7223156964

624 SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PĆNAL COMPARĆ

de deux vice-presidents, MM. G. Bonnemaison et A. Diligent, il est compose de mi-nistres, d’elus et de personnalites ąualifiees. II a une double mission : contribuer a la definition de la poiitique nationale des villes et au suivi de sa misę en oeuvre. Notamment, il reprend les attributions anterieures du Conseil national pour la prevention de la delinquance et celles de la Commission nationale pour le developpement social des quartiers. Un rapport annuel rendant compte des activites du conseil doit etre publie chaque annee.

2.    Le Comite interministeriel des villes et du developpement social urbain place sous la presidence du Premier ministre est charge de definir, d’animer et de coordonner les actions de 1’Etat dans le cadre de la politique nationale des villes avec le concours du conseil national des villes⁶. Ses objectifs tendent aux termes du decret a « favoriser le developpement de la vie sociale economique et culturelle des villes, 1’insertion des populations defavorisees, la prevention de la delinquance, a ameliorer le cadre urbain ; a lutter contrę Pinsalubrite ; a promouvoir des programmes de developpement social urbain » ; a developper l’innovation dans ces domaines. II rassemble tous les ministres dont 1’action peut concourir a Pamelioration de la vie en ville. II decide des actions de 1’Etat et veille a Pexecution des engagements financiers arretes. II assure le suivi des actions financees par 1’Etat, notamment celles qui sont mises en oeuvre sous formę contractuelle. II delibere egalement sur les conditions d’emploi des credits du fonds social urbain (F.S.U.) destines a financer les operations relevant de la solidarite nationale a Pegard des quartiers afiectes par de graves desequilibres sociaux, ainsi que des operations innovantes. Le delegue interministeriel a la ville prepare les delibera-tions du comite et veille a Pexecution de ses decisions.

3.    La Delegation interministerielle a la ville et au developpement social urbain (D.I.V.) est placee sous Pautorite d’un delegue interministeriel (actuellement M. Yves Dauge) et rattachee pour sa gestion au ministre charge de PUrbanisme, de l’Equipement etdu Logement. Elle prepare les travaux du conseil national des villes et du comite interministeriel. Elle en est Pexecutif. Elle met en oeuvre les actions d’evaluation, de com-munication et de formation. Elle participe a la definition de programmes de recherche et apporte son concours a des actions de cooperation intemationale. Le dćlegue est associe a la preparation de chaque projet de loi de Finances et consulte pour avis sur les credits des differents ministeres concourant a la politique urbaine. II rend compte au conseil national des activites de la delegation, dont un rapport est etabli annuellement.

4.    Les instruments financiers

Pour la realisation des objectifs de ces trois nouveaux outils, le fonds social urbain (F.S.U.) constitue, par sa polyvalence d’emploi, une contribution essentielle souvent indispensable a Pelaboration de programmes d’action coherents nationaux ou locaux. La dotation de 230 millions de F en 1988 devait passer a 280 en 1989 et 400 en 1990. Elle n’est pas la seule. II faut y ajouter les credits afiectes aux actions d’accompagnement des programmes de developpement social des quartiers, ceux rela-tifs a la prevention de la delinquance (70 millions de F), ainsi que ceux destines a la resorption de Phabitat insalubre et les operations programmes d’amelioration de Phabitat (credits des ministeres de la Culture, des Afiaires sociales, de PEducation nationale, de la Justice, de PInterieur, de PEmploi, de la Formation professionnelle, du Commerce et de PArtisanat).

Cette enveloppe est definie par reference a un programme pluriannuel arrete par le Comite interministeriel. Elle fera notamment apparaitre les moyens destines a Pexecution des engagements contractuels de PEtat.

6. II se substitue au Comite interministeriel pour les villes creees par le decret du 16 juin 1984. On notera par les differences des intitules que 1’ambition du gouvemement Rocard est autre qu’en 1984.

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990