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60 Amuiaire de la Commissioo du droit International, 1975, vol. II

obstacle capable de ruiner une fois de plus Pespoir de reussir une codification de ce sujet. L’expćriencc du passć le prouve.

37.    Dans le prćsent projet d’articles, la Commission se propose de codifier les regles qui regissent en generał la responsabilite des Etats pour faits internationalement illicites, et non pas seulement par rapport a certains secteurs particuliers, tel celui de la responsabilitć pour des faits ayant causć des prćjudices a la pcrsonne ou aux biens des ćtrangers. La responsabilitć internationale de PEtat est une situation qui rćsulte non pas seulement de la violation de certaines obligations intcrnationales dćter-minees, mais d’une infraction a toute obligation intcrna-tionale, qu’elle soit ćtablie par les regles qui visent une matiere dćterminće ou par cclles qui en regissent une autre. Le projet d’articles porte donc sur les regles gene-rales de la responsabilite internationale de PEtat pour faits internationalement illicites, c’est-a-dire sur les regles qui rćgissent Pensemble des relations juridiques nouvelles auxquelles peut donner naissance un fait internationalement illicite d*un Etat, quel que soit le sccteur particulier dont relćve la regle violee par ce fait.

c) ŹCONOM1E DU PROJET i) Plan d'ensemble

38.    Dans ses grandes lignes, et sous reserve des deci-sions ultćrieures de la CDI en la matiere, Peconomie du projet d’articles envisage correspond au plan d’etude de la responsabilite internationale des Etats que la Commission a adoptć sur la base des propositions avancćes par le Rapporteur spćcial.

39.    La CDI s’est accordće a reconnaltre que le sujet de la rcsponsabilitć internationale ćtait Pun de ceux o u le dćveloppement progressif du droit pouvait jouer un role particulićrement important, surtout, comme le Rapporteur spćcial Pa mis en ćvidence, pour ce qui est de la distinction entre differentes categorics d’infractions intemationales et en ce qui concerne le contenu et les degres de la responsabilitć. La Commission tient cepen-dant a souligner expressćment qu’& son avis la place k assigner respectivement au developpement progressif et a la codification de principes deja admis ne peut pas resulter d’un plan prećtabli. Elle devra ressortir concrć-tement des Solutions adoptćes par rapport aux divers points.

40.    La CDI a egalemcnt estime qu’il valait mieux rcn-voyer a plus tard la decision sur le point de savoir s’il convenait de commencer le projet d’articles sur la responsabilitć des Etats par un article donnant des dćfinitions ou par un article enumćrant les questions qui scraicnt cxclues du projet. Lorsque les Solutions relatives aux diffćrents points auront atteint un stade plus avancć, on se rendra mieux compte, en effet, si de telles clauses prć-liminaires s’imposent ou non dans Pćconomie generale du projet. U convient d’ćviter des dćfinitions ou des formules initiales qui puissent prćjuger les Solutions k adopter plus tard. Tant que Ton restera dans le cadre de la premiere phase du projet a Pćtudc, on se basera sur une notion generale de la responsabilite, ce terme designant Pensemble des relations juridiques nouvelles auxquelles peut donner naissance, dans les diffśrentes hypothdses, un fait internationalement illicite d'un Etat. II incombera plus tard k la Commission de dire, par exemple, si de telles relations peuvent intervenir seulement entre ledit Etat et PEtat lese dans ses propres droits, ou aussi entre ce mcme Etat et d’autres sujcts du droit inter-national, voire peut-etre avec la communaute internationale dans son ensemble. En attendant, la Commission se bornera a expliquer dans les commentaires des articles, quand cela s’avćre nćcessaire, le sens des expressions employees.

41.    Finalement, la CDI est tombće d’accord sur les grandes phases que doit comprendre Pelaboration du projet. On peut dire, d’une maniere gćneralc, que la premiere concerne Longinę de la responsabilitć internationale et la deuxieme le contenu, les formes et les degrćs de la responsabilite internationale. Une fois accomplie cette double tachc essentielle, la Commission pourrait, si elle le croyait opportun, decider dc Popportunitć d’ajouter au projet une troisieme partie, ou Pon examinerait certains problemes concernant le reglement des diffćrends et la « misę en oeuvre » de la responsabilite internationale de PEtat.

1) Premiire partie : Vorigine de la responsabilite internationale

42.    Cette partie est consacrće & dćterminer sur la base de quelles donnćes et dans quelles circonstances on peut etablir, a la charge d’un Etat, Pexistence d’un fait inter-nationalcment illicite, source, en tant que tel, d’une responsabilitć internationale. Dans cc cadre genćral, la premićre tache k remplir en vue de Pćlaboration du projet d‘articles consiste a formuler les principes gćnćraux de base regissant la matiere. Une fois ces principes ćtablis, il s’agit de traiter Pensemble des questions qui se posent en ce qui concerne Pćlćment subjectif du fait internationalement illicite, c’est-a-dire en ce qui concerne la possi-bilitć d’attribuer un comportement determinć (action ou omission) a PEtat en tant que sujet dc droit international, et donc dc considćrer ce comportement comme un fait de PEtat en droit international. II s’agit ensuite de rćsoudre les questions qui se posent k propos de Pćlćment objectif du fait internationalement illicite — en d’autres termes, il faut etablir dans quelles circonstances le comportement attribuć a PEtat doit etre considćrć comme constituant la violalion d’une obligation internationale. Ainsi pourront etre reunics les deux conditions pour qu’un fait de PEtat puisse etre qualifie dc fait internationalement illicite, generateur en tant que tel d’une responsabilitć de PEtat sur le plan interćtatique. Viendra ensuite Pexamen des questions qui se posent au sujet d’unc participation ćventuelle dc plusieurs Etats dans une mcme situation illicite ainsi qu’a propos de la responsabilite qu’un Etat peut parfois rencontrer en raison du fait internationalement illicite d’un autre Etat. L’examen des questions rentrant dans cette premiere partie du plan d’ćtude se terminera par une analyse des diffćrentes circonstances dont la prćsence peut eventuelle-ment faire exclure Pillicćitć du comportement attribuć k PEtat, ou bien Pattenuer ou Paggraver. Apres quoi, on pourra passer a la deuxieme phase des travaux.