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122 United Nations — Treaty Senes Nations Unieś — Recueil des Traitćs 1991

Article 3

1.    Les demandes d’assistance seront faites respectivement par Pintermćdiaire du Ministćre des Affaires ćtrangćres de la Sućde et du Ministćre de la Justice de la Rćpubliąue populaire de Pologne.

Les demandes d’assistance au titre des articles 4, 15 et 16 pourront ćmaner du Cabinet du Procureur gćnćral de la Rćpubliąue populaire de Pologne.

Les demandes pourront ćgalement emprunter la voie diplomatiąue.

2.    Les documents communiąues conformćment au prćsent Accord n’appel-leront aucune lćgalisation.

TITRE II

SlGNIFICATION D’ACTES

Article 4

1.    Les demandes de signification d’actes seront faites par ecrit par un tribunal ou par le Ministćre public. Elles indiąueront:

a)    L’autoritć de qui ćmane la demande;

b)    Le nom, 1’adresse et la nationalite de la personne h qui 1’acte doit etre signifić;

c)    La naturę de 1’acte & signifier;

d)    La naturę, la datę et le lieu du delit, ainsi que les dispositions Ićgales ou rćglementaires ć prendre qui font 1’objet de la demande d’assistance.

2.    Les demandes de signification d’actes seront ćtablies dans la langue de la Partie reąuerante et accompagnees de leur traduction dans celle de la Partie reąuise ou en langue anglaise.

3.    Les actes ć signifier seront communiąućs en double exemplaire et accom-pagnćs de leur traduction dans la langue de la Partie reąuise. Les actes seront toute-fois siguifićs meme s’i!s ne sont pas accompagnes de cette traduction, si la personne ć qui ils sont destinćs les accepte de plein grć.

Article 5

1.    Les actes seront signifićs par la Partie reąuise dans la formę prćvue par sa lćgislation ou dans la formę demandee par la Partie reąuerante si elle est compatible avec cette lćgislation.

2.    La preuve de la signification sera ćtablie dans la formę prćvue par la lćgislation de la Partie reąuise. II sera envoyć & la Partie reąuerante copie de 1’acte signifić et un certificat de remise.

3.    Si le destinataire de 1’acte & signifier ne peut etre trouvć & 1’adresse indi-quće, la Partie reąuise s’efforcera de la localiser.

4.    Si 1’acte ne peut etre signifić, la Partie reąuise en fera connaitre immćdiate-ment les raisons & la Partie reąućrante en lui renvoyant les pićces.

Vol. 1604. 1-28017