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Rapport de la Commission a 1’Assemblee generale 113

d’introduire des notions qui risąueraient de laisser a 1’abri de toute responsabilitć un nouveau gouvernement ou un nouvel Etat du fait qu*il tire son origine d’un mouve-ment insurrectionnel quaiifić d’ «illćgitime » ou d’un mouvement insurrectionnel arrive au pouvoir a la suitę d’agissements intcrnationalcmcnt illicites. Si lc triomphc du mouvement insurrectionnel est du k l’intervcntion d’un Etat etranger qui lui aurait fourni une assistance dćterminante en violation de ses obligations internatio-nales, ce fait de 1'Etat etranger en question sera attribue k cc dcrnicr et cngagcra sa proprc rcsponsabilitć intcr-nationale. Mais cela est sans incidence sur le problćme de Pattribution k PEtat ou le mouvement insurrectionnel a pris les renes du gouvernement ou a 1’Etat dont il a provoque la naissance des comportements internationale-ment illicites adoptes pendant la lutte par le mouvement insurrectionnel. Pour ccttc attribution, aucune autrc condition n’est rcquise que la simple existence de ce mouvcment et le lien de continuitć existant entre son organisation et celle du gouvernement ou de 1’Etat nou-veau issu de son action.

21) Le paragraphe 1 de Particie commcnce par ćnoncer la rćgle que le fait d’un mouvement insurrectionnel qui devient le nouveau gouvernement d’un Etat est consi-dćrć comme un fait de cet Etat. Ce principe genćral ne saurait comporter d’exception. La deuxieme phrase dudit paragraphe prćcise qu’une telle attribution est sans pre-judice de Pattribution k PEtat en qucstion dc tout comportement qui aurait auparavant ćtć considćrć comme un fait de cet Etat en vcrtu des articlcs 5 k 10 du projet. En d’autres termes, cette disposition souligne que Pattribution k PEtat du comportement des organes du mouvement insurrectionnel n’exclut nullement Pattribution parallele audit Etat des comportements adoptćs, au cours de la lutte, par les organes du gouvemement alors en place, car il importe de maintenir la responsa-bilitć ćventucllc de PEtat pour les faits du gouvernemcnt qui ćtait le sień jusqu’au moment de son remplacement par celui du mouvement insurrectionnel. Formulee comme une elause de sauvegarde, la rćgle en question n’exclut pas la possibilitć de tenir compte de situations excep-tionncllcs, comme cclles qui sont mentionnćes au paragraphe 7 du prćsent commentaire.

22) Le paragraphe 2, comme il a ćtć souligne, conccmc les cas de formation d’un Etat nouveau par voie de sćcession ou dc decolonisauon. II prćvoit que le fait d’un mouvement insurrectionnel dont Paction aboutit a la crćation d’un nouvcl Etat sur une partie du territoire d’un Etat prćcxistant ou sur un territoire qui etait aupa-ravant sous son administration est considćrć comme un fait de ce nouvel Etat. L’expression « ou sur un territoire sous son administration » a ćtć insćrćc, ainsi qu’on Pa deja precise ²⁹⁸, afin de tenir compte du statut juridiquc des territoires dćpcndants. II va dc soi que PEtat prć-existant continuant a exister, bien qu’amputć, continue ćgalement k etre responsable de ses propres faits accom-plis avant la crćation du nouvel Etat, et cela en vertu memc des dispositions figurant dans d’autres articlcs du prćsent chapitre du projet. II n’cst donc point necessaire d’ajouter de elause particuliere de sauvegarde k ce sujet.

Voir ci-dcssus art. 14, par. 29 du commentaire.

Chapitre III

SUCCESSION D’ĆTATS DANS LES MATlfcRES AUTRES QUE LES TRAITfcS

A. — Introduction

1. — APERęU HlSTORIQUE DES TRAVAUX DF. IJV COMMISSION

53. Ainsi qu’il est rappclć dans lc rapport dc la CDI sur sa vingt-cinquićme session ²", la Commission a pris, a sa dix-neuvieme session, en 1967, de nouvelles dispositions pour traiter de la « Succession d’Etats et de gouvcrne-ments » ^ question qui figurc sur la listc des matieres qu’elle avait choisies en 1949 en vue de leur codifica-tion ³⁰¹. Elle a dćcidć notamment de partager la question entre plusieurs rapporteurs speciaux, en la divisant selon les trois grandes rubriqucs du plan gćnćral ćnoncć dans le rapport prćsentć en 1963 par sa sous-commission sur

³⁹⁹ Voir Annuaire... 1973, vol. II, p. 202 et suiv., doc. A/9010/ Rev. 1, par 60 et suiv.

³⁰⁰    Pour un aperęu historiquc dćtaillć dc Tenscmblc dc la ąuestion, voir Annuaire... 1968, vol. II, p. 221 et suiv., doc. A/7209/Rcv.I, par. 29 k 42, et Annuaire... 1969, vol. II, p. 231 et suiv., doc. A/76I0/ Rcv.l, par. 20 i 34.

³⁰¹    Voir Documents officiels de rAssemblóe gćneralc, ąuatridme session, Supplóment n° 10 (A/925), p. 3, par. 16.

la succession d’Etats et de gouvernements ³⁰². Ces trois rubriques ćtaient libellćes comme suit :

a) La succession en matićre de traitćs;

h) La succession et les droits ct obligations dćcoulant d’autrcs sourccs que les traitćs; ct

c) La succession ct la qualitć de membre des orga-nisations internationales

54.    Egalcment en 1967, la Commission a nomme sir Humphrcy Waldock rapporteur spćcial sur la succession en matićre dc traitćs ct M. Mohammed Bedjaoui rapporteur spćcial sur la succession et les droits ct obligations dćcoulant d’autres sources que les traitćs. Ellc a decide de ne pas s’occuper pour le moment dc la troisiemc rubrique, k savoir la succession et la qualitć de membre des organisations internationales ³⁰³.

55.    De 1968 a 1972, sir Humphrcy Waldock a prćsentć k la CDI cinq rapports sur la succession d’Etats en

³⁰³ Annuaire... 1963, voI. II, p. 271, doc. A/5509, annexe II.

³⁰³ Annuaire... 1967, vol. II, p. 406, doc. A/6709/Rev. 1, par. 38 k 41.