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550 SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PfcNAJL COMPARfi

Depuis le Moyen Age, ła Couronne utilise les services d’attomeys pour la represen-ter dans les cours de justice du royaume. Des 1461, on voit apparaitre un solicitor charge d’agir au nom de PEtat. Ce solicitor a pour Client privilegie la Couronne. Bientót (XV* siecle), les « royal attomeys » se voient remplaces par la fonction de « King’s Attomey»qui deviendra au XVI* siecle Attomey General. Un seul Attomey et Solicitor General ne pouvait assumer toutes les taches exigees par PEtat anglais du XVI* siecle. On voit alors emerger un groupe d’avocats les « King’s Counsel Leamed in the Law »⁹. Ces barristers sont en priorite au service de la Couronne et assistent PAttomey comme le Solicitor General. Ces barristers recevaient de la Couronne un « retainer » c’est-a*dire une provision permanente d’honoraires afin de les empecher de plaider contrę PEtat¹⁰.

Au XVIII* siecle, avec le developpement de Padministration, on assiste a la crea-tion de nouveaux departements et ministeres qui demandent aux Law Officers of the Crown (AG et SG) assistance juridique. C’est a cette epoque qu’ils nomment des so-licitors afin de les aider dans leurs taches mais repartis entre les difierents services. Le « Treasury Solicitor » gardę cependant sa preeminence. Pour les questions les plus compliquees et les plus techniques, les solicitors des difierents ministeres peuvent toujours en referer aux Law Officers. W.S. Holdsworth le dit bien : « En 1877, il y avait huit ministeres a cóte de celui du Tresor qui possedaient un service juridique. Mais il ne fait aucun doute que le Tresor et son solicitor ont toujours joue le plus grand role dans la gestion des affaires juridiques de PEtat ; le solicitor du Tresor etant le plus important de tous les solicitors attaches aux autres ministeres.

En 1877, le Treasuiy Solicitor representait seize ministeres a cóte de celui du Tresor. II etait normal qu’il absorbat petit a petit le travail effectue par les solicitors des diflerents ministeres »^lł.

Au cours du XIX* siecle, on va assister a la creation d’ofiices de conseillers juridi-ques dans les difierents ministeres. Ces conseillers utilises a plein temps par leur depar-tement seront toujours fideles a leur corps d’origine (barreau pour les barristers,« Law Society » pour les solicitors). Ces conseillers gardent un lien avec le Treasury Solicitor’s Office, interlocuteur privilegie du gouvemement et solicitor par excellence de celui-ci. La commission Compton recommandera d’ailleurs que le T.S. soit le chef du Legał Career Service (1971). Aujourd’hui (1989), le Treasury Solicitor est le chef des Govemment Legał Service^s12. C’est lui qui est responsable de la gestion des carrieres des juristes attaches aux difierents ministeres. Les Parliamentary Counsel et les conseillers juridiques du Foreign et Commonwealth Office ne font pas partie du Govemment Legał Service. Ceux-ci ont un Legał Adviser’s Department dont les rela-tions avec les Law Officers of the Crown en matiere de droit intemational sont simi-laires a celles du Treasury Solicitor par rapport aux solicitors des differents ministeres pour le droit inteme¹³.

DES JURISTES FONCTIONNAIRES DE LA COURONNE

Jusqu’en 1879¹⁴, le Treasury Solicitor confie les dossiers les plus compliques a un groupe d’avocats specialises appeles « Treasury Counsel». Apres cette datę est creee les conclusions de Sir Robert Andrew qui declarait : « Le Treasury Solicitor et le Director of Public Prosecutions ont des liens directs avec PAttomey et le Solicitor General, et en cela, PAG et le SG sont responsables devant le parlement de tout ce qui ressort de leur competence » ; Robert Andrew, Govemment Legał Services₉ Londres, GLS, 1988, p. 14, 3-22.

9.    T.F.T. Plucknett, A Concise Hi story for the Common Law, Londres, Butterworth, 5^C ed., 1956, p. 230. Sir Francis Bacon contribue a la definition de cette fonction.

10.    J.H. Baker,An Introduction to Engiish LegaI History₉ Londres, Butterworth, 1979,2® ćd.p. 142-143.

11.    W.S. Holdsworth, A History of Engiish Law₉ Londres, Methuen, 1938, vol XII, p. 13.

12.    Lawyers in Govemment, op. cit. p. 3.

13.    Peter Archer, cite in Gavin Drewry, « Lawyers in the U.K. Civil Service », Public Administra-tion_y vol. 59, Spring 1981, p. 44 n° 15.

14.    Prosecution of Offences Act 1879 (creation du Director of Public Prosecutions).

Ref. science crim. (3), juill.-sept. 1990