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Rapport de la Coramission a 1’Assemblee gćnćrale 75

armće » en violation du rćglement annexć a la Conven-tion, qu‘cllcs aient agi en tant ąiTorganes ou en tant que particuliers^9S. Mais, faute de dispositions conven-tionnellcs dc ce gcnre, les Htats ne sauraient etre tenus pour responsables de tels comportcments. Certains mcmbres de la Commission se sont dcmandć s’il n’y aurait pas licu de prevoir neanmoins Pattribution a PEtat des comportements que les individus ayant le statut d’organes adoptent a titre privć, dans les cas ou ils se servent des moycns que 1’Etat a mis a lcur disposition pour Paccomplissemcnt dc leurs fonctions officielles, notamment de certains moyens de contrainte. La Commission a toutefois cstimć quc meme dans ces cas les comportements en question ne sont pas attribuables a 1’Etat. Lc fait qu’un agent de police qui n’est pas en service se soit servi, pour tuer un etrangcr dont il ćtait jaloux, de Parmę dont PEtat l’avait dotć n’a pas paru suffisant a la Commission pour que cette action soit attribuće a 1’Etat sur le plan du droit intcrnational. Cela ne veut pas dire, bien entendu, quc 1’Etat ne puisse, le cas echćant, encourir unc rcsponsabilitć intcrnationale k Poccasion de situations de cc genre — mais il ne peut alors s’agir que d’une responsabilitć du fait d’organes autres que celui qui a commis le fait prejudiciable. Autre-menl dit, les comportements que des organcs adoptent a titre purcmcnt personnel sont entieremcnt assimilables aux comportements des personnes privćcs, dont on traitc a Particie 11 du projet.

27)    Pour ce qui cst dc la rćdaction de la regle, la Commission a estimć qu’il fallait traiter en meme temps des comportements des organcs de PEtat (visćs k Particie 5 du projet) et des comportements des organes des collcc-tivitćs publiques territoriales ou d’autres entites habilitćcs k Pexercice de prerogatives de la puissance publique (visćs a Particie 7). Ces derniers organcs pcuvenl cux aussi agir en contradiction avec les instructions concer-nant lcur activitć ou dćploycr des activitćs qui ne rentrent pas dans les limites de leur competence. Dans plusieurs Etats fćderaux, par excmple, les agents de police sont des organes des Etats membres; si, contrairement aux instructions reęues, ils ne protegent pas cfficaccment le siege d’un consulat etranger, on ne peut qu’appliquer la meme regle qu’on appliquerait si Porganc coupable ćtait organe de PEtat federal. Et Pon ne pourrait qu’appliqucr la meme regle si les agents de police ćtaient les organes non pas d’une collectivitć publique territoriale, mais d’unc autre entitć habilitee a Pexercice de prćrogatives de la puissance publique — par exemple d’une compagnie de chemins de fer a laquelle certains pouvoirs dc police auraient ćtć confies. Si un de ces agents dc la compagnie, dans Pexercice de ses fonctions, fouillait la valise d’un diplomate ćtranger, cc fait scrait attribuable a PEtat quand bien meme Pagent aurait, ce faisant, agi contrairement aux instructions reęues.

28)    L‘cxpression «mćme si, en Poccurrcnce, Porgane a dćpasse sa competence selon le droit interne ou a contrevenu aux instructions concernant son activite » a ćtć prćfćrće k d‘autres plus gćnćralcs (par exemple

G. F. de Martens, id., Nouveau Recueil generał de traitis, I^ipzig, Dieterich, 1910, 3^e serie, t. III, p. 479.

« meme si [...] Porgane a agi en contradiction avec les prescriptions du droit interne concernant son « activite »), parce qu’elle couvre les hypotheses les plus frequentes et les plus typiqucs de violation des dispositions du droit interne concernant I’activitć de Porgane. En parlant d‘organe qui a dćpassć sa competence, on entend se referer surtout au cas d’un organe qui agit dans lc cadrc dc fonctions autres que celles qui lui ont ćtć conferees. En parlant d‘organe qui a contrevenu aux instructions concernant son activitć, on entend se rćfćrer au cas d’un organe qui, tout en agissant dans lc cadrc des fonctions qui lui ont ćtć conferees, agit dc faęon non conforme aux instructions, gćnćralcs ou spćcifiqucs, qu’on lui avait donnćes. II est vrai qu’il peut y avoir d‘autres hypotheses moins frćquentcs de violation des prescriptions du droit interne concernant Pactivite de Porgane : lorsque par cxcmplc Porgane contrevicnt k des regles gćnćrales rcla-tives a Padministration publique, qui ne peuvent pas se dćfinir, k proprement parler, comme des instructions. Mais Pon ne saurait tirer de ce fait aucune consequcncc. L*article 10 ne fait cn rćalitć que confirmcr, meme pour les hypotheses qui ont etć les plus discutćcs, lc principc de Pattribution a PEtat de tous les comportements des organes agissant es qualites. Aucune cxccption a cc principe ne saurait donc etre admise.

29) Enfin, Pexpression «ledit organe ayant agi en cette qualite » a ćtć introduite pour indiquer quc les comportements vises sont uniquement les actions et omissions accomplics par des organes dans l’excrcice de leurs fonctions officielles, et non pas les actions et omissions accomplics par les individus ayant le statut d‘organes dans le cadrc de leur vie privće. Certains membres de la Commission se sont demandć s’il n‘ćtait pas opportun de prćciscr expressement que ces derniers comportements ne sont pas attribuables a PEtat d’aprćs le droit inter-nalional. La majoritć des membres a etć toutefois d’avis qu’unc mention cn cc sens serait superflue. La non-attribution de ces comportements a PEtat rćsulte claire-ment du fait que les articlcs 5, 7 et 10 n’attribuent a PEtat que les comportements adoptes par les organes agissant en cette qualitć. La precision proposee ne serait donc qu’une repćtition superflue.

Article 11. — Comportement de personnes n 'agissant pas

pour le compte de l'Etat

1.    N’est pas considćrć comme un fait de 1’Etat d’aprćs le droit intcrnational le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes n’agissant pas pour le compte de PEtat.

2.    Le paragraphe 1 est sans prejudice de Pattribution a 1’Etat de tout autre comportement qui cst en rapport avec celui des personnes ou groupes de personnes vises audit paragraphe et qui doit etre considćrć comme un fait de l*Etat en vertu des articles 5 a 10.

Commentaire

1) Aux articles prćcedents du prćscnt chapitre (art. 5 a 10), on a indiquć, de faęon positive, quels sont les comportements qui doivent etre considćrćs comme des