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1991 United Nations — Treaty Series • Nations Unieś — Recueil des Traitćs 123

5. La demande de signification d’une citation & comparaitre destinće & une personne accusće qui se trouve sur le territoire de la Partie requise sera commu-niquće en temps voulu h ses autoritćs. La citation sera signifiće & la personne accusće au plus tard trente jours avant la datę fixće pour la comparution.

Article 6

Les indemnitćs h verser aux tćmoins ou experts, y compris les indemnitćs pour perte de revenu, les frais de voyage et de sćjour, ainsi que la rćmunćration des experts, seront payćes par la Partie requćrante conformćment & sa lćgislation. Les tćmoins et experts citćs devront etre informćs de ces rćgles.

Article 7

Si la Partie requćrante estime que la comparution personnelle d’un tćmoin ou d’un expert est particulićrement nćcessaire, elle le signalera dans sa demande de signification de la citation. La Partie requise fera connaitre & la Partie requćrante la rćponse du tćmoin ou de l’expert.

Article 8

Les tćmoins ou experts qui n^łauraient pas dćfćrć & une citation & comparaitre dont la signification aura ćtć demandće ne feront fobjet d’aucune sanction ni con-trainte.

Article 9

1.    Aucun tćmoin ni expert, de quelque nationalitć qu’il soit, qui, h la suitę d’une citation, comparaitra devant un tribunal de la Partie requćrante, ne pourra etre poursuivi, dćtenu ni soumis h aucune restriction de sa libertć individuelle sur le territoire de cette Partie h raison de faits ou condamnations antćrieurs & son dćpart du territoire de la Partie requise.

2.    Aucune personne, de quelque nationalitć qu’elle soit, citće devant un tribunal de la Partie requerante afm d’y rćpondre des faits qui ont donnć lieu aux pour-suites & son encontre, ne pourra y etre poursuivie, dćtenue ni soumise & aucune autre restriction de sa libertć individuelle pour des faits ou condamnations antćrieurs h son dćpart du territoire de la Partie requise et non spćcifićs dans la citation.

3.    L’immunitć prćvue par le prćsent article prendra fin lorsque le tćmoin, l’expert ou 1’accusć, ayant eu la possibilitć de quitter le territoire de la Partie requć-rante durant quinze jours consćcutifs suivant celui oD sa prćsence n’ćtait plus re-quise par le tribunal, sera nćanmoins demeurć sur ce territoire ou y sera retoumć aprćs l*avoir quittć.

4.    L’immunitć visće au prćsent article s’appliquera aux tćmoins, aux experts et aux suspects comparaissant sur citation devant le ministćre public de la Partie requćrante si cette immunitć est prćvue par la lćgislation de cette Partie.

Article 10

La Partie requise prendra en charge les frais d’exćcution des demandes de signification d’actes.

Vol. 1604. 1-28017