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regimes de regulation . Appelee la constitution des oceans , cette Convention a pour objectif selon son preambule de :

Regler tous les problemes concemant le droit de la mer. Ainsi que d’etablir : Un ordre juridique qui facilite les Communications intemationales et favorise les utilisations pacifiaues des mers et des oceans, la protection et la preservation du milieu marin¹⁵.

Des la conference de La Haye de 1930 sur la codification du droit

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intemational, la majorite des Etats avait accepte le droit de souverainete des Etats sur les eaux territoriales¹⁶. Le probleme restait toutefois de delimiter 1’etendue precise de la mer territoriale. Des Etats comme le Chili et le Perou revendiquaient par exemple une juridiction (demesurće) de 200 milles marins sur leur mer territoriale. Durant la Troisieme Conference des Nations Unieś sur le droit de la mer (1973-1982), la plupart des Etats se sont toutefois mis d’accord sur une delimitation maximale de la mer territoriale a 12 milles marins, et sur une delimitation de 200 milles marins pour la zonę economique exclusive . Ainsi, les progres considerables de la science et de la technique, notamment la possession des brises glaces, Tinstallation de plates formes et le perfectionnement d’une serie d’innovations technologiques d’exploration et d’exploitation du sol et du sous-sol de la mer), auront progressivement bouleverse la vision classique que Fon pouvait avoir du milieu marin et, a terme, auront modifie le

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cadre juridique afferant a ce milieu .

Incidemment, la juridiction d’un Etat cótier s’etend, au plus pres, aux abords des cótes, et se reduit lorsque Ton s’eloigne de ces cótes jusqu’a la haute mer, ou son autoritć est faible ou presque absente. Si 1’Etat cótier doit tolerer le passage inoffensif

¹³    Philip Allott, «Power-sharing in the Law of the sea» (1983) 77 Am. J.lnt’1 L aux p 28 et 29.

¹⁴    Supra notę 12.

¹⁵    Ibid:

¹⁶    Jennings S, Kaiser MJ, Reynolds JD, Marinę fisheńes ecology, Oxford, Blackwell Science, 2001 k

la p 417.

¹⁷    Supra notę 12.

¹⁸    Jean-Rene Dupuy et Daniel Vignes, Traites du nouveau droit de la mer, Paris, Economica, 1985 a la P 4.