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Rapport de la Commission & 1’AssembIec generale 167

traitemcDt] concernant la meme matićre, 1’Etat benefi-ciaire a le droit de se prćvaioir du traitement qu’il prćferc dans chaąuc cas particulier.

Commentaire

1) II n’est pas rarc que le traitcment national et cclui de la nation la plus favorisee soient stipules k la fois dans le meme domaine. Noldc rappcllc que dans un traitć anglo-portugais de 1642, k Particie 4, le Portugal assure

Quc lcs sujcts du trćs rcnommć Roi dc la Grandc-Brctagnc [.. .J nc scront pas tcnus dc paycr dc plus grands droits dc douanc, impositions ct autrcs taxes quc lcs habitants ct sujcts dcsdits pays [royaumcs, provinccs, tcrritoircs ct ilcs du Roi du Portugal cn Europę] ou lcs sujcts dc quelquc nation quc cc soit qui sera cn alliance avcc le Portugal [... 1^,3#.

On en trouve un exemp!e plus rćcent dans la disposition de Particie 6, par. 1, de la Convention multilatćrale sur la cooperation en matiere de navigation maritime commer-ciale, signee k Budapest le 3 dćcembre 1971 par la Bułgarie, la Pologne, la Rćpublique dćmocratique alle-mande, la Roumanie, la Tchćcoslovaquie et 1’URSS, qui est ainsi conęue :

1. Les navires battant pavillon dc Punę des Partics contractantcs bćneficieront dans les ports dc ccs partics, sur la basc dc la reci-procitć, du rćgimc le plus favorablc dont bćnćficient lcs navircs nationaux qui assurent les transports internationaux ou, toujours sur la base de la rćciprocite, du rćgimc le plus favorablc dont bćnćficient lcs navires d’un Etat tiers, pour tout cc qui conccrnc Pcntrćc dans le port, lc mouillagc et la sortie du port, 1’utilisation des installations portuaires pour lc chargemcnt ct lc dechargement des marchandiscs ct l’cmbarqucmcnt et lc dćbarqucment des passagers ainsi quc 1'utilisation des scrviccs dcstinćs a la navigation cn mer¹ ²³’.

2) Certaines clauses precisent quc le regime en question sera «le plus favorable » des deux rćgimes suivants : cclui des ressortissants dc PEtat concedant ou celui des ressortissants de la nation la plus favorisće. Voir par exemple Particie 38 du Traite d’amitić, de commerce et de navigation du 21 novcmbrc 1957 entre la Rćpublique fćdćralc d’Allemagne ct PItalie⁶³⁸.

3) Dans un documcnt analysant la compatibilitć entre ces deux types de concessions, qu’elles soient consacrees par un ou plusieurs instruments, le Sccrćtariat de la CHE est parvenu k la conclusion ci-apres :

[... ] U nc scmblc [... ] pas quc lc problćmc dc compatibilitć entre lc rćgimc gćnćral dc la nation la plus favorisćc ct 1’octroi du traitc-ment national aux navircs dc commcrcc sc prćscntc cn rćalitć.

Lorsquc ccs dcux rćgimes cocxistcnt, la disposition rclative au trai-tement national Pcmportc, dans la mesurc ou ii n’cxistc pas de conccssion plus favorablc au profit d'un pays tiers. Dans ce dernier cas, c’cst cc rćgimc lc plus favorablc qui doit ćtre accordć aux navircs du pays bćnćficiant k la fois du traitcment national ct dc la elause de la nation la plus favorisćc. La solution — ccrtainc sur lc plan des traitćs dc commcrcc qui, commc cclui entre la Norvćgc ct 1’URSS, comportcnt la elause du traitcment national pour lcs navires dc commcrcc a cótć d’unc elause gćnćralc dc la nation la plus favorisćc — s’imposcrait ćgalcmcnt aussi bicn dans lc cas d’une convcntion multilatćrale contenant lcs deux elauses que dans cclui d’unc convcntion multilatćrale nc contenant quc la elause gćnćralc dc la nation la plus favorisće cn prćscnce de conventions bilatćrales contenant la elause du traitement national sur tel ou tel point relatif au commcrcc ou a la navigation ²³².

4) On supposc gćnćralement que lc traitcment national est au moins egal ou supćrieur au traitement de la nation ćtrangćre la plus favorisee et que par consequent le premier implique le second. Cette supposition a ete explicitemcnt ćnoncće dans un protocole faisant partie du Traitć de commerce et dc navigation entre le Royaume-Uni et la Turquie, signć le l^er mars 1930. On y lit :

II est entendu que partout ou, dans lc prćsent traitć, ii est fait racntion du traitement national, ccttc mention implique le traitcment dc la nation ćtrangćre la plus favorisće, ćtant donnć qu’il est mani-festc quc, dans Pintention des Hautes Partics contractantes, le traitement national dans leurs territoires respcctifs est au moins ćgal ou supćrieur au traitement dc la nation ćtrangćre la plus favorisćc ^e²°.

Cette hypothese est cependant refutable. II pcut arriver que des ćtrangers bćnćficient d’avantages qui ne sont pas reconnus aux ressortissants. Au cas ou cela se produirait, le rćgime de la nation la plus favorisće serait plus avan-tagcux quc lc traitcment national. On trouve unc elause expressc en ce sens dans le Traite d’amitić, de commerce et d’etablissement rćciproque conclu par le Royaume-Uni et la Suisse le 6 septembre 1855, dont Particie VIII stipule :

Les dcux Partics contractantcs s’cngagcnt k traiter les sujcts ct lcs citoyens respcctifs, dans tout cc qui touche 1’importation, 1’cntrcpót, lc transit ct l’cxportation dc tout article d’un commerce lćgal, sur le mćmc pied quc les sujets et les citoyens du pays, ou quc lcs sujcts et citoyens dc la nation la plus favorisee, dans tous les cas ou ces derniers jouiraient d’un avantagc cxccptionncl non accordć aux nationaux ^M1.

5) Selon un auteur franęais,

[Lc traitcment national] est parfois concede conjointcmcnt avcc la elause dc la nation la plus favorisćc. C'cst dans cc cas lc traitement lc plus favorablc des deux qui s’applique, gćnćralement le traitement national. Mais, cxccptionncllcmcnt, lc traitcment dc la nation la plus favorisćc pcut ćtre plus avantagcux quc lc traitcment national. II cn est ainsi quand un Etat, pour dćvcloppcr sa production industrielle, accordc aux entreprises ćtrangćrcs des cxcmptions fiscalcs et d’autres avantages supćrieurs a ccux des entreprises nationalcs. II serait donc tout i fait inexact dc penser que la concession du traitement national cnglobc automatiqucmcnt lc traitement de la nation la plus favorisćc •³.

“• E/ECE/270, Partie II, par. 42, al. h.

SDN, Recueil des Traitćs, vol. CVIII, p. 457.

^M! G. F. dc Martcns, ćd., Nouveau Recueil gćnćral de traitćs, Gottinguc, Dieterich, 1858, t. XVI, partie I, p. 548.

⁶⁴³ Sauvignon, op. cit., p. 6.

•³² B. Noldc, « La elause de la nation la plus favorisćc ct lcs tarifs prćfćrentiels », Recueil des cours... 1932-1, Paris, Sircy, 1932, t. 39, p. 27.

^3ł Sbornik dcistvouychtchikh dogovorov, soglacheny i konvenlsy, zaklyoutchennykh CCCR c inost rannymi gosxoudarslvami,

vol. XXIX, Deistvouchtchie dogovory, soglachenia i konvenisii, vstpivchie v siło u mejdou, I yanvarya i 31 dekabrya 1973 goda (Traitćs, accords ct conventions cn vigucur entre 1’URSS ct des pays ćtrangers, vol. XXIX, Traitćs, accords ct conventions entres cn vigucur entre le l^er janvicr et lc 31 deccmbre 1973), Moscou, Mcjdounarodnyc otnochcnia, 1975, p. 364 et 365.

⁴³⁴ K. Strupp, Worterbuch des Yólkerrechts, 2^e ćd. [SchlochaucrJ, Berlin, dc Gruyter, 1961, vol. II, p. 500.