6919025874

Rapport de la Commission a PAssemblće generale 171

adoptćc par la Commission ⁶⁵⁶ — selon laquclle le bćnćficiaire tire son droit du traitć contenant la elause — quc Ton proposc la regle ćnoncćc a Particie 18.

11) C’est pourquoi le paragraphe 1 de Particie prćvoit que le droit de 1’Etat beneficiaire au traitement dont jouit PEtat tiers prend naissance au moment ou cc traitement est confćrć k PEtat tiers par PEtat concćdant. II faut entendrc par 1 k quc si PEtat tiers jouit deja de ce traitement au moment de Pentrće en vigueur de la elause — c’cst-a-dire du traitć qui la contient —, PEtat beneficiaire a immediatement droit au meme traitement. Si toutefois le traitement en qucstion est confćrć a PEtat tiers a unc datę ulterieure, c’est k cette datę que le droit de PEtat bćneficiaire prend naissance.

12) Dans le cas d’une elause de la nation la plus favorisće soumise a une condition dc rćciprocite materielle, un troisićmc ćlemcnt est indispensable pour que prenne naissance le droit de PEtat beneficiaire au traitement en question : PEtat beneficiaire ne pourra prćtendrc k ce droit qu’au moment ou il aura fait savoir a PEtat concćdant qu’il est pręt k lui accorder la rćciprocite mate-riclle en ce qui concernc le traitement en question. Sauf si les parties en conviennent autrement, c’est a ce moment que prend naissance le droit dc PEtat bćneficiaire k un traitement de faveur en vertu d’une elause de la nation la plus favorisće soumise a une condition de rćciprocite matćrielle.

Article 19. — Extinction ou suspension de la jouissance des droits decoulant d'une elause de la nation la plus favorisee

1. Le droit de PEtat beneficiaire a un traitement en vertu d’unc elause de la nation la plus favorisće prend fin ou est suspendu au moment od le traitement correspondant confćrć par PEtat concćdant prend fin ou est suspendu.

2. Le droit de PEtat bćnćficiaire a un traitement en vertu d’unc elause de la nation la plus favorisee qui est soumise k une condition de reciprocitć materielle prend fin ou est suspendu egalement au moment ou la fin ou la suspension de la rćciprocite matćrielle en ąuestion est communiquće par PEtat bćnćficiaire a PEtat concćdant.

Commentaire

1) Un trait particulicr qui dćcoule de la naturę meme dc la elause est que le droit de PEtat beneficiaire — et donc Papplication de la elause — prend fin lorsque PEtat tiers perd sa position privilegiee. Celle-ci ayant disparu, le fait meme qui est la base de Pentrće en vigueur de la elause n’cxiste plus et la elause cesse d’avoir eflet®⁵⁷.

2) C’est ainsi qu’en Finlande la Cour supreme admi-nistrative a, pour ce qui est de Papplication de Paccord commercial conclu entre la Finlande et le Royaume-Uni, rendu le 12 mars 1943 un arret dans le sens qui suit :

Lcs droits applicablcs k ccrtains produits cn vcrtu dc Paccord commercial conclu entre la Finlande ct le Royaume-Uni devaient s’appliqucr ćgalcmcnt aux produits importćs d’Allcmagnc, confor-mćmcnt i la elause dc la nation la plus favorisće cn vigueur entre la Finlande ct PAlIemagne. La Cour a dćcide quc, aprćs que le Royaume-Uni cut declarć la guerre a la Finlande, la elause de la nation la plus favorisće n’ćtait plus applicable a PAlIemagne et, par consćquent, que les droits imposćs aux marchandises cn provenance de PAlIemagne devaicnt ćtre traitćs de faęon autonome et non plus par rćfćrence k Paccord commercial entre la Finlande ct le Royaume-Uni

3) Cette caracteristique de la elause de la nation la plus favorisće a ćte cxposee par PInstitut de droit international dans sa rćsolution de 1936 de la maniere suivante :

Les cfiets de la elause dc la nation la plus favorisće ont leur durćc limitće par cclle des convcntions avcc lcs Etats tiers qui cn ont dćtcrminć Papplication •••.

Au cours des dćbats relatifs a la codification du droit des traitćs, Jimćnez de Arćchaga a propose le projet de disposition suivant :

Lorsqu’il y acu abrogation, par les parties k un traitć, dc dispo-sitions confćrant des droits ou privileges, ou rcnonciation par elles a ces dispositions, un Etat tiers ne peut plus s’en prćvaloir en vertu d’unc elause de la nation la plus favorisee^M0.

Ces deux textes se limitent au cas ou Pavantagc accordć par PEtat concćdant a un tiers Etat a ćte stipule dans un traitć.

4) La volonte des parties peut naturcllement, dans des circonstances particulieres, modifier Papplication de la elause. De telles circonstances particulieres existaient dans YAffaire relative aux droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amerique au Maroc, dont les Etats-Unis ont saisi la CIJ⁶⁶¹. La Cour a interprćtć la elause de la nation la plus favorisćc contenue dans les traitćs conclus entre les Etats-Unis et le Maroc conformement a la naturę et k 1’objet gćnćraux de la elause dc la nation la plus favorisće.

Selon les propres termes de la Cour :

I.a seconde consideration [des Etats-Unis] part de 1’idćc quc lcs clauses dc la nation la plus favorisćc contcnucs dans lcs traitćs conclus avec des pays tels quc le Maroc doivcnt etre considćrćcs comme une faęon de formuler un texte a Paide dc rćfćrences plutót que comme un moyen d’ćtablir et de maintenir Pćgalitć de traitement sans discrimination entre les divers pays intćressćs. Selon cette maniere de voir, les droits ou privileges qu’un pays est fondć a invoquer par 1’cfTet de la elause de la nation la plus favorisee et qui existaient a la datę dc Pentrće cn vigueur de la elause seraient incorporćs par rćfćrence d’unc maniere permanente, et la jouissance et Pcxercicc cn seraient maintenus meme apres Pabrogation des dispositions conventionnclles dont ils decoulent.

Entendue dc Punc ou Pautre faęon, ccttc thćsc n'est pas compa-tiblc avec Pintcntion des parties aux traitćs dont il s’agit ici. C’est cc que montrent tout a la fois la rćdaction des traitćs particuliers et Pobjet gćneral qui se degage de Pcxamen des traitćs [...]. Ces

Application de Paccord commercial conclu entre la Finlande ct le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Finlande : Cour suprćme administrative, 12 mars 1943. Voir Annuairc... 1973, vol. II, p. 124, doc. A/CN.4/269, par. 13.

^,4¹ ² Annuairc... 1969, vol. II, p. 188, doc. A/CN.4/213, annexc 11.

Annuairc... 1964, vol. I, 752® sćance, par. 1.

^M1 C.I.J. Recueil 1952, p. 176.

Voir Annuairc... 1973, vol. II, p. 226, doc. A/9010/Rev.l, chap. IV, sect. B, art. 7.

^ł7 Snyder, op. cit., p. 37; M. Sibert, Traitć de droit International public, Paris, Dalloz, 1951, vol. II, p. 255 ct suiv.