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Rapport de la Commission a PAssembłee generale 157

ou dans des contextcs particuliers, ou cncorc stipuler que le benćfice du regime de la nation la plus favorisee pourra ćtre suspendu dans des circonstances detcrminćcs ⁵⁷³.

41)    II est freąuent dc trouver des stipulations excluant les avantages accordes dans le cadre d’unions douanieres ou d’associations analogues d’Etats. Snydcr, qui a ana-lyse les traites economiques conclus entre les deux guerres mondiales, a trouvć 280 clauses d’cxception conccrnant des unions douanieres au cours de cette periode. II ecrit quc le Traite de Rappallo contient une disposition typique a cet egard : il exclut de Papplication normale dc la elause de la nation la plus favorisćc « les avantagcs accordes par l’une des parties contractantes a un Etat tiers au titre d’unc union douanićrc dćja crććc ou dcvant etre crćee». II arrive, semble-t-il, quc les expressions « union ćconomique » ou « entente ćconomiquc » rem-placent Pexpression « union douaniere », bien qu’ellcs nc soient pas toujours intcrchangcablcs⁵⁷⁴. Cet ćtat dc choses n’a pratiquement pas changć depuis la seconde guerre mondiale. On pense que la majoritć des accords commerciaux, c’est-a-dire de ceux qui traitent de tarifs douaniers et de questions connexes, contiennent une exception explicite a la elause de la nation la plus favo-risće en favcur des unions douanieres. Cc phćnomene, toutefois, n’est pas nouveau.

Comite economiąue de la SDN

42)    Un document de la SDN en datę du 16 fćvrier 1933, intitule « Doctrine du Comitć economique en ce qui concerne le traitement de la nation la plus favorisee », contient le passage suivant :

La elause dc la nation la plus favorisćc comportc frćqucmmcnt unc disposition qui cnvisage la possibilitć, pour chacunc des parties, de conclure une union douanićrc complćte avcc une lierce puissance. En pareil cas, 1’unitć ćconomiąue devient effectivement differente dc 1'unitć politiąuc, et Ton peut coasiderer 1'union douaniere comme la suppression dc la frontićrc douanićrc plutót quc comme unc diffćrcnciation entre fournisseurs etrangers concurrcnts.

En cette matiere, la derogation au traitement de la nation la plus favorisee prend la formę d’une rescrve englobant les privileges accordes a unc tiercc puissance cn vcrlu d’unc union douanićrc dćjk concluc ou susccptiblc d’ćtrc concluc a I’avenir. La elause peut ćtre redigćc dc diverscs manićres, mais ces varialions n’entralnent pas de diffćrenccs sensibles. La elause figurę dans un grand nombrc de traitćs.

f...] On peut sc borner k dćclarcr quc les unions douanićres constitucnt des dćrogations admises par tradition au principe du traitement de la nation la plus favorisće [... ]”\

La rćfćrcnce k unc derogation conccrnant les unions douanieres « admises par tradition » — ainsi qu’il ressort nettement du contexte — vise, k l’ćvidence, Pinsertion traditionnelle d’une telle derogation dans les clauses cn matiere douaniere. C’cst visiblement avec le souci d’cn-courager le mainticn dc cette « tradition » quc le Comitć ćconomiquc a rccommandć, sous le titre « Rćdaction de la elause», une formule type de elause en matiere douanićrc, dans laquellc figurę le passage ci-apres :

Sont exceptćes, toutefois, des engagements formulćs au prósent article les faveurs actucllcment accordees ou qui pourraient etre accordćcs ultericurcment a d’autrcs Etats limitrophes pour facilitcr le trafie frontićrc, ainsi quc ccllcs rćsultant d’unc union douanićre dćja concluc ou qui pourrait ćtre concluc k ravenir par Punc des parties contractantes ^m.

Resolution de 1936 de 1'Institut de droit International

43)    C’cst la stipulation frequente d’exccptions concernant des unions douanićres qui a inspirć k ti. Nolde des conclusions extremes. Dans son rapport a 1’Institut dc droit International, il citc le passage ci-dcssus, cxtrait du texte de la elause type recommandee par le Comite ćconomiquc dc la SDN, et ajoutc :

Les deux cas vises dans cette reserve : trafie frontiere et union douaniere, sont tres diflerents, mais ii est au mćme degre evident quc ni Pun ni Pautrc des rćgimcs douaniers spćciaux qu’ils visent nc sauraient cn aucun cas ćtre considćrćs comme pouvant ćtre acquis en vertu de la elause dc la nation la plus favorisće. Les convcntions dc commerce quelque peu dćtaillees contiennent, d’ailleurs, toujours ces deux reserves, et on peut les considćrer comme etant de droit commun intemational.

• • •

II n’a jamais ete mis en doute, en effet, que Punion douaniere ne comportc aucun privilćge a accordcr cn vcrtu dc la elause. Un nombrc trćs grand dc traitćs dc commerce le disent cxprcssćmcnt, et ccux qui nc le disent pas doivcnt ćtre intcrprćtćs dans cc sens ^m.

Le tcxtc corrcspondant dc la resolution adoptee par 1’Institut en 1936 a sa session de Bruxelles sur les efiets dc la elause dc la nation la plus favorisćc en matićre de commerce et de navigation est le suivant :

Paragraphe 7

La elause de la nation la plus favorisćc nc donnę droit :

• • •

Ni au traitement d’une union douaniere conclue ou a conclure;

&7I

• • • •

II scmble que les conclusions auxquelles PInstitut est parvenu a Pepoque ne correspondaient pas k la pratique ni a la position officielle d’un certain nombre d’Etats.

Vues officielles ąuant a une prótendue exception implicite

avant la seconde guerre mondiale

44)    Dans Pintćressante affaire du regime douanier entre PAutriche et PAIlemagne, dont le Conscil dc la SDN a ete saisi en 1931, et dont la CPJI s’est ćgalement occupee, le Conseiller juridique du Dćpartcment d’Etat des Etats-Unis d’Amćrique a exprimć Pavis que Petablissement d’une union douaniere entre PAutriche et PAIlemagne ne justifierait pas une exception aux dispositions sur le traitement de la nation la plus favorisćc figurant dans le

⁴⁷³ Voir p. ex. article 5 dc 1’accord entre 1’Australic et 1’URSS ou article V dc Taccord entre 1’Australie et les Philippincs, citćs plus haut (par. 28 et 29, rcspcctivcmcnt).

⁸⁷⁴ R. C. Snyder, op. cit., p. 160.

^m SDN, doc. E.805.1933.II.B.1, citć dans Annuaire... 1969, vol. II, p. 186, doc. A/CN.4/213, annexc I.

Ibid.

^6,7 Annuaire de 1'lnstitut de droit international, 1934, Bruxcllcs, vol. 38, p. 452 a 454.

^m Pour le tcxtc integral dc la rćsolution, voir Annuaire... 1969, voI. II, p. 187 et 188, doc. A/CN.4/213, annexe II.