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Rapport de la Commisslon k 1’Assemblće gćnćrale 197

Groupc a conclu que, en 1’ćtat actuel des travaux sur la clause de la nation la plus favorisće, il devait etre possible de mener k bien la premiere lecture de la sćrie d’articles k la session de 1976. Cctte session etant celle k laąucllc expirait le mandat des membres actuels de la Commis-sion, lc Groupc a suggere que Pon s’efforce d’achever la premierę lecture des articlcs sur cc sujet afin de les soumettre k PAssemblće gćnćrale k sa trente et unieme session.

142.    Le Groupe s’est longucment penche sur les sujets prioritaires inscrits k 1’ordre du jour — responsabilite des Etats et succession d’Etats dans les matieres autres que les traitćs. Comme il est indiquć dans 1’introduction au chapitre II du prćsent rapport⁷³¹, trois chapitres de la premiere partie des articlcs sur la responsabilitć des Etats restent a examiner. Ce sont :

Chapitre III: Violation d‘unc obligation intcrnationale;

Chapitre IV : Participation d’autres Etats au fait inter-nationalement illicite d’un Etat;

Chapitre V : Circonstances excluant 1’illicćitć et cir-constanccs attenuantes ou aggravantcs.

143.    La premićre partie, une fois achevee, contiendra un expose complet des aspeets les plus fondamcntaux de la responsabilitć des Etats et formera un tout en soi. Lc Groupc a considćrć que, compte tenu du rang ćlevć de priorite quc 1’Asscmblćc gćnćrale a attribue a cc sujet, la premiere lecture de cette serie d’articles devrait Stre achevće au cours de la premiere partie du mandat des membres qui seront ćlus k la Commission en 1976. Cela permettrait de soumettre la sćrie d’articles aux gouvcrncments et de rcccvoir lcurs observations en temps voulu pour que la deuxieme et dernićre lecture des articles puisse avoir lieu avant l’expiration de ce mandat. Ainsi, les articlcs sur ce sujet pourraient etre achevćs en 1981 au plus tard, et peut-etre meme avant.

144.    En ce qui concerne la succession d’Etats dans les matieres autres que les traites, le Groupe est arrive a la conclusion que, du point de vuc des besoins actuels du droit international, les aspeets les plus importants du sujet ćtaient les biens publics — pour lesquels 1’etude des biens d’Etat ćtait dćj& bien avancćc — et les dettes publiques. En faisant porter 1’essenticl des efforts sur ces aspeets, on pourrait ćlaborer un projet d‘articles ćquilibrć qui, une fois adoptć sous la formę d’un traite, constituerait une base k partir de laquelle pourraient etre traitćes les questions qui, en ce qui concerne les matićres autres quc les traitćs, posent gćnćralemcnt le plus de problćmes au cours d’une succession d‘Etats. En tenant compte des problemcs complcxcs et difficilcs auxqucls la Commission se heurtera dans ces travaux, le Groupe a estime que l’achevement, en premiere lecture, d’unc serie d‘articlcs sur la succession d‘Etats en matiere de biens publics et de dettes publiques devait representer un objectif minimal pour la Commission au cours de son mandat 1976-1981.

145.    Sur le quatrićme sujet qui occupc activcment la CDI, a savoir la question des traitćs conclus entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plu-sieurs organisations internationales, les travaux ont pro-gressć a un rythme satisfaisant. Le Groupe a donc considćrć qu’il ćtait justifie de fixcr comme objectif l’achćvement, en deuxieme lecture, d’une sćrie d’articles sur ce sujet en 1981, sinon avant.

146.    Les rćponscs au qucstionnaire dc la Commission sur les utilisations des voies d’eau internationales k des fins autres que la navigation n’ont pas etć suffisamment nombreuses jusqu’k prćsent pour permettre de deter-miner la portće et le contenu des travaux sur ce sujet. Le Groupe a suggere d’attendre la vingt-huitieme session dc la Commission (1976) pour lui assigner un objectif en la matiere.

147.    Lc Burcau ćlargi a soumis ces suggestions du Groupe k Pexamen de la CDI. Apres les avoir etudićcs, la Commission est arrivee k la conclusion qu’il ćtait impossible d’adopter un plan rigide d’organisation des travaux, mais qu’en se fixant des objectifs dans la plani-fication dc ses activites la Commission disposcrait d’un cadre de reference pour prendre ses dćcisions. La CDI a ćgalement estimć qu’il fallait continuer d’avoir recours k un groupe de planification charge d’examiner periodi-quemcnt Petat d’avanccment des travaux de la Commission, et elle a approuvć la suggestion tendant k ce que, pour aider lc groupc dans ses travaux, les membres soumettent a l’examcn du groupe des propositions relatives aux activitćs et aux besoins de la Commission.

C. — Cooperation avec d‘autres organismes

1. COMITli JURIDIQUE CONSULTATIF AFRICANO-

ASIATIQUF.

148.    Le Prćsident de la vingt-sixieme session, M. Endre Ustor, a assistć, en qualite d’observateur de la CDI, a la seizieme session du Comitć juridique consultatif africano-asiatique, qui s’cst tenue k Tćhćran (Iran) en janvier 1975, et a fait une dćclaration au Comitć (A/CN.4/ 287 ⁷³²).

149.    Le Comitć juridique ćtait represente a la vingt-scptićme session de la CDI par son secretaire gćnćral, M. B. Sen, qui a pris la parole devant la Commission a la 1310^e sćance.

150.    M. Sen a exprimć 1’espoir que la cooperation ne ccsscrait dc s’intcnsifier dans l’avenir entre lc Comitć et la CDI, qui oeuvraient l’un et 1’autre pour 1’instaura-tion d’un ordre juridique fonde sur la justice, 1 ’ćquitć et la bonne foi. M. Sen a indiquć que le Comitć avait informe ses membres des travaux de la CDI sur divers sujets, et qu’il esperait bientót etre en mesure de faire part de ses observations sur le projet d‘articles de la Commission sur la succession d’Etats en matićre de traites. M. Sen a dit que, dćsormais, le Comitć inscrirait a son programme dc travail tous les sujets cxaminćs par la CDI et les aborderait lorsque la Commission en serait encore aux premiers stades de ses travaux. En meme temps que le nombre de ses membres augmentait, a

^m Voir ci-dcssus par. 42, 45 et 49 & 51.

Voir ci-dessus p. 49.