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Rapport de la Conunission a 1’Assemblee genóralc

2)    Dewcieme partie : Contenu_yformes et degres de la responsabilite internationale

43.    Au cours de la deuxieme phase du plan d’ćtude, on dćtcrminera les consćquences quc le droit International attache, dans les differentes hypotheses, a un fait internationalcment illicite de 1’Etat, de maniere a par-venir, sur cette base, k une definition du contenu, des formcs et des degrćs de la responsabilitć internationale et k incorporer dans le projct d’articles les dispositions pcrtinentcs qui s’imposent. II s’agira, en premier lieu, d’ćtablir dans quels cas Fon doit constater la naissance, a la charge de 1’Etat auteur du fait internationalcment illicite, d’une obligation de reparer, et dans quels cas Ton doit admettrc que 1’Etat en question dcvient passible de 1’application d’une sanction. La dćtermination de la distinction entre faits internationalcment illicites com-portant simplement une obligation de rćparer et faits internationalcment illicites comportant 1’application dc sanctions, la base possible d’une telle distinction, et Ic rapport entre consćquences reparatoires et afflictives d’un fait internationalcment illicite figurent parmi les questions de principc qu’il faudra resoudre avant de pouvoir pour-suivre l’cxamcn des autres matićrcs rentrant dans cette dcuxieme phase du plan d’ćtude. Dans ce contexte, il faudra examiner aussi la distinction eventuelle entre les cas ou les rapports juridiques nćs du fait internationale-ment illicite s’etablissent uniquemcnt entre 1’Etat auteur de ce fait et 1’Etat directement lese par celui-ci, et les cas ou ccs rapports s’instaurent ćgalcmcnt avec d'autres Etats, voirc avec la communautć internationale tout entiere. II s’agira ensuite d’examiner les questions plus spćcifiques qui sc poscnt au sujct dc la rćparation et de la sanction en tant que consequences que le droit inter-national attache k un fait internationalcment illicite de 1’Etat. C’est alors quc scront analysćcs des qucstions relatives aux formes de la rćparation (restitutio in inte-grum, rćparation par ćquivalent ou dćdommagement, satisfaction), a 1’ćtendue de la rćparation et aux criteres k suivre dans sa dćtermination, ainsi que des questions concernant les diffćrents types dc sanctions (individuclles, collectives) et les diverses formes concretcs (reprćsailles, etc ) qu’elles pcuvcnt revetir, compte tenu en particulier de l’ćvolution qui a pu se produire en la matiere k la suitę de 1’adoption de la Charte des Nations Unieś et par 1’instauration concrete du systeme des Nations Unieś.

3)    Eventuelle troisieme partie : Reglement des differends et « misę en auvre » de la responsabilite internationale

44.    Ce ne sera qu’apres la fin de l’examen des questions rentrant directement dans le cadrc du sujct dc la responsabilite des Etats que la Commission sera en mesure de dćcider s’il convient d’en rester la ou s’il y a lieu d’ajouter au projct un groupe d’articlcs concernant la qucstion du rćglcmcnt des differends a propos de 1’application et de 1’interprćtation des regles codifićes dans le projet d’ar-ticles. Cc sera au mćmc moment que Fon pourra se dcmander s’il y a lieu ou non d’inclure dans ce projct la definition des qucstions relativcs k ce qu’on appelle la « misę en ocuvre » de la responsabilitć internationale. Dc l’avis du Rapporteur spćcial, il est douteux que des questions concernant la presentation des reclamations internationales, le moment et les formes de cette presentation, les moyens k utiliser lćgitimement a leur appui, la protection diplomatique et d’autres matićrcs rentrant dans le memc contexte doivent fairc partie d’un projet consacre essentiellemcnt k la definition des regles gćne-rales relatives k la responsabilitć internationale. Ce n’est en tout cas pas encorc le moment de prendre une decision dćfinitivc k ce sujet.

ii) Struć turę et contenu de la premiere partie du projet (Vorigine de la responsabilite internationale)

45. La premićre partie du projet — c’est-a-dire la partie consacree a determiner sur la base de quclles donnćcs et dans quelles circonstances on peut ćtablir, k la charge d’un Etat, l’existencc d’un fait internationalement illicite, source, comme tel, d’une responsabilite internationale — est divisee en chapitres et articles conformćment au tableau ci-apres³⁴ :

Chap. I^ef — Principes gćneraux

Art. l^cr. ■ Responsabilitć de 1‘Etat pour ses faits intcrnationalc-ment illicites

Art. 2. — Possibilitć que tout Etat soit considćrć commc ayant com-mis un fait internationalcment illicite

Art. 3. — Elements du fait internationalcment illicite dc 1’Etat

Art. 4. — Qualification d’un fait de 1’Etat commc internationalcment illicite.

Chap. TI — Le « fait de l’Etat » selos le droit

INTERNATIONAL

Art. 5. — Attribution a 1’Etat du comportcment de ses organes

Art. 6. — Non-pcrtinence de la position de 1’organc dans le cadrc de 1’organisation de 1’Etat

Art. 7. — Attribution a 1’Etat du comportement d’autres cntitćs habilitees a l’exercice dc prerogatives de la ptiissancc publiquc

Art. 8. — Attribution a 1’Etat du comportcment de personnes agis-sant en fait pour le compte de 1’Etat

Art. 9. — Attribution a 1’Etat du comportement d’organcs mis k sa disposition par un autre Etat ou par une organisation interna-nalc

Art. JO. — Attribution k 1’Etat du comportcment d’organcs agissant en depassement de leur compćtcnce ou en contradiction avcc les instructions concernant leur activitć

Art. 11. — Comportcment dc personnes n'agissant pas pour le compte dc 1’Etat

Art. 12. — Comportement d’organes d’un autre Etat

Art. 13. — Comportcment d’organcs d’unc organisation Internationale

Art. 14. — Comportcment d’organcs d’un mouvcmcnt insurrcction-ncl

^M Pour cc qui est des chapitres et articles non cncorc cxamines par la Commission, les indications du tableau ne sont bien entendu que provisoires et trćs approximatives. C’cst Ja raison dc la misę entre crochets des titres y relatifs, qui n’ont point dc caractćrc dćfinitif.