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646 SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PfeNAL COMPARĆ

1’impact des garanties de droit constitutionnel et des droits de Phomme, ainsi que du principe d’egalite et de solidarite.

La XVIII* conference de recherches criminologiąues a permis de faire le point sur les tendances et les preoccupations actuelles dans le domaine de la privatisation du contróle de la criminalite. Malgre la valeur des arguments presentes, certains travaux supplementaires semblent necessaires, afin que l’on puisse mieux apprecier Pinteret et la portee de la privatisation. Les intervenants ont d’ailleurs precise que d’autres moyens d’ameliorer les mecanismes de la justice penale ne devaient pas etre ecartes.

Alexandra ROHMERT

III. - DROITS ETRANGERS

BLANCHIMENT D’ARGENT

LES NOUYELLES SOLUTIONS LEGALES SUISSES

I.    — La nowe Ile strategie de lutte intemationale contrę le crime organise

Pecunia nunc olet. Cette maxime qui, en substitution de 1’adage romain pecunia non olet, definit la nouvelle strategie intemationale contrę le crime organise, a partir du l*^r juillet 1990 acquiert sa validite aussi pour la Suisse. II s’agit de la datę a partir de la-quelle sont entres en vigueur les deux nouveaux articles du codę penal suisse approu-ves unanimement le 23 mars 1990 par le Parlement pour combattre le blanchiment d’argent. II ne s’agit que d’une partie de la strategie globaie adoptee aussi par les autorites suisses dont nous ne mentionnons que les volets les plus importants :

—    revision du codę penal suisse pour y introduire la punissabiiite des nouvelles formes de criminalite (blanchiment d’argent, participation au crime oiganise, punissa-bilite de la personne morale) ainsi que pour ameliorer Pefficacite de la conflscation du produit d’une infraction (par la revision de rarticle 58 et suivants du codę penal suisse) ;

—    mesures complementaires de naturę administrative, dont sont actuellement a Petude 1’introduction de 1’obligation de la declaration a Pimportation de sommes en especes superieures a la valeur de 100 000 F suisses ainsi que le renforcement de la cooperation de la part des banques et societes financieres, moyennant Pintroduction du droit d’information ou de 1’obligation d’information en cas de payements suspects.

II s’y ajoute aussi une ordonnance pour la reglementation du commerce de billets de banque ;

—    renforcement de Pentraide judiciaire intemationale, notamment moyennant la re-vision de la loi federale concemant 1’entraide intemationale en matiere penale.

Grace aux nouvelles normes, qui ont ete approuvees ou qui sont actuellement a 1’etude, le gouvemement suisse a deja pu declarer qu’il ne voyait pas d’obstacles ma-jeurs a Padhesion totale aux 40 recommandations etabiies par le GAFI ainsi qu’a Padhesion a la Convention intemationale de Vienne contrę le trafie de stupefiants, aux recommandations etabiies par le Groupe des Dix en matiere bancaire ainsi qu’a la Convention europeenne pour le renforcement de la cooperation en matiere de confis-cation actuellement en elaboration a Strasbourg.

II.    — Le mecanisme suisse anti-blanchiment (art. 305 bis et art. 305 ter c. pen.)

Du point de vue systematique il faut tout d’abord remarquer que les deux nouveaux articles ont ete inseres dans le codę penal suisse et non dans une loi speciale, comme

Rep. science crim. (3), juill.-scpt. 1990