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64 Annuaire de la Commission du droit International, 1975, vol. U

generale, qu’un certain resultat soit assurć sans spćcifier lcs moyens par lesąuels ce resultat doit ćtre obtenu (obli-gation de resultat). Dans ce cadre, le Rapporteur spćcial se propose d’examiner la valeur de l’exigence dite de Pepuisement des recours internes, notamment pour que soit rćalisće la violation de ccrtaincs obligations relatives au traitement de particuliers ćtrangers. Une autre ques-tion qui se posera sera celle de la distinction a faire entre la violation d’une obligation exigeant de 1’Etat un com-portemcnt dćtermine et la violation d’une obligation n’cxigeant que de veiller a ce qu’un certain evćnement nc se produise pas. Seront cnfin examinćcs lcsdiffćrentes questions relatives a la dćtermination du tempus commissi delicti par rapport aux diffćrentes hypotheses et, en par-ticulier, a celles oii le fait de TEtat se traduit par une situation ayant un caracterc dc permancncc ou constituant la somme d’une serie de comportements distincts et successifs.

4)    Participation d'autres Etats au fait internationalement illicite d'un Etat (chap. IV)

50.    Les questions essentielles rclativcs k 1’ćlćment sub-jectif (chap. II) et a 1’element objectif (chap. III) du fait internationalcment illicite etant resolues, il rcstera encore a examincr dans un chapitre ultćrieur du projet, le cha-pitre IV, certains problćmes particuliers que pose la participation ćventuelle d’autres Etats au fait internatio-nalement illicite d’un Etat dćtermine. Dans ce contexte, il faudra analyscr, tout d’abord, la possibilite de 1’attri-bution parallele, k titre d’instigation, de concours ou de complicite, d’un fait internationalcment illicite k plus d’un Etat k 1’occasion d’une seule et memc situation concrćte. II s’agira ensuite d’examiner les questions relativcs a cc que Ton appelle la « responsabilite indi-recte», c’cst-a-dire la possibilite dc rendre un Etat responsable, dans certaines circonstances, d’un fait inter-nationalement illicite commis par un autre Etat.

5)    Circonstances excluant PiUiceite et circonstances atte-nuantes ou aggravantes (chap. V)

51.    Un autre chapitre (chap. V), consacre aux circonstances excluant 1’illiceite ainsi qu’aux circonstances attenuantes ou aggravantes, permettra ensuite de com-pleter la premiere phase de 1’ćtude de la responsabilite des Etats pour .faits internationalcment illicitcs. Dans le contcxte dc ce chapitre, on procćdcra a un cxamen dćtaille, du point de vuc d’une codification des regles generales regissant la responsabilite internationale, aussi b en des questions d’ordre generał qui se posent au sujet de rcxistence de ces circonstances que des questions plus spćcifjquemcnt liees aux diverscs circonstances excluant Tillicćitć (force majeure et cas fortuit, ćtat de necessitć, ligitime dćfense, excrcice legitime d’une sanction, con-sentcment de 1’Etat lese, etc.) admises en droit intema-tional. Toujours dans le contcxte de ce chapitre, on s’attachera k definir les circonstances qui peuvent avoir leffet soit d’attćnuer 1’illicćitć de la conduite de l’Etat, soit, au contraire, de l’aggraver. Cet examen achevć, il s’agira alors d’cntrcr dans la deuxiemc phase du plan d’ćtude ci-dessus mentionnće, a savoir celle qui conccrnc le contenu, les formes et les degres de la responsabilitć internationale.

B. — Projet d’articles sur la responsabilite des Etats³⁷

52. Le texte des articles 1 a 15, adoptćs par la Commission a ses vingt-cinquieme et vingt-sixieme sessions et a la prćsente session, ainsi que les textes des articles 10 a 15 et des commentaires y relatifs, adoptćs par la Commission a la prćsente session, est reproduit ci-apres pour 1’information de FAssemblće gćnćrale.

1. — Texte des articles 1 A 15 adoptes par la Commission A SES VINGT-CINQU1ĆME, VlNGT-SIXlfeME ET VINGT-SEPTIŻME SESSIONS

Chapitre premier PRINCIPES GĆNCRAUX

Article premier. — Responsabilite de I’Etat pour ses faits internationalcment illidtes

Tout fait intcrnationaleroent illicite d’un Etat engage sa responsabilite internationale.

Article 2. — Possibiliti que tout Etat soit consideri comme ayant commis un fait internationalement illicite

Tout Etat est susceptible d’£trc considere comme ayant commis un fait internationalement illicite engageant sa responsabilitć internationale.

Article 3. — Elements du fait internationalement illicite de l'Etat

11 y a fait internationalement illicite de 1’Etat lorsque

a)    un comportement consistant en une action ou en une omission est attribuable d’aprćs le droit international a 1’Etat; et

b)    ce comportement constitue une riolation d’une obligation internationale de 1’Etat.

Article 4. — Qualification d'un fait de l’Etat comme internationalement illicite

fait d'un Etat ne peut ćtre ąualifie d’intemationalement illicite que d’apres le droit international. Une telle qualification ne saurait ćtre affectee par la qualification du mćme fait comme licite d’apres le droit interne.

Chapitre II

LE « FAIT DE L^AT » SF.LON LE DROIT INTERNATIONAL

Article 5. — Attribution a 1’Etat du comportement de ses organes

Aux fins des presents articles, est considere comme un fait de 1’Etat d’apres le droit international le comportement de tout organc dc I’Etat ayant ce statut d’aprćs le droit interne de cet Etat, pour autant quc, en l’occurrence, il ait agi en cette qualite.

Article 6. — Non-pertinencc de la position de 1’organe dans le cadre

de 1’organisation de 1’Etat

Le comportement d’un organe de 1’Etat est considere comme un fait de cet Etat d’aprćs le droit international que cet organe appar-tienne au pouvoir constituant, legislatif, executif, judiciaire ou autre,

³⁷ Ainsi qu’il a ćtć precise ci-dessus (par. 33), le projet d’articles ne porte que sur la responsabilitć des Etats pour faits intemationa-lement illicites. question du titre dćfinitif du projet sera cxaminćc par la Commission a une datę ultćricurc.