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Rapport de la Commission a PAssemblee generale 57

l’examen d’ensemblc effectuć par la Commission ¹⁸. II a ćtć entendu que le troisieme rapport du Rapporteur special et ceux qui le suivraient seraient consacres a Panalyse dćtaillćc des diflerentes conditions qui doivent ctre rćunies pour qu’un fait internationalcmcnt illicitc puisse etre considćrć comme ayant etć commis par un Etat et engager sa responsabilite internationale ¹⁹.

19. A la vingt-cinquićme session de 1'Assemblće gćne-rale, la Sixieme Commission a estimć que les conclusions auxquelles la CDI ćtait parvenue k sa session de 1970 ćtaient acccptables dans leur ensemble ²⁰. Par sa rćso-lution 2634 (XXV), du 12 novembre 1970, PAssemblee gćnćrale a recommandć k la CDI dc poursuivre ses travaux sur la responsabilitć des Etats.

20. A la vingt-troisićmc session dc la Commission, en 1971, le Rapporteur special a prćsentć son troisieme rapport, intitule « Le fait internationalement illicite dc PEtat, sourcc de responsabilitć internationale»²¹. Ce troisieme rapport comportait d’abord une introduction qui precisait les diflerentes conclusions auxquelles la Commission avait abouti k la suitę de l’examen du deuxieme rapport. Suivait un premier chapitrc (Prin-cipes gćneraux), divisć en quatre sections (art. I a 4). Le Rapporteur special y reprenait la matiere du cha-pitre I^er de son deuxićrae rapport, remaniće et complćtće a la lumićre de la discussion qui avait eu lieu au sein dc la Commission lors de sa vingt-deuxieme session. Le rapport se terminait par les sections 1 a 6 (art. 5 a 9) du chapitre II du projet (Le « fait de PEtat» selon le droit International), chapitre qui est consacrć a Pcxamen des conditions de Pattribution a PEtat, sujet de droit inter-national, d’un fait susceptible de constituer la sourcc d’une responsabilitć internationale.

21. L’examen des conditions de Pattribution k PEtat, sujet de droit International, d’un fait pouvant constituer la sourcc d’unc responsabilitć internationale a ćte pour-suivi et complćtć dans le quatrićme rapport du Rapporteur special, prćsentć en 1972 a la vingt-quatrićmc session dc la Commission ²². Ce rapport comprend les sections 7 a 10 (art. 10 k 13 ¹ ²) du chapitre II du projet (Le « fait de PEtat » selon le droit international).

22. Occupće par la prćparation des projets d’articles sur la representation des Etats dans leurs relations avec les organisations intcmationalcs, sur la succession d’Etats en matiere de traites et sur la prćvention et la repression des infractions commiscs contrę des agents diplomatiques et d’autres personnes ayant droit a une protection internationale, la CDI, faute de temps, n’a pu examiner le sujet de la responsabilite des Etats ni k sa vingt-troisiemc session (1971) ni k sa vingt-quatrićme session (1972). Toutefois, la Commission a fait figurer dans ses rapports sur lesdites sessions un resumć sur PEtat d’avancement dc Pćtude de la responsabilite des Etats entreprise par le Rapporteur special ^M.

23. A la vingt-sixieme session dc PAssemblee gćnćrale (1971), on a estimć k la Sixieme Commission quc les travaux du Rapporteur spćcial constituaient une contri-bution importante k Pelaboration par la CDI d’un projet d’articles en la matićre Par sa rćsolution 2780 (XXVI), du 3 dćcembrc 1971, PAsscmblće gćnćrale a recommandć k la Commission de poursuivre ses travaux en vue de faire des progres substantiels dans la prćparation du projet d’articlcs sur la responsabilitć des Etats. A la vingt-septieme session de 1’Assemblće gćnćrale (1972), certains reprćsentants k la Sixićme Commission ont ćtć d’avis que la CDI devrait accorder le rang de priorite le plus ćleve a Pćtude de la responsabilitć des Etats²⁶, et PAssemblee, par sa rćsolution 2926 (XXVII), du 28 no-vembre 1972, a recommandć k la Commission de preparer un premier projet d’articles sur la responsabilitć des Etats.

24. En 1973, a sa vingt-cinquieme session, la Commission a entrepris la prćparation d’un projet d’articles sur la responsabilite des Etats, conformćment aux recom-mandations dc PAssemblee gćnćrale. Ayant cxaminć k ses 1202^e k 1213^e et 1215^C sćances le chapitre I^cr ainsi que les sections 1 a 3 du chapitre II du troisieme rapport du Rapporteur spćcial, la CDI a adopte en premiere lecture, a ses 1225^e et 1226^e sćanccs, le tcxtc proposć par le Comite de redaction pour les articles 1 a 6 du projet, c’cst-a-dire les articlcs du chapitre I^er (Principes gćnć-raux) du projet (art. 1 a 4) ainsi que les dcux premiers articles (art. 5 et 6) du chapitre II (Lc « fait de PEtat» selon le droit international). Ix textc dc ces articles et des commentaires y relatifs a etć reproduit dans le rapport de la Commission sur sa vingt-cinquieme session ²⁷.

25. La limitation dc la portće du prćsent projet d’ar-ticles a la responsabilitć pour faits internationalement illicites, la distinction faite entre les regles dites « pri-maires » et « secondaires » et la mćthodc inductive suivie par le Rapporteur spćcial et la CDI dans la prćparation du projet ont etć approuvćes par la plupart des reprćsentants qui sont intervenus dans le dćbat qui a cu licu k la Sixiemc Commission au cours de la vingt-huitieme session de PAssemblee generale ²⁸. Dans leur ensemble, les dispositions du projet adoptćes par la CDI en 1973

^,ł Ibid., p. 235 a 240.

» Voir Armuaire... 1970, vol. II, p. 328 k 330, doc. A/80I0/Rcv.l, par. 70 k 83.

¹⁰ Voir Documents officiels de 1'Assemblće gćnćrale, vingt-cinąuićme session, Annexes, point 84 de 1’ordre du jour, doc. A/ 8147, par. 98 a 107.

¹¹ Annuaire... 1971, vol. II (l^rc partie), p. 209, doc. A/CN.4/246 ct Add.l i 3. A la mfeme session, le Rapporteur spćcial a prćsentć un deuxićmc additif a son premier rapport (ibid., p. 203, doc. A/CN.4/217/Add.2).

** Annuaire... 1972, vol. II, p. 77, doc. A/CN.4/264 et Add.l.

¹³ Devenus articlcs 10 k 15 du projet aprcs leur examcn par la Commission (voir ci-dessous scct. B, sous-sect. 2).

^ł Annuaire... 1971, vol. II (l^re partie), p. 364 k 366, doc. AJ 8410/Rev.l, chap. III, sect. C, et Annuaire... 1972, vol. II, p. 352, doc. A/8710/Rev. I, chap. IV, sect. B.

“ Voir Documents officiels de V Assemblee gćnćrale, vingt-

sixićme session, Annexes, point 88 dc 1’ordre du jour, doc. A/8537, par. 137 et 138.

¹⁸ Ibid., vingt-septićme session, Annexes, point 85 de 1'ordre du jour, doc. A/8892, par. 195.

^tł Annuaire... 1973, vol. II, p. 175, doc. A/9010/Rev.l, chap. II, sect. B. Ia: tcxte des articlcs est ćgalcment reproduit ci-dessous la section B.

" Voir Documents officiels de 1'Assemblće gćnćrale, vingt-

huitićme session, Annexes, point 89 de 1’ordrc du jour, doc. A/9334, par. 25 k 58.