3240963305

MAI OV

MARCHE

COMMUN

La Commission, pour sa part. examinera des propositions concernant les moyens financiers et crśera un groupe de travail chargś d'śtudier la possibilitś d’śtablir un cadre Iśgal europśen pour le lancement de coopśratives ouvriśres fondśes sur une base volontaire et, si le rśsultat est positif, examinera la possibilitś de faire des propositions pour harmoniser, jusqu'ś un certain degrś, les Iśgislations nationales.

Finalement, pour soutenir les agences spócialisśes, les £tats membres doivent promouvoir les ILE par les agences de soutien existantes et en crśer de nouvelles en assurant leur finance-ment; introduire un programme adaptś aux besoins des agents de dśveloppement et examiner Pefficacitś des programmes existants.

Les instruments financiers communautaires, en particulier le Fonds social europśen et le FEDER, continueront k foumir des fonds, dans la mesure de leurs possibilitśs, pour la formation des agents de dśveloppement. La Commission rśexaminera les possibilitśs d'accśs k ces fonds pour les agences de soutien aux ILE et śtudiera śgalement les possibilitśs de financer une action supplśmentaire d'śchanges entre agents de dśveloppement et entre les acteurs principaux dans le dśve!oppement des ILE et les rśseaux appropriśs.

SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

Le Conseil. k la suitę des dścisions intervenues lors de sa session des 8/9 dścembre 1986 pour une meilleure maTtrise du marchś de la viande bovine, s’est penchś sur les propositions de rśglements nścessaires k la misę en oeuvre de ces dścisions.

• Lors de sa session des 9/10 fśvrier 1987, le Conseil a adoptś les deux rśglements proposśs et visant Pun

—    la modification du rśglement de base (805/68) portant organisation commune des marchśs dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les rśgimes de primes octroyśes dans ce secteur;

et Pautre

—    Pśtablissement des rśgles gśnśrales du rśgime de prime spściale en faveur des producteurs de viande bovine.

Ces dścisions visent k restreindre le recours ś Pintervention en faisant notamment dśpendre son dśclenchement du niveau du prix de marchś et k compenser Peffet de cette adaptation par, d’une part, le maintien des rśgimes de primes existantes (prime variable, prime k la naissance des veaux) et d’autre part, la misę en place d'un rśgime de prime spściale (25 ścus/animal, 18 ścus/animal en Irlande) pour les £tats membres n'octroyant pas ces primes. Par ailleurs, la prime aux vaches allaitantes est maintenue et augmentśe jusqu’ś concurrence de 25 ścus par animal.

Ces dścisions sont limitśes jusqu'au 31 dścembre 1988.

CRĆDITS A L’EXPORTATION — MODIFICATION DE L’ARRANGEMENT SUR LES LIGNES DIRECTRICES

Lors de sa session du 9 fśvrier 1987, le Conseil, sur la base d’un rapport de la Commission, a approuvś le compromis soumis le 23 janvier 1987 aux participants k Parrangement sur les lignes directrices en matiśre de crśdits k Pexportation par M. Wallen, leur prśsident, concernant une modification de cet arrangement. notamment en ce qui concerne les crśdits d'aide łiśe.

Les ślśments de ce compromis sont repris ci-aprśs :

1. Premlśre śtape

a)    L’ślśment de libśralitś minimum des crśdits d'aide liśe ou partiellement dśliśe aux pays les moins avancśs est relevś k 50%.

L'ślśment de libśralitś minimum des crśdits d’aide liśe ou partiellement dśliśe k tous les autres pays en voie de dśvelop-pement est relevś k 30 %.

b)    Le taux d'escompte pour le calcul de Pślśment de libśralitś est fonction du TICR pour chaque monnaie et est calculś de la maniśre suivante :

TICR + 1/2 (10-TICR)

c)    Ces mesures entrent en vigueur le 1" juillet 1987.

2. Deuxlśme śtape

a)    L'ślśment de libśralitś minimum de Paide liśe ou partiellement dśliśe est relevś k 35 % pour les pays en voie de dśve-loppement autres que les pays les moins avancśs.

b)    Le taux d'escompte pour le calcul de Pślśment de libśralitś est calculś de la maniśre suivante :

TICR + 1/4 (10-TICR)

c)    Les bonifications de taux d’intśrets aux pays importateurs de la catśgorie I de la matrice sont supprimśes. Les taux d'intśrets de la matrice pour les pays importateurs des catśgo-ries II et III sont relevśs de 30 points de base.

d)    Ces mesures entrent en vigueur le 1" juillet 1988.

LE TŚLŚPHONE MOBILE : UNE NOUVELLE GŚNŚRATION RŚVOLUTlONNAIRE A PARTIR DE 1991 POUR UEUROPE ENTIŚRE

Dśs 1990, les Douze doivent rśserver exclusivement des frśquences radio spścifiques pour faire place k la deuxiśme gśnśration du tślśphone mobile, basśe sur le systśme digital, qui doit Śtre mis en sen/ice k partir de 1991 dans la Communautś et les pays voisins.

Le temps presse : avant la fin de 1987 diverses dścisions k caractśre technique doivent śtre prises.

Tel est le sens d’une double proposition (fśvrier 1987) dont la Commission Europśenne souhaite Padoption rapide par les Gouvernements des pays de la Communautś.

Le tślśphone mobile digital ou numśrique doit remplacer progressivement Pśquipement actuel, qui, de Pavis des experts, connaitra des problśmes de saturation vers 1990. La proposition de la Commission vise essentiellement la misę au point d'un nouveau systśme rśvolutionnaire qui doit mettre fin k Pincom-patibilitś actuelle des diffśrents systśmes d’une part et qui par ailleurs permettra k Pusager de bśnśficier de nombreux services nouveaux liśs k Pintroduction du «rśseau numśrique k intśgra-tion de services ** (c'est-ś-dire le mariage des tślścommunica-tions et de Pinformatique).

A Pavenlr, en effet, le tślśphone mobile de la nouvelle gśnśration permettra la transmission non seulement de la voix, mais śgalement la transmission de donnśes, Paccśs śventuel k des donnśes et des services spściaux tets que Pidentification du correspondant, la messagerie, le cryptage, et le tarif appliquś aux diverses Communications.

La sltuatlon actuelle : peu pratlque et coOteuse

Aujourd’hui Pon compte moins de 150 000 tślśphones mobiles basśs sur la technique traditionnelle dans la Communautś. Leur nombre devrait passer k quelque 2,5 millions en 1995, y compris les tślśphones mobiles de la deuxiśme gśnśration.

Le marchś mondial de Pśquipement de tślśphonie mobile est estimś ś plus de 7 milliards d'ścus vers le milieu des annśes '90.

L'Europe, pour s'affirmer dans ce secteur spścifique des Communications, doit essentiellement sauter un obstacle d'une part, et effectuer un saut qualitatif d’autre part.

Uobstade : Pincompatibilitś actuelle de 5 systśmes utilisant 3 frśquences diffśrentes, appliquśs au Royaume-Uni, au Dane-mark, en RFA, en Italie et en France a un double effet nśgatif :

—    les utilisateurs du tślśphone mobile en 1987 (reprśsentants de commerce, responsables de PME, chauffeurs de camions, etc.) voient les Communications s'arr§ter carrśment aux frontiś-res d’un pays ;

—    le prix des śquipements reste trop ś!evś et varie mśme de faęon spectaculalre : le prix moyen oscille entre 1 800 ścus au Danemark et plus de 6 500 ścus en RFA.

En outre, mśme si des amśliorations techniques interviennent, les experts sont quasi unanimes pour annoncer la saturation prochaine — dśs le dśbut des annśes 1990 — de la tślśphonie mobile actuelle.

REVUE DU

MARCHŚ COMMUN, rv» 305, Mars 1987

179