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90 Annuaire de la Commission du droit intcrnational, 1975, vol. U

conque de 1’Etat territorial fondće sur le seul fait que les agissements en question d’organes ćtatiques ćtrangers ont eu lieu sur son territoire.

3)    Deuxićmement, une telle prćcision ćclaire la rćgle enoncee a Particie 9 du projet qui prćvoit 1’attribution k 1’Etat, sujet de droit intcrnational, comme source eventuelle d’une responsabilite k sa charge des faits emanant d’organes d’un autre Etat que ce dernier aurait « mis a la disposition » du premier Etat. Comme il a ćte soulignć dans le commentaire de Particie 9, la condition cssenticlle, k savoir que Porgane dont il est question ait etć « mis k la disposition » d’un Etat, nc vcut pas dirc uniquement que Porgane « prete » doivc agir dans Pcxercice des prćrogatives de la puissancc publique de PEtat benćficiairc. Ccttc condition demandc surtout que, dans Paccomplisscment des fonctions de PEtat bćnćfi-ciaire qui lui ont ćtć confićes, Porgane « prete » agisse sous la direction et le contróle exclusifs de cet Etat. Par contrę, dans les cas ici envisages, Porgane en cause reste aux ordres et sous Pautorite exclusivc de son Etat d’appartcnance. II est ćvident que, dans un cas de cc genre, les actions ou omissions de Porgane ne sont pas des comportements d’un organe « mis k [la] disposition [d’un Etat] par un autre Etat», dans le sens que cette exprcssion a dans Particie 9 du projet. l,e present article complete ainsi utilement cette conclusion en precisant que cela est toujours vrai meme si, dans la situation concrete dont il s’agit, Porgane en cause a agi sur le territoire d’un autre Etat.

4)    Finalement, il ne faut pas perdre de vue — et cela est important afin d’evitcr qu’on invoque des lacuncs dans le projet — que si les comportements d’organes d’un Etat agissant sur le territoire d’un autre Etat ne sauraient en aucun cas etre attribues comme tels k PEtat territorial, ce dernier pourrait quand meme encourir une responsabilite intcrnationale pour des agissements com-mis k Poccasion et en rapport avec les comportements de ces organes ćtrangers. Cela, bien entendu, non pas du fait des organes dc PEtat etranger, mais du fait des organes dc PEtat territorial, qui auraient, par excmple, adoptć un comportement indument passif lors de Paction prejudiciable pour un Etat tiers commise, k Pintćrieur des frontieres dc PEtat territorial, par un organe d’un Etat ćtranger. En d’autrcs termes, les agissements d*or-ganes ćtrangers sur le territoire d’un Etat, tout en n*ćtant pas attribuables k ce dernier, peuvent, dans ccrtains cas, fournir Poccasion matćrielle de Padoption par 1’Etat territorial de comportements propres susceptibles d’en-gager ćventuellement sa responsabilite internationale. Par exemple, les organes de PEtat territorial peuvent eux-memes se rendre coupables, en rapport avec des agissements d’organes d’un Etat ćtranger sur le territoire national, d’un manquement envers un Etat tiers k une obligation intcrnationale dc protection de cet Etat tiers, dc ses rcprćsentants ou de ses ressortissants. II importc donc de tenir compte des cas ou PEtat territorial pourrait etre tenu d’adopter une ccrtainc attitudc en rapport avec celle de Porgane ćtranger en qucstion et ou il ne Paurait pas fait. Sinon, on risquerait d’aboutir a la conclusion — le comportement de Porgane ćtranger ćtant attribuable a son Etat d’appartenance — que PEtat territorial serait libćre dc toute responsabilite, meme au cas ou son propre comportement k Poccasion de Paction de Porgane etranger aurait eu des aspects internationalcment illicites.

5)    II serait dangereux, cependant, d’assimilcr trop strictement ccttc situation & cclle qui est cnvisagće au paragraphc 2 de Particie 11, relatif au comportement de personnes privćes n’agissant pas pour le compte de PEtat. II est normal, dans le cas de simples particuliers, de concevoir Pexistence k la charge de PEtat d’une serie d’obligations conccrnant la prćvention et la repression d’agisscmcnts de ces personnes qui se traduisent en un prćjudicc pour des Etats ćtrangers ou pour des ressortissants de ces Etats. II est normal, par consćqucnt, de prevoir Pattribution a PEtat, comme source dc responsa-bilitć intcrnationale, d’un manquement aux obligations en question. II est moins normal d’imaginer que PEtat puisse manquer k une obligation internationale du meme genre dans le cas envisage dans lc present article, car des organes d’un Etat ćtranger ne sont pas soumis, en territoire etranger, aux pouvoirs auxquels se trouvent soumis de simples particuliers. Au surplus, lorsque ce sont des organes d’un Etat etranger qui commettent en cette qualitć, sur le territoire d’un autre Etat, des agissements prejudiciables a un Etat tiers, ce qui semble surtout evident, c’est la responsabilite de PEtat d’appartenance de Porgane, car, comme il a etć soulignć ci-dcssus, les actions ou omissions d‘organes dc PEtat sont attribućes a cc dernier, comme source ćventuelle d’une responsabilite k sa charge, independamment du fait que ces actions ou omissions ont etć perpćtrćes sur le territoire national ou en territoire ćtranger. La responsabilite de PEtat d’appartcnance dc Porgane a donc tendance a prendrc le pas sur cclle quc PEtat territorial pourrait exception-nellement encourir, notamment du fait dc ses propres organes qui auraient nćgligć dc vcillcr a cc quc de tcls agissements ne sc produisent pas. Cela expliquc pcut-ćtre lc fait que, dans la pratique des Etats, la responsabilite dc PEtat territorial n’a etć invoquće qu’assez rarement par rapport k de tclles situations. II serait nćanmoins erronć d’cn conclure que PEtat territorial ne puisse jamais encourir unc responsabilite intcrnationale k Poccasion des agissements sur son territoire d’organes d’un Etat ćtranger. Le fait meme que la responsabilite de PEtat territorial dans les hypothćses exceptionnelles ici envisagćes, n’apparait que sous une lumiere attćnuće n’cst qu’une raison de plus pour prćvoir dans le present article une telle ćventualite, surtout lorsque des cas concrets ont prouvć la valeur pratique pour les Etats d’une disposition de ce genre.

6)    Le 6 fćvrier 1956, le Gouvernement de PUnion sovićtique adressa au Gouvernement de la Republique fćdćrale d’Allemagne une notę de protestation k propos du fait que les forces armćes americaines stationnćes en Allemagne avaient lancć du territoire de la Rćpublique fćdćrale des ballons-sondes munis d’appareils automa-tiques de photographie et de radio-transmission : ces ballons avaient etć interceptćs dans Pespace aćrien sovietique. Deux jours plus tót, le 4 fćvrier, une protestation sovićtiquc conccrnant des faits analogues avait etć adressee au Gouvememcnt dc la Turquie. Le Gouverne-ment fćdćral allemand et le Gouvernement turc etaient accuses d’avoir tolere que le territoire de leur pays fflt utilise par des organes des Etats-Unis pour y commettre