait des questions concernant la suitę donnćc a la rćsolution 21(11) de la Confćrence, compte tenu dc la rćsolution 24 (II) dc la Confćrence. Le mandat dc [Porganc approprić dc la CNUCED] dcvrait etre le suivant :

a) Hasscr en revue :

i) Les eflfcts du systemc gćnćralisć dc prćfćrences sur les exportations ct les rcccttcs d’cxportation, sur Pindustrialisation et le taux dc croissance ćconomiquc des pays bćnćficiaires, y compris les pays cn voic dc dćvcloppcmcnt les moins avancćs, et, ce faisant, cxamincr, entre autres qucstions, cclles qui ont trait aux produits couverts, aux listes d’cxccptions, a Pampleur des rćductions, au fonctionnement des mćcanismes de sauvegarde (y compris les plafonds et les elauses ćchappatoircs) ct aux rćglcs d’originc;

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