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Rapport de la Commission k PAsscmblee generale

que ses fonclions aient un caractere International ou interne, et que sa position dans le cadre de Porganisation de 1’Etat soit superieure ou subordonnćc.

Article 7. — Attribution a I'Etat du comportement d’autres entites hahilitees a l’excrcicc de prerogatives de la puissance publiąue

1.    Est aussi considćre commc un fait de 1’Etat d’aprćs le droit International le comportement d’un organc d’unc collectivitć publique territorialc dc cct Etat, pour autant quc, en roccurrcncc, 11 alt agi en cette ąualitć.

2.    Est ćgalcmcnt considćrć commc un fait de 1’Etat d’aprfcs le droit International le comportement d’un organc d’unc entitć qui ne fait pas partie de la structurc menie de 1’Etat ou d’unc collcctivitć publiąue territorialc, mais qui est habilitćc par le droit internę dc cct Etat & exercer des prerogatives dc la puissance publiąue, pour autant que, en roccurrencc, cet organc ait agi en cette ąualitć.

Article 8. — Attribution a I'Etat du comportement de personnes agissant en fait pour le compte de 1'Etat

Est aussi considćrć commc un fait de 1'Etat d’aprćs le droit International le comportement d’unc personne ou d’un groupc de personnes si

a)    il est ćtabli quc cette personne ou ce groupe de personnes agissait en fait pour le compte de cet Etat; ou

b)    cette personne ou cc groupe de personnes se trourait exercer en fait des prćrogativcs dc la puissance publiąue en cas dc carcnce des autoritćs officicllcs et dans des circonstanccs ąui justifiaient l’cxcrcice de ces prerogativcs.

Article 9. — Attribution a 1'Etat du comportement d’organes mis a sa disposition par un autre Etat ou par une organisation Internationale

Est de mćmc considćrć comme un fait de PEtat d’aprćs le droit intemational le comportement d’un organe qui a ćte mis k sa disposition par un autre Etat ou par une organisation Internationale, pour autant que cet organe ait agi dans l’exerdce de prćrogatiscs de la puissance publiąue dc PEtat a la disposition duąucl il sc trouvc.

Article 10. — Attribution a 1’Etat du comportement d’organes agissant

en dipassement de leur compitence ou en contradiction avec les

instructions concernant leur activite

Le comportement d’un organc de PEtat, d’une collectivitć publiąue territorialc ou d’unc entitć habilitćc a Pexcrdcc de prćrogativcs de la puissance publiąue, ledit organe ayant agi en cette ąualitć, est considćre comme un fait de PEtat d’aprćs le droit intemational mćmc si, cn Poccurrencc, Porganc a dćpassć sa compćtcncc selon le droit interne ou a contrevenu aux instructions concernant son activitć.

Article II. — Comportement de personnes n'agissant pas pour le

compte de l’Etat

1.    N’est pas considćrć commc un fait dc PEtat d’aprćs le droit intemational le comportement d’unc personne ou d’un groupe de personnes n’agissant pas pour le compte dc PEtat.

2.    Le paragraphe 1 est sans prćjudice de Pattributton k PEtat de tout autre comportement qui est cn rapport avcc cclui des personnes ou groupes de personnes visćs audit paragraphe et qui doit ćtre considćre comme un fait de PEtat cn vertu des articles 5 a 10.

Article 12. — Comportement d’organes d’un autre Etat

1.    N’est pas considćrć comme un fait de PEtat d’aprćs le droit intemational le comportement adoptć sur son territoire ou sur tout autre territoire soumis a sa juridiction par un organe d’un autre Etat agissant en cette ąualitć.

2.    Le paragraphe 1 est sans prćjudice de Pattribution k un Etat de tout autre comportement qui est en rapport avcc cclui enrisagć audit paragraphe et qui doit ćtre considćre commc un fait dc cct Etat en vertu des articles 5 a 10.

Article 13. — Comportement d’organes d'une organisation

Internationale

N’est pas considćre comme un fait de PEtat d’apres le droit International le comportement d’un organc d’unc organisation intcrnationalc agissant en cette ąualitć du scuI fait que ledit comportement a ćte adoptć sur le territoire de cct Etat ou sur tout autre territoire soumis a sa juridiction.

Article 14. — Comportement d’organes d'un mouvement

insurrectionnel

1.    N’est pas considćrć comme un fait de PEtat d’aprćs le droit International le comportement d’un organc d’un raouvcment insurrcc-tionncl ćtabli sur le territoire de cct Etat ou sur tout autre territoire sous son administration.

2.    Le paragraphe 1 est sans prćjudice dc Pattribution & un Etat de tout autre comportement qui est cn rapport avec cclui de 1'organe du mouvemcnt insurrectionnel et qui doit ćtre considćrć comme un fait de cct Etat cn vcrtu des articles 5 a 10.

3.    De mćmc, le paragraphe 1 est sans prćjudice de Pattribution du comportement de Porgane du raouvemcnt insurrectionnel a cc mouvement dans tous les cas oii une telle attribution peut sc faire d’aprćs le droit intemational.

Article 15. — Attribution a 1’Etat du fait d’un mourement insurrectionnel ąui devient le nouveau gourernement d’un Etat ou ąui aboutit a la creation d’un nouvel Etat

1.    Le fait d’un mouvement insurrectionnel qui derient le nouveau gouverncmcnt d’un Etat est considćrć commc un fait de cct Etat. Toutcfois, une telle attribution est sans prćjudice de Pattribution k cct Etat d’un comportement qui aurait aupararant ćtć considćrć comme un fait dc PEtat en vertu des articles 5 & 10.

2.    Le fait d’un mouvemcnt insurrectionnel dont Paction aboutit ń la creation d’un nourel Etat sur une partie du territoire d’un Etat prćcxistant ou sur un territoire sous son administration est considćrć commc un fait de ce nouvel Etat.

2. — Texte des articles 10 A 15 et commentaires y

RELATIFS ADOPTĆS PAR LA COMMISSION A SA VINGT-SEPTlfeWE SESSION

Article 10. — Attribution a 1'Etat du comportement d*organes agissant en depassement de leur competence o u en contradiction avec les instructions concernant leur acthite

Lc comportement d’un organc dc 1’Etat, d’unc collecti-vitć publiąue territorialc ou d’une entitć habilitćc k l’exercice de prerogatives de la puissance publiąue, ledit organe ayant agi en cette ąualitć, est considćrć comme un fait de 1’Etat d’aprćs lc droit intemational mćme si, en 1’occurrcnce, Porganc a dćpassć sa compćtence selon le droit interne ou a contrevenu aux instructions concernant son activitć.

Commentaire

1) Aux articles 5 et 7 du projet d’articles, on a prćvu Pattribution k PEtat, sujet du droit intemational, comme source ćventuelle d’une responsabilitć intcrnationalc dc sa part, des comportements des organes faisant partie de Pappareil dc PEtat proprement dit ainsi que des organes