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644 SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PĆNAL COMPARfe

—    deveIoppement des possibilites de la techniąue contractuelle ;

—    misę en place de systemes de conception assistes par ordinateur qui aideraient le juriste a concevoir des textes ;

—    reamenagement des circuits de production du droit avec acceptation de l’idee d’un droit experimental.

Guy PIBOULEAU

II. - BILAN D’ACTIVITE D’ORGANISMES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX

XVIII* CONFERENCE DE RECHERCHES CRIMINOLOGIQUES :

LA PRIVATISATION DU CONTROLE DE LA CRIMINALITE*

(Conseil de 1’Europe, Strasbourg, 21-24 novembre 1988)

Le Conseil de 1’Europe a retenu le theme de la privatisation du contróle de la criminalite dans le cadre de sa XVIII* Conference de recherches criminologiąues (21-24 nov. 1988). Cette conference a ete precedee de rapports emanant d’un groupe de tra-vail preside par le professeur E. Hall Williams (Grande-Bretagne). En sa qualite de rapporteur generał, le professeur H. Jung (R.F.A.) a prepare le rapport introductif degageant les traits essentiels du sujet¹. Le professeur U. Rosenthal et le docteur B. Hoogenboom (Pays-Bas) ont analyse le sujet sous 1’angle de la science politique en generał, en concretisant la matiere sur le plan de la detection du crime². M. F. Ocqueteau (France) a prolonge cette reflexion d’un point de vue socioIogique³. Le professeur S. McConville (U.S.A.) a traite le sujet sous Pangle du systeme peniten-tiaire⁴ et a fait part des experiences americaines en la matiere.

Des experts des divers Etats membres du Conseil de 1’Europe ont assiste et pris une part active a la conference. Celle-ci a emis des recommandations et des conclu-sions detaillees⁵. Le rapport generał presente par le professeur Jung a cios les travaux⁶.

A la suitę d’un bref expose historiąue, M. Jung releva les liens existant entre la misę en place d’un systeme etatique de lutte contrę la criminalite et 1’apparition de 1’Etat moderne monopolisant le pouvoir d’une part, et garantissant les droits des indi-vidus d’autre part. Plus generalement, les positions des rapporteurs nationaux ont montre que des conceptions divergentes de 1’Etat aboutissaient a des politiques diffe-rentes de lutte contrę la criminalite, conceptions divergentes qui rejaillissent aussi sur la question de la privatisation.

* Lc prćscnt compte rendu a et6 etabli uniąuemcnt sur la base des rapports ćcrits.

1.    « La privatisation de la lutte contrę la criminalite », Rapport introductif, XVIII* Conference de recherches criminologiąues, PC-CRC (88) 33, Conseil de 1’Europe, Strasbourg, 1988.

2.    Privatisation du contróle de la criminalite. « La privatisation et la commercialisation du contróle de la criminalite : quelques ąuestions fondamentales, eu egard notamment a l’evolution des Pays-Bas », Rapport a la XVIII¹ Confśrence de recherches criminologiąues, PC-CRC (88) 31, Conseil de 1’Europe, Strasbourg, 1988.

3.    La privatisation du contróle de la criminalite. « Dans quelle mesure peut-on privatiser les ser-vices de prevcntion et de detection ? Quels problemes specifiques cela pourrait-il poser a cette partie du systeme dc justice criminelle ? », XVIII* Conference de recherches criminologiques, PC-CRC (88) 25, Conseil dc 1’Europe, Strasbourg 1988.

4.    Privatisation du contróle de la criminalite. « La privatisation des services penitentiaires », Rapport, XVIII* Conference de recherches criminologiques, PC-CRC (88) 28, Conseil de 1’Europe, Strasbourg, 1988.

5.    Privatisation du contróle de la criminalite. Conclusions et recommandations, PC-CRC (88) raisc. 1 rev., Conseil de 1’Europe, Strasbourg 1988.

6.    La privatisation du contróle de la criminalite. Rapport gćnóral, PC-CRC (88) 34, Conseil de 1’Europe, Strasbourg 1988.

Rev. science crim. (3). juill.-sept. 1990