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Sept ans plus tard, 1'obtention d’une transcription semble etre toujours assujettie au pouvoir discretionnaire du juge qui accorde a ł^łaccuse, Petrus Blanchus, la copie de Tenpuete redigee par le notaire de la cour, Bertrandus Rasor:

"Qui dictus dominus judex, sa/vo jurę cune Hospiłalis et sałvo jurę p/enius inęuirendi, concessit dieto Petro Blanchi transenotum dietę inguisitionis [...] precipiendo Bertrando Rasoro notario, ut transcriptum dietę inquisitionis dieto Petro Blancho tradere debeat.

Quod fecit dictus Bertrandus"⁷⁷

Se voir remettre une transcription du procśs n'śtait donc pas une exigence juridique en vue de la preparation de Ja defense. C’est aussi ce qui est affirme dans Tordonnance de Saint-Louis de 1254 pour les senechaussees de langue d’oc (Beaucaire-NTmes et Carcassonne):    “Et comme dans lesdites

senechaussees, selon les droits et les coutumes de la terre, on fait des enquetes en matiere criminelle, nous voufons et mandons que les proces-verbaux de ces enquetes soient integralement communiques au prevenu, sur sa demande...”.⁷⁸ Etudiant )a procedurę du Parlement de Paris, P. Guilhiermoz ecrit a ce sujet: “A la fm du Xllle ślecie et dans les premieres annees du XIVe, le defendeur obtenait souvent que la demande qui venait d^łetre proposee de bouche contrę lui fut baillśe par ecrit avant qu'il fut tenu d'y repondre, de faęon a ce qu^łi( put proposer ses defenses avec plus de connaissance”.⁷⁹ En Tabsence d’une telle demande, on s'explique plus facilement la faiblesse des argumentations presentees par les prevenus a Manosque.

"56H 960, f. 72, 11-09-1307.

⁷⁸Ordonnance de reformation de decembre 1254 citee dans Dewc et Va/ssete, Histoire du Languedoc, VIII, col. 1345 et s., traduit par J.M. Carbasse, Introduction histohque au droit, 2e. ed._t p. 212.

^P. Guilhiermoz, Enguśtes et proces. Etudes sur la procśdurs et le fonctionnement du Parlement au XlVe siścle. Paris, 1892, p. 4, notę 1. ŁJauteur Cite a titre d’exemp/e cet extrait: ^uOrdinatum est per curiam quod articuli contenti in informatione facta et cune reportata contra Dyonisium Huitaut..., que facta dfe ista fuerunt proposita per procuratorem Regis contra dictum Dyonisium, copiabantur et tradantur dieto Dyonisio 21 fevrier 1344 (X 2a 4, f. 215v.).