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3. Toutes les dćcisions. sauf disposition con-traire des statuts et du Rfcglement, sont prises & la major itć des membres actifs, prćsents et votants.

Article IX - Ressources

1.    Les ressources de la Socićtć se composent :

a)    Des cotisations de ses membres ;

b)    Des subventions qui pourraient lui 6tre alloućes ;

c)    Du revenu de ses biens et valeurs de toute naturę.

2.    La Sociśtć peut solliciter et recevoir des subventions et allocations pour 1’aider k la rśali-sation de son programme. Tout pról£vement sur ces fonds ne peut avoir lieu qu'avec 1'autorisation du Conseil de direction.

Article X - Modification des statuts

1.    Les statuts pourront etre modifiśs aprfcs discussion prćalable par 1'Assemblće gćnćrale par le vote concordant des deux tiers des membres, dans un rćfćrendum soumis, par voie de corres-pondance, k tous les membres de la Socićtć ayant droit de vote.

2.    Des amendements peuvent ©tre proposćs par le Conseil de direction ou par une pśtition signće par ąuinze membres actifs au moins de la Soci6t6 en dehors des Assemblćes gćnćrales, ou par la majoritś des membres prćsents et votants, lors d'une des sćances de 1'Assemblće gćnśrale.

Article XI - Dissolution

1.    La Socićtć pourra 6tre dissoute par un vote formel de la majoritć de ses membres ayant droit de vote. La question sera soumise, par voie pos-tale, au r£f6rendum de ceux-ci, apr&s discussion prćalable par une Assemblće gćnćrale ou k une stance de 1'Assemblće gćnćrale rćunissant au moins les deux tiers des membres ayant droit de vote.

2.    En cas de dissolution, le Conseil de direction dćsigne une commission de trois personnes pour proceder k la liquidation et il dótermine la destination des biens de la Socićtć. Ceux-ci sont attribućs k une association ou fondation ayant des buts de mfcme naturę que ceux de la Socićtć.

Article XII - Dispositions transitoires Les personnes ayant ąualitć de membre de la So-cićtć au moment de 1'adoption des nouveaux statuts seront considćrćes comme membres actifs au sens de 1'article IV, sous rćserve de dćtermina-tion, par le Conseil de direction, de la catćgorie de membres dont elles doivent faire partie.

Afin d'assurer lacontinuitć admmistrative entre les ćlections, les pouvoirs du Conseil de direction et du Comitś exćcutif actuellement en fonc-tions sont prolongćs jusqu'& ce que le nouveau Conseil de direction soit instituć conformćment aux prćsents statuts.

II - Rfeglement intćrieur

de la Socićtć internationale de criminologie admis par 1’Assemblće gćnćrale

de la Socićtć internationale de criminologie Londres - 18 septembre 1955

Article premier - Langues officielles Les langues officielles de la Socićtć internationale de criminologie, dćsignće ci-aprds sous le nom de la "Socićtć", sont 1'anglais, 1'espagnol et le franęais.

Article II - Droits et cotisations

1.    La listę des membres doit etre tenue k jour par le Secrśtaire gćnśral de la Sociśtś.

2.    a) L'Assemblće g£nśrale ćlit dix membres actifs, reprćsentants de diffćrents pays et disci-plines et qui ne sont pas membres du Conseil de direction, afin de constituer une listę d’arbitres ;

b)    En cas de contestation d'une exclusion, le membre intćressć et le Conseil de direction choisissent chacun deux membres parmi ceux que comporte la listę, afin de constituer une Commission arbitrale. Si le membre intćressć nćglige de proposer ses arbitres, le Prćsident de la Socićtś dćsigne ces deux membres par tirage au sort. Les quatre membres ainsi dćsignćs ćlisent Lun d'entre eux comme prćsident. Si une majoritć ne peut se faire, le sort dćcide ;

c)    En cas d'ćgalitś des avis, la voix prćsi-dentielle est dćcisive. La Commission arbitrale statuę sur pifcces, souverainement et sans appel.

Article III - Elections du Conseil de direction

1.    Avant le ler fćvrier d'une annće d'ćlection, le Comitć exćcutif dćsigne une Commission des nominations composće de quinze membres de la Sociśtś, choisis en tenant compte tant de la rćpar-tition rśgionale que des disciplines reprćsentćes par les membres actifs. n nomme le prćsident de cette Commission, pris parmi les membres de celle-ci.

2.    a) La Commission des nominations soumet-tra au Secrćtaire gćnśral, avant le ler aodt, une listę de candidats dont le nombre sera le double de celui des postes k repourvoir et ne dćpassera pas trois par pays. Le Conseil veillera k ce que les personnes proposćes reprćsentent les diffś-rentes disciplines existant au sein de la Socićtć ;

b) Le Secrćtaire gćnćral informera les membres des dćsignations faites par la Commission des nominations et suggśrera que les membres soumettent des noms de candidats au Prśsident de la Commission des nominations. II ne pourra etre soumis au vote que le nom des candidats dont les propositions de candidature seront appuyćes par dix signatures au moins.

3.    a) Le bulletin rśserve en plus 1'espace per-mettant des nominations directes par les membres aux postes k repourvoir. Les bulletins sont en-voyćs par courrier ordinaire aux membres ayant droit de vote, au plus tard le ler septembre de 1'annće d'ćlection ;

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